Viabilisation PFB et PFAC Résolu

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Wand5293 Picto info

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Le 01/01/2018 à 19h32 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

Je fais construire ma maison sur un terrain non viabilisé derrière chez mes parents.

J'ai fait les démarches pour avoir l'eau, la société Réseau 31 est venu faire les travaux (PFB) devant cher moi en limite de propriété, il m'ont demander 3200€, pour le tout à l'égouts, je vais me raccordé à celui de mes parents.

J'ai reçu une lettre de Réseau 31 qui m'annonce que je vais devoir payé une PFAC d'un montant de 4700€ une fois le raccordement fait.

Es normal d'avoir à payé la PFAC si j'utilise le tout à l'égouts de mes parents qui eux on déjà payé cette taxe ?

Si je dois quand même payé la PFAC, le montant de la PFB ne doit pas être déduit du montant de la PFAC ???

Cordialement, merci de m'éclairé

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Par ForumConstruire.com message

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deffrey Picto info

Le 02/01/2018 à 22h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Qu'appelez vous PFB???
- Se raccorder sur le réseau des parents: si on vous l'autorise, OK. Par contre, si un jour vos parents ou vous, vendez???
- Le fait générateur de la PFAC est le raccordement à l'égoût.
- Le 4ème paragraphe du L 1331-7 du code de la santé publique vous explique pourquoi la PFAC est due... même dans votre cas.
- Mais voir PFB...
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Wand5293 Picto info

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Le 03/01/2018 à 12h32 Env. 10 message Haute Garonne

PFB = Participation aux Frais de Branchement.

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deffrey Picto info

Le 03/01/2018 à 13h19 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le P est donc de trop. Les frais d'adduction et les frais d'assainissement n'ont rien à voir.
- La PFAC est donc bien due.
- Le L 1331-7 du CSP est clair: le raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Et le L 1331-2 dont il est fait référence concerne également l'assainissement.
@+

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Woofy

Le 03/01/2018 à 13h50 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour Wand,

Juste pour compléter ce que dit deffrey : la PFAC n'est pas là pour subventionner le branchement au système de tout à l'égout, mais la station d'épuration qui devra traiter les déchets générés par vous et votre famille. Elle serait dûe même si vous veniez les déverser une fois par mois avec un camion citerne (bon, c'est juste une image hein).

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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