Certificat d'urbanisme ou non ? Résolu

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Le 28/03/2015 à 16h16 Env. 60 message Saint-avold (57)

Bonjour,

un permis de lotir a été accordé pour 4 parcelles. Mais le permis est maintenant caduque.
Un demande préalable de travaux est en cours pour modifier les parcelles, et d'en créer 2 au lieu de 4.

Suite à cela, je souhaite acheter 1 des parcelles. Cette parcelle est déjà viabilisée.
Est-il nécessaire de demander un CU ?

Merci d'avance pour vos réponses ...

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Le 30/03/2015 à 09h00 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

La déclaration préalable de division en cours va créer un lotissement dans votre cas, et donc cristalliser les droits à construire pendant cinq ans. Nul besoin donc d'établir un CU qui n'aura pour intérêt que de faire la même chose pendant 18 mois.

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Le 30/03/2015 à 09h15 Env. 60 message Saint-avold (57)

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