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Problème raccordement ENEDIS

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Env. 10 message Gers
Bonjour 
Je vous écris car nous avons un souci avec le raccordement qui empêchement de dormir la nuit.  
Nous sommes en train de construire. 
Au moment de l'achat du terrain nouas avons consulté le CU ( de 2012, renouvelé en 2015) où EDF avait transmis à la mairie que le raccordement électrique pourra être réalisé sans extension de réseau ( poteau électrique à 29 m de la limite du terrain, du même côté de la chaussée).  
Nous avons déposé le PC. La mairie a consulté ENEDIS qui leur a transmis un schéma avec un coffret de raccordement à l'autre bout du terrain, prévoyant une extension de 57 m, à la charge de la commune pour 3 700 €. Nous avons eu notre PC, mais nous avons du signer un engagement pour la prise en charge de l'extension. 
Par téléphone, un conseiller ENEDIS nous a rassuré, en expliquant que leur proposition avait été fait sans étude sur le terrain, seulement sur la base du plan joint à la demande de PC, mais qu'une fois la demande faite en bonne et due forme, un technicien se déplacera. 
J'ai fait ma demande sur le site ENEDIS et j'ai reçu un mail de conformation au mois de juillet. 
Fin juillet, début août, nous avons été contactés par le technicien qui est venu sur le terrain.  
Le 31.08.2017 nous recevons la demande de raccordement où est souligné: "sans extension". 
Cette proposition valable de 3 mois, était chiffrée à 1760 €. L'echéancier joint indiquait comme date de fin des travaux 18.12.2017. Nous avons transmis la proposition signé ainsi que l’acompte (la moitié de la somme).  
Le 19.09.2017 c'est la date qui apparait sur le site ENEDIS comme date à laquelle le devis a été reç et l'acompte encaissé.  
Le 11 décembre, j'ai été contacté par un technicien du département qui m'informe que notre dossier est arrivé dans le département. Lui il prévoit une extension!!!! Je lui explique la configuration du terrain et il me dit qu'il ira vérifier sur le terrain. Suite à sa visite, le lendemain, il m’envoie un compte rendu avec une extension de 38 m: "1 ras bt + tranchée raccordement 8 m+ trachée chaussée 30 m+ pose rembt 30 + liaison B 12 m" et une mise en service le 13.04.2018!!!! 
On a attendu le 18.12.2017: rien.  
Le 15.01.2017 je reçoit une autre proposition, cette fois si on parle d'extension, de demande d'autorisation à la commune et d'une mise en service en avril!! La même proposition a été envoyé à la mairie. On nous demande aussi de payer un acompte: nous l'avons déjà payé!!!!! 
Je veux savoir:  
- le premier devis m’engage que moi, client, à payer, et pas ENEDIS à réaliser les travaux? 
- cette extension je suppose qu'elle servira à la viabilisation du terrain juste à côté?  
- si je ne signe pas cette nouvelle proposition, je n'aurai jamais l’électricité chez moi? 





Messages : Env. 10
Dept : Gers
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 8000 message La Rochelle (17)
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Bonjour, je travail bureau d'étude VRD, en particulier pour enedis, je réalise les études.je pense comprendre la problèmatique. en fait entre 2015 et aujourd'hui, les niveaux de chutte de tension maxi ont changé chez enedis, donc avant ça l'aurait fait, maintenant, dans l'hypothèse où vous poser le coffre en limite ouest soit 29m entre le réseau et le coffret, ça fait 2.04% de chutte de tension, alors qu'il faut pas dépasser 2%, c'est donc pour ça que vous n'avez pas le choix de l'extension de réseau.
Par contre bizar que le technicien enedis en 2017 vous à dit "sans extension", mais bon vu le mode de casting des techniciens enedis, rien ne m'étonne!
petit conseil, dans votre cas présent, il faut demander à mettre votre coffret dans le coin Ouest de votre terrain, vous limitez donc l'extension de réseau à 30m, ce qui va baisser un peu la facture.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
Très bonne explication soso440, on en apprend tous les jours !
Dommage pour l'auteur de se faire "avoir" pour 0.04% quand même...

Par contre, sachant qu'il a accepté une proposition sans extension, et que son acompte a été encaissé, la pilule ne devrait-elle pas être prise en charge par Enedis ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Gers
Merci sili40.
C'était bien la question que je voulais poser. Car bien sûr, cette extension n'a pas été prise en calcul pour notre demande de crédit et on est vraiment ric rac coté finances.
La proposition que nous avons déjà signé compte pour des peanuts? Ca veut dire qu'ENEDIS ne respecte pas le Code de la Consommation et qu'il peut changer ses devis comme il veut?
Messages : Env. 10
Dept : Gers
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Gironde
A la limite, allez-y au culot.
LRAR ou vous leur notifiez que vous avez signé un devis, versé un acompte et que les travaux ne sont toujours pas fait.
Très franchement, je ne sais pas s'ils ont le droit ou pas d'agir ainsi, mais en mettant le pression cela peut débloquer un peu les choses.

Concernant le ricrac, vous n'êtes ni le premier ni le dernier. C'est pour ça qu'on conseille souvent de garder 10% du prix en réserve pour ces aléas.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Bonjour,

Éventuellement, s'ils ne veulent rien savoir , demandez leur de passer en triphasé. Ça devrait vous permettre de passer sous la limite de chute de tension et éviter l'extension de réseau, ça coutera un peu plus cher côté tableau électrique, mais beaucoup moins qu'une extension (ça été notre cas).
Juste faire attention à la répartition des phases (équilibrage) pour pouvoir profiter de votre puissance maxi.
Picto recompense Membre utile
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Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
En effet je viens de faire le calcul en triphasé, ça passe.
Enedis est très limite sur le respect des lois, meme nous entreprise on leur fait remarqué, et ce qui est magique chez enedis, c'est que t'as toujours un c... pour te dire "ha ba moi je sais pas, c'est mon chef qui m'a dit de faire comme ça!" LOL.
malheureusement, pour éviter de vous faire des faux espoirs, par expérience (car j'en ai vu beaucoup de gens comme vous qui pleurent à l'annonce de l'extension de réseau), vous n'aurez jamais gain de cause, et l'extension de réseau est à charge du demandeur.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le problème du financement des extensions a été largement abordé sur ce forum.
Le Sénat a confirmé la position à adopter par la collectivité, par le biais du L 332-15 du code de l'urbanisme.
L'extension n'a donc pas à être acquittée systématiquement par le bénéficiaire de l'autorisation.
- Pour Ming les choses sont claires: L'autorité compétente a accordé le PC en appliquant les dispositions de l'article cité supra (accord du demandeur).
- Reste désormais à savoir sur quelle base; le devis signé par les deux parties est un contrat qui engage chacune. De plus, un acompte a été versé (L 121-17 du code de la conso.).
- La plus grosse problématique pour vous reste... les délais, si vous voulez faire respecter vos droits
!!
@+


https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101116177.html
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Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)
Deffrey c'est bien de sortir des textes de loi, mais tu n'es pas dans le monde des bisounours. Tout les syndicats d'énergie et Enedis ont posés leur propre règles sur cette loi. donc elle n'est pas appliquée. c'est ce que j'explique en permanence à beaucoup de gens qui pleurent devant leur facture d'extension. et ça se finit toujours (mais TOUJOURS) pareil, c'est eux qui payent, sinon ils s'éclairent à la bougie. donc rien ne sert de faire miroiter des espoirs avec un texte complètement sorti de son contexte juridique.
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Messages : Env. 3000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
C'est bien ce que dit deffrey : "La plus grosse problématique pour vous reste... les délais, si vous voulez faire respecter vos droits!! "

Les gens lâchent parce qu'ils ne peuvent pas rester plusieurs années sans électricité.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,


soso440 a écrit:Deffrey c'est bien de sortir des textes de loi, mais tu n'es pas dans le monde des bisounours. Tout les syndicats d'énergie et Enedis ont posés leur propre règles sur cette loi. donc elle n'est pas appliquée. c'est ce que j'explique en permanence à beaucoup de gens qui pleurent devant leur facture d'extension. et ça se finit toujours (mais TOUJOURS) pareil, c'est eux qui payent, sinon ils s'éclairent à la bougie. donc rien ne sert de faire miroiter des espoirs avec un texte complètement sorti de son contexte juridique.


- Si je me considérais dans le monde des bisounours, je m'assoierais tranquillement dans un coin et... je compterais les points!!
- En pratique, certains peuvent me reprocher de ne pas être dans ce monde!!
- Mais je me répète: il faut savoir ce que l'on veut; et pour aboutir, il faut prendre le temps. C'est ce qu'il manque à beaucoup.

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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