Paiement sous-traitance

Bonjour

J'ai du mal à comprendre votre question.

Si une entreprise sous-traite, bien évidemment c'est à elle de payer ses sous-traitants.

Vous, en tant que maître d'ouvrage, vous payez votre constructeur si c'est un CCMI, ou vos artisans+MOE si c'est un contrat de maitrise d'oeuvre... mais dans ce 2nd cas, c'est évidemment vous qui avez sélectionné vos artisans.

Après, que votre constructeur ou l'un de vos artisans sous-traite, c'est son histoire... Et non seulement il doit payer ses sous-traitants, mais évidemment il doit garder la responsabilité de ce que fait le sous-traitant. Si le sous-traitant fait une erreur, c'est l'entreprise avec laquelle vous avez signé le contrat que vous devrez contacter.

Merci pour votre réponse.

En consultant la loi du 31/12/1975 sur la sous-traitance, je vois que les conditions de paiement sont strictes : l'entreprise principale ne peut pas payer son sous-traitant plus de 60 EUR TTC/ouvrage, c'est donc le maître d'ouvrage qui paie le sous-traitant au-delà des 600 EUR.

Sauf erreur (mais peut-être que je me trompe), le maître d'ouvrage est le client final et je suis l'entreprise principale.

J'ai oublié de vous dire que je suis dans la rénovation intérieure.

Je voulais dire 600 EUR

Je ne connais pas cette loi.

Je sais que dans le cadre de mon travail (hors BTP), on autorise nos fournisseurs dans certains cas à sous-traiter, mais dans ce cas, on n'a aucun rapport financier/contractuel avec le sous-traitant.

Je prends aussi le cas d'un CCMI. Le client ne paie que le constructeur. Et le constructeur paie les sous-traitants, pour des montants souvent supérieurs à 600€.

Après, je pense que ça dépend aussi de votre statut, et du métier que vous avez déclaré et pour lequel vous êtes assuré.

Un maître d'oeuvre par exemple, plus proche je pense de votre métier, n'est payé que pour sa maitrise d'oeuvre. Les artisans qu'il coordonne sont payés directement par le client.

Bonjour,

L article cité relève du titre 2 de la loi de 75. ce titre ne s applique qu aux marchés publics ou passés par des entreprises publiques.

Bonjour et merci pour les réponses.

En consultant le site Village Justice, je vois que : "qui est expressément prévu pour les marchés de droit privé par la loi du 31 décembre 1975", donc sauf erreur, cette loi s'applique bien aussi aux marchés privés. D'ailleurs, en tapant sur google "sous traitants marchés privés", tous les sites sur ce thème confirment bien que les marchés privés , pour la sous-traitance, sont bien concernés par cette loi; donc apparemment, le donneur d'ordre (entreprise principale), à l'égard des sous-traitant doit être caution et ne peut payer ses sous-traitant au-delà de 600 EUR TTC/ouvrage. Est-ce que vous êtes d'accord ?

Bonjour, pour ma part, dans notre entreprise, nous payons majoritairement nos sous traitant nous-même. Les paiements directs sont surtout pour le marché public.
Par contre, nous devons fournir une caution pour la garantie de paiement pour notre sous traitant.

Ah ok, même pour des sommes de + de 600 EUR TTC ?

Toute ma sous traitance est à plus de 600 EUR. J'ai des montant jusqu'à 50kEUR; voir plus certaines fois.

Je n'ai jamais eu de vents comme quoi, ce n'était pas légal, personnes n'as jamais rien dis (client, pilotes, archi,...)

Bonjour,

Je me permets de vous faire part de mon expérience.
Suite à la rénovation de ma maison, j'ai fait appel à une entreprise générale qui assurait la MOE + les travaux. Cette entreprise a fait faillite. Malgré mes paiements à l'entreprise principale, celle-ci n'avait pas pas réglé un sous-traitant. Ce sous-traitant m'a assigné en règlement de ses factures pour les raisons suivantes : je connaissais sa qualité de sous-traitant mais n'avait pas exigé expressément une caution pour la garantie de paiement de ce sous traitant auprès de l'entreprise générale.
Sur les conseils d'un avocat, le litige a été traité à l'amiable...
La loi du 31/12/1975 sur la sous-traitance s'applique bien aux marchés privés avec quelques différences par rapport au marchés publics (pas un délit mais responsable quand même...).

Le donneur d'ordre doit connaître les sous-traitants et même s'il les connait pas, il les connait!
Théoriquement une entreprise qui sous-traite doit cautionner le montant des sommes sous-traitées auprès de sa banque.
La loi de décembre est là pour défendre le sous-traitant, la moindre preuve qu'il a fait des travaux, quelqu'un doit le payer.
Le seul cas où le donneur d'ordre ne sera jamais inquiété, c'est justement en CCMI ou le législateur considère que le donneur d'ordre a confié la construction d'un ouvrage à un ensemblier qui fait son affaire de sous-traitants.
De même, un constructeur est maître d'oeuvre, entreprise etc...
Le CCMI, est donc l'exception qui confirme la règle.
De même, pour le travail dissimulé, le donneur d'ordre est responsable et peut être amené à payer les charges sociales des personnes non déclarées qui travaillent chez lui, idem même s'il n'est pas au courant,il est au courant!!

Petite précision: La loi sur la sous-traitance n'a rien à voir avec le BTP (sauf le CCMI qui est un contrat d'exception parce le législateur a voulu défendre défendre les droits de ceux qui veulent faire construire).
La sous-traitance peut être aussi intellectuelle ( j'ai gagné un procès contre un maître d'oeuvre en démolition qui m'avait pratiquement entièrement sous-traité sa mission) et même le sous-traitant du sous-traitant peut être payé par le donneur d'ordre en cas de non-paiement par le sous-traitant.