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Conflit entre administrations pour reconstruction bâtis

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 77 fois
LAOUBY
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Charente
Ancienneté : + de 2 mois
Le 11/10/2017 à 19h38
Conflit entre administrations pour reconstruction bâtis
Bonjour,

je cherche des réponses concrètes si possible sans "je pense" donc s'il y'a des personnes du métier ce serai appréciable.
Je souhaite acquérir un terrain sur lequel est cadastré un petit chalet de 40 m2 MAIS il n'existe plus, le vendeur l'a détruit il y'a env.6 ans sans autorisation de démolir. Résultat il a eu un jugement avec obligation de reconstruire à l'identique. Il ne l'a pas fait.
Actuellement il y'a plus que les fondations de l'ancien chalet (encore carrelage au sol) et plus loin un mobile home posé sur soubassement en dure et chape. Jamais déclaré et la Mairie n'a jamais demandé l'enlèvement. Le propriétaire actuel y vit. La Mairie indique être OK pour que le prochain acquéreur y vive le temps des travaux de reconstruction du chalet pour que j'y habite.
La situation se corse avec la communauté de commune qui malgré leur bonne volonté me déclarent que la DREAL risque de s'y opposer puisque le terrain est classé au plus haut point.
La DREAL m'indique que vu le caractère classé, il souhaiteraient plutôt que le terrain ne voit pas ce chalet resurgir, que le fait qu'il existe sur le cadastre n'a aucune signification........
La communauté des communes quand à elle m'indique qu'il serait éventuellement possible de déclarer un sinistre qui aurait provoqué la démolition afin de le remettre sur pied. 

Résultat :

  • jugement du tribunal pour obligation de reconstruction à l'identique
  • existence du bâtis sur le cadastre
  • un Maire favorable
  • une communauté de communes favorable et même ouverte à fermer l’œil et accepter le sinistre
  • une DREAL plutôt cadré sur la préservation du terrain paysager sans ce chalet
  • personne ne demande non plus l’enlèvement du mobil-home
  • le terrain est raccordé avec compteurs à l'eau et edf
  • l'environnement directe n'a rien d'un paysage extraordinaire
  • la SAFER ne souhaite pas préampter
  • la mairie ne souhaite pas préampter
Voilà qui dit mieux ??? c'est du n'importequoi alors qui du Tribunal ou de la DREAL emporte ??! 
En prime on m'indique que même si le CU serait accordé, la demande de permis de construire pour la reconstruction peut prendre jusqu'à  8 MOIS avec un lourd dossier afin de le présenter à l'avis du ministère, architecte de France, commission et DREAL.

Quand au PLU il n'existe plus puisqu'il est en début de révision pour devenir PLUI; LA TOTALE

Quelqu’un travaille et/ou a de l'expérience dans ce type de dossiers tordus ? Le prix est intéressant mais c'est plutôt risqué à moins que le jugement et le cadastre ai le plus de poids.
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Gwendalfr

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 5 ans
Le 11/10/2017 à 20h53
Même sans connaissance juridique, il y a des choses qui sont claires.
La DREAL n'est pas au dessus d'un tribunal. Afin de vous engager, il vous faudrait un écris de ce qu'il est possible de faire ou non, avec une annulation de l'ordonnance du tribunal. Et même si vous aviez cela, il faut encore que votre nouveau permis passe par des services comme la BF qui ne sont pas du genre facile. A votre place j'abandonne de suite.
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 11/10/2017 à 21h32
C'est un pari :
- vous avez gagné si vous avez un accord à votre demande de PC
- vous avez perdu si la réponse est négative
etes vous joueur ?

Et si vous êtes procédurier vous avez aussi la solution de reconstruire, à l'identique, sans rien demander à personne, et ensuite vous attendez l'attaque

Bonne chance

PS : à votre place j'irais plutôt soumettre votre question à un forum juridique
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