Absence d’étude sismique.. Comment y remedier..?

Bonjour,

Sauf erreur, ce contrôle n'est obligatoire que dans certains cas:

Voir: http://www.socotec.fr/questi[...]r-technique

Attestations "parasismique"
La mission PS de contrôle technique est obligatoire pour :
- les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m, en zones de sismicité 4 et 5,
- les bâtiments appartenant aux catégories d'importance III ou IV en zones de sismicité 2 à 5.

Pour compléter ma réponse précédente,

- La prise en compte des règles parasismiques est obligatoire
- Le contrôle technique n'est pas obligatoire dans tous les cas.

Il y a une ambiguïté dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du PC:

"Si votre projet est tenu des respecter les règles parasismiques: PCMI13- Attestation d 'un contrôleur technique
Si votre projet se situe dans une zone où PPR impose la réalisation d' une étude: PCMI14- Attestation de l' architecte ou expert certifiant que l' étude a été réalisée et que le projet la prend en compte."

Bien souvent, vu que le contrôleur n'est pas obligatoire, pas de PCMI13, alors que le respect des règles parasismiques est obligatoire.
Et pas de PCMI14, non plus, puisque pour beaucoup PPR = PPR Naturels (mouvement de terrain, argiles, inondation....).  Même si il n'y a pas de plan établi, il peut y avoir des risques quand même à prendre en compte...

Bonjour

CCMI ou pas ? Si CCMI, c'est le constructeur qui peut être mis en cause, en plus de vous (même si c'est rare) pour la non application des règles parasismiques.

N'oubliez pas que, d'une certaine manière, c'est la protection de votre famille qui est en jeu, plus que le respect d'une réglementation.

Merci pour vos réponses.

Effectivement le controle n'est pas obligatoire d'après ce aue je viens de lire..

Mais concretement comment je peux justifier que j'ai appliqué les normes Ps on été prises en compte,,?

(Il s'agit en effet d'un petit batiment r+2 . J'ai « geré » avec mon ami conducteur de travaux la maitrise d'oeuvre . )

Est ce que la mairie devait exiger une attestation ou pas? Et surtout, lors du depot de la dcaat va t- elle me demander qq chose?


Merci mille fois

Bonsoir,

Si je comprends bien, vous nous dites que vous n' avez pas fait d ' étude parasismique et donc que vous n' avez pas appliqué les conclusions de cette étude dans la réalisation et vous cherchez une solution pour dire :

Si, si M r l' agent, je vous jure, j' ai appliqué les normes.....


Ca va être un peu compliqué votre affaire.....

Xlima a écrit:

...

Ca va être un peu compliqué votre affaire.....

+1
surtout pour du locatif "géré" par un CdT et son maitre d'ouvrage

Bonjour

Donc, bureau de CTL, on oublie.

Ensuite, c'est vous qui déclarez que vous avez respecté les règles PS. En fait c'est automatiquement le cas dès que vous remplissez le formulaire. Ca, c'est pour les yeux de l'administration, pas pour votre sécurité personnelle.

Là où ça peut coincer administrativement, c'est s'il y a un PPR sur le risque sismique dans votre commune. Dans ce cas, il se peut qu'on vous exige l'attestation d'un architecte (facultativement d'un CTL). Le PPR sismique, c'est en général pour obliger à plus que ce que demandent les seules règles PS. Regardez déjà ce qu'il en est pour votre commune. S'il n'y a pas de PPR sismique, vous êtes une deuxième fois dispensé d'attestation.

Si vous revendez, par contre, vous serez exposé à un recours de la part de votre acquéreur. Et ce n'est pas limité à 10 ans ; on est dans le cadre d'un non respect d'une loi, pas d'un dommage.

Reste à voir quels recours vous pourriez avoir contre les entreprises qui ont construit en tout ou partie le gros-oeuvre de votre maison. Et voir dans quelle proportion vous vous êtes vous-même immiscé dans le déroulement des travaux, au point de pouvoir en être (ou non) considéré comme le maitre d'oeuvre dont vous auriez alors la part de responsabilité.

Re..


Eh bien il me reste plus que la corde pour me pendre 😔..


C’est ou que je peux trouver la liste des communes avec un PPR sismique svp?