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Certificat d'urbanisme en plus d'un permis d’aménager

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 55 fois
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Env. 20 message Alpes Maritimes
Bonjour,

Nous devrions bientot signer un compromis pour l'achat d'un terrain en lotissement qui a donc beneficié d'un permis d'amenager.
Nous avons accepter pour obtenir ce terrain de ne pas inclure de clause de permis de construire (apres avoir verifié aupres de l'urbanisme de notre commune que ce terrain ne presentait pas de soucis particulier).

Notre notaire nous conseille de faire en plus une demande de certificat d'urbanisme operationel en plus du permis d'amenager avec ces éléments:

  • Un descriptif sommaire de votre projet de construction (par exemple, maison individuelle d’habitation avec garage accolé) :
  • Le nombre de niveaux de la maison que vous projetez de réaliser :
  • La surface de plancher maximale que vous comptez construire :
  • Le nombre maximal de pièces de la maison
Et de mettre l'obtention de ce certificat en condition suspensive.

J'ai du mal a voir quel serait le gain de celui-ci, il ne serait pas assez precis pour eviter un refus du PC sur plein de sujets notamment esthetiques, et le PA nous donne deja tout les elements du PLU que nous devons respecter.

Evidemment qui peut le plus peut le moins, mais comme il y a un délai de 2 mois pour obtenir le CU operationnel, et que les vendeurs ont mis une date limite de signature de la vente dans 2 mois, il semble probable que cela serait trop juste et ils risquent de ne pas accepter cette condition suspensive.

Quel serait selon vous le gain de ce CUO? Cela vaut-t-il le coup de se battre pour l'obtenir ou c'est redondant avec le PA?

Merci
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Messages : Env. 20
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

J'imagine que votre notaire vous a déconseillé de signer sans clause suspensive d'obtention du PC ?

La demande du CU vient sûrement du fait que vous n'avez pas intégré cette clause suspensive, votre notaire doit chercher une protection pour vous, moindre que la clause mais c'est toujours quelque chose.

Toutefois, et concrètement, le CU, même opérationnel, n'apportera rien de plus :
- il donne une réponse officielle sur la faisabilité d'un projet, mais vous êtes dans un lotissement, donc un projet dans le but de construire.
- la cristallisation des règles d'urbanisme a un temps plus long avec le lotissement (5 ans) qu'avec le CU (18 mois renouvelables).
- la "carte d'identité" donnée par le CU opérationnel est aussi donnée par le CU d'information que vous devez obtenir avant la signature définitive, et que vous pouvez obtenir de la mairie n'importe quand.

Le lotissement a été intégralement mis en oeuvre ? L'achèvement des travaux a été déclaré ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Alpes Maritimes
salade bio a écrit:Bonjour,

J'imagine que votre notaire vous a déconseillé de signer sans clause suspensive d'obtention du PC ?

La demande du CU vient sûrement du fait que vous n'avez pas intégré cette clause suspensive, votre notaire doit chercher une protection pour vous, moindre que la clause mais c'est toujours quelque chose.

Toutefois, et concrètement, le CU, même opérationnel, n'apportera rien de plus :
- il donne une réponse officielle sur la faisabilité d'un projet, mais vous êtes dans un lotissement, donc un projet dans le but de construire.
- la cristallisation des règles d'urbanisme a un temps plus long avec le lotissement (5 ans) qu'avec le CU (18 mois renouvelables).
- la "carte d'identité" donnée par le CU opérationnel est aussi donnée par le CU d'information que vous devez obtenir avant la signature définitive, et que vous pouvez obtenir de la mairie n'importe quand.

Le lotissement a été intégralement mis en oeuvre ? L'achèvement des travaux a été déclaré ?

Oui nous sommes bien conscients que signer sans clause de PC n'est pas idéal du tout, mais le terrain est placé de facon assez exceptionnel, donc nous prenons le risque, en essayant de minimser celui-ci, mais nous n'avions pas pensé a faire un CU pour cela, d'ou ma surprise de le voir proposer.
Cela confirme ma comprehension au moins, le CU ne nous donnera pas grand chsoe de plus juridiquement.

A la limite si le terrain etait passé en raison d'un evenement inattendu en zone inconstructible ou avec de nouvelles contraintes tres fortes, nous serions mis au courant par le CU et pourrions nous retracter? Je ne vois pas trop comment cela pourrait arriver, mais on peut toujours faire une demande au cas ou et en cas de retour négatif ou inquietant nous pourrions nous rétracter pendant la periode des 10 jours suivant le compromis.
Je doute que les vendeurs acceptent une clause suspensive la dessus par contre.

Pour répondre a la derniere partie, oui les demarches ont toutes été faites et le PA est finalisé (meme s'il reste une partie de viabilisation a faire lors de la construction qui était clairement indiquée dans le PA).
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
simini a écrit:
A la limite si le terrain etait passé en raison d'un evenement inattendu en zone inconstructible ou avec de nouvelles contraintes tres fortes, nous serions mis au courant par le CU et pourrions nous retracter?

Si le PLU est modifié, le lotissement vous protège contre un changement des règles qui seraient défavorables à votre projet (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Par contre si un Plan de Prévention des Risques contraint votre projet, le lotissement ne peut rien pour vous. Avez-vous eu un CU d'information au moins ?
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Yvelines
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En cache depuis le dimanche 04 avril 2021 à 23h25
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