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Comment récupérer les 5% bloqués?

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 1.739 fois
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Env. 40 message Grenoble
Bonjour et bonne année à tous!
Nos réserves n'ont tjs pas été levées et malgré plusieurs mises en demeure , l'année de parfait achèvement de tvx est bien sûre écoulée . Nous n'avons pas oublié à nous opposer par AR au déblocage des 5% consignées , suite aux conseils sur ce forum.
Si vous pouviez répondre à nos questions , celà nous permettrait de décider de ce que nous ferons par la suite:
- si nous saisissons le tribunal d'instance , cela a-t-il un cout? et lequel? (tvxJ'aime !000euros)
- si nous laissons tomber les réserves ( si nous levons celles qui restent , cela reviendra moins cher !) , comment peut-on récupérer les 5% bloqués ?quelles sont les démarches à suivre ? le but étant d'arrêter le conflit avec un coût mini et en récupérant nos billes !
- combien de tps les 5% peuvent ils rester bloquer ?
Merci pour votre aide.
Messages : Env. 40
De : Grenoble
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
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Env. 10 message
Bonjour lolotte
j'ai vu que vous avez réceptionné en 11/2005 donc j'ai peur qu'il ne soit un peu tard pour réagir
vous avez mis en demeure le constructeur de lever les réserves. C'est bein, mais il faut aussi mettre en demeure le garant de faire lever les réserves par le constructeur.
Ensuite si rien ne bouge : assignation en référé au tribunal avec demande d'astreinte financière.
Je vous conseille de prendre un avocat et surtout de lui demander ses tarifs dès la 1ère entrevue et aussi de négocier le dit tarif, car leur marge est énorme.
Mon cas et ce que ca m'a couté :
réception : juin 2005
mises en demeures au constructeur et au garant : décembre 2005, mars 2006 (3*4.30)
rendez vous chez l'avocat pour l'assignation en mai 2006
son tarif : au 1er abord : 1400 euros!!! après négociation il suivra la procédure pour 350 euros (donc n'accepter pas n'importe quel tarif et demander une convention d'honoraires). Pour ce type de prestation, il ne faudrait pas dépasser 500 euros d'honoraires.
assignation en juin 2006 du constructeur ET du garant (frais d'huissier : 2*100 euros)
après plusieurs reports, le jugement a lieu le 1er décembre 2006 : le juge m'octroie 600 euros pour les frais sur les 1000 euros demandés (c'est ok car ca m'a couté : 100*2+350 = 550 ) et met en demeure le constructeur de lever les réserves restantes sous astreinte provisoire de 100 euros/jour et lui laisse un délai de 30 jours.
aujourd'hui, 15 janvier 2007, le constructeur ne s'est pas manifesté... je vais engager une procédure de liquidation de l'astreinte pour le faire bouger
les 5% sont toujours consignés, il n'y a pas moyen de les déloquer tant que les réserves ne sont pas levées (sauf décision judiciaire mais c'est une autre procédure...)
dans votre cas, ATTENTION, si vous n'engagez pas d'action, les 5 % ne seront pas débloqués. PIRE le constructeur peut se les faire attribuer. DONC AGISSEZ VITE
bon courage
Isabelle
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Grenoble
Merci pour ta réponse isa38 , et pour ton exemple perso concret.
Je vois que les frais engagés pour la procédure peuvent être remboursés , et que tout n'est pas réglé pour autant derrière , cela peut aller plus loin encore.
il ne me reste plus qu'à me renseigner sur ces tarifs et tenter d'agir au plus vite
Merci encore pour ton aide
Messages : Env. 40
De : Grenoble
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le dimanche 22 janvier 2023 à 14h54
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