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Mur en limite sur ma propriété et remblai du voisin

Ce sujet comporte 39 messages et a été affiché 2.295 fois
guiyom
Auteur du sujet

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 100
Dept : Drome
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2018 à 14h57
Mur en limite sur ma propriété et remblai du voisin
Bonjour à tous,

J'espère poster dans la bonne section, mais j'ai grand besoin d'éclaircissement (et par conséquent, d'aide).
J'ai moi même terminé ma construction en 2016 qui s'est très bien passée. Dans un lotissement, légèrement en pente, la voisine fait construire sa maison, 2 ans après tout le monde (pour des raisons qui lui sont propres, mon humble opinion est qu'elle a un peu les fils qui se touchent et elle a mis beaaaucoup de temps pour trouver un constructeur qui veuille travailler avec elle). Je vous passe les détails mais elle nous en a fait voir des vertes et des pas mures déjà, alors que sa construction n'avait pas encore commencé)

Bref, étant donné que nous n'allions pas attendre cette dame pendant des années (depuis 2 ans, chaque fois qu'on la voyait, elle allait démarrer sa construction dans 2 mois), nous avons construit sur la limite qui nous sépare, notre mur de clôture, intégralement sur notre parcelle, d'un muret de 50cm en agglo surmonté d'une clôture (en bois persienné) pour une hauteur finie de 1m80. Tout à notre charge.
L'idée étant de se cloisonner du futur chantier, et surtout de n'avoir rien en commun avec cette personne.
Petit détail : pour être sur de ne pas mordre sur sa parcelle, nous avons fait le mur en retrait de la limite de 5cm (je sais que nous n'avons pas le droit : c'est en limite ou à 4 mètres)

Donc, sa contruction commence, il y a les murs et la charpente, mais ils vont commencer le terrassement autour de la maison. Et voilà que je choppe le constructeur et le terrassier en train de metrer tout ça. Je vais les voir pour bien leur dire de ne pas appuyer de terre sur notre mur (la fondation fait 30x30cm, non ferraillée, juste pour soutenir le poids de la clôture).

Mais monsieur le constructeur me dit que son niveau de terrain fini est à hauteur de l'arase. Ca veut que :

1) il compte appuyer des terres sur notre mur : a-t-il le droit ? sans nous en parler en plus...
2) il me dit que légalement je n'ai pas le droit de m'opposer à ce qu'il fasse ça ?
3) je n'aurai jamais gain de cause, il me dit être expert au tribunal pour les problèmes de litiges sur des construtions : vrai ?

Hormis le fait que je prends le 3) un peu pour une menace, il s'avère en plus que la dalle est 40cm trop haute par rapport au permis, et ne respecte par endroit pas la distance des 4m entre la limite de la voirie et la maison. A cause de ces 40cms, j'ai perdu une grande partie de la vue, et une des fenêtres donne allègrement au dessus de la clôture créant un superbe vis à vis.

Je n'ai pas envie d'aller créer des problèmes à cette dame, mais j'ai pas non plus envie d'en avoir. Du coup, je me pose une 4eme question :
4) est ce que le mur peut supporter 50cm de remblai étant donné les petites fondations et le fait qu'il n'est pas ferraillé
5) s'il s'appuie quand même sur le mur, alors qu'il n'a pas le droit, qu'est ce que je peux réclamer ? une compensation financière ? lui faire payer la moitié du mur, vu qu'il compte l'utiliser finalement.

Bref, tout ça me trotte dans la tête, j'ai vraiment l'impression de me faire marcher sur la gu..le et j'ai pas trop ça. Pour autant, j'ai pas envie de me lancer dans des procédures ou je vais me heurter à un constructeur qui semble voir faire ce qu'il veut (petit détail : il m'a reproché de pas avoir fait ma cloture assez haute, je lui répond qu'elle est dans le strict respect du règlement du lotissement. ce à quoi il me répond : on s'en fout du règlement, personne ne viendra vous chercher des ennuis avec ça).

Ce long pavé en dit long sur l'étendu de mes tracas, qui peuvent avoir l'air bénin par rapport aux ennuis que certains rencontrent avec leur propre construction, alors si quelqu'un a un semblant de réponse, je suis preneur !

Et merci à tous sur ce forum qui m'ont été d'une très grande aide pendant notre projet de construction !
Guillaume
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petrus40

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 3 ans
Le 27/01/2018 à 15h21
Re: Mur en limite sur ma propriété et remblai du voisin
guiyom a écrit:Bonjour à tous,
Bonjour

Mais monsieur le constructeur me dit que son niveau de terrain fini est à hauteur de l'arase. Ca veut que :

1) il compte appuyer des terres sur notre mur : a-t-il le droit ? sans nous en parler en plus...
Non il n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur de cloture (ni sur votre mur en limite)

2) il me dit que légalement je n'ai pas le droit de m'opposer à ce qu'il fasse ça ?
Il est responsable de ses terres (cf le 1)

3) je n'aurai jamais gain de cause, il me dit être expert au tribunal pour les problèmes de litiges sur des construtions : vrai ?
Il bluffe

 il s'avère en plus que la dalle est 40cm trop haute par rapport au permis, et ne respecte par endroit pas la distance des 4m entre la limite de la voirie et la maison.
Pour la dalle trop haute, il devra faire un PC modif, aller voir en mairie
Pour la distance, gros soucis pour lui, il devra casser et refaire.
vous êtes sur de vous ?


Je n'ai pas envie d'aller créer des problèmes à cette dame, mais j'ai pas non plus envie d'en avoir. Du coup, je me pose une 4eme question :
4) est ce que le mur peut supporter 50cm de remblai étant donné les petites fondations et le fait qu'il n'est pas ferraillé

5) s'il s'appuie quand même sur le mur, alors qu'il n'a pas le droit, qu'est ce que je peux réclamer ? une compensation financière ? lui faire payer la moitié du mur, vu qu'il compte l'utiliser finalement.
Non aucune compensation, car il ne pourra pas le faire.
Il doit juste faire un mur de soutenement chez lui pour retenir ses terres en plus de votre mur
votre mur n'a pas été prévu pour remplir ce role

Bref, tout ça me trotte dans la tête, j'ai vraiment l'impression de me faire marcher sur la gu..le et j'ai pas trop ça. Pour autant, j'ai pas envie de me lancer dans des procédures ou je vais me heurter à un constructeur qui semble voir faire ce qu'il veut (petit détail : il m'a reproché de pas avoir fait ma cloture assez haute, je lui répond qu'elle est dans le strict respect du règlement du lotissement. ce à quoi il me répond : on s'en fout du règlement, personne ne viendra vous chercher des ennuis avec ça).

Il sera bon peut être d'envoyer un courrier LRAR au voisin et au cst denoncant les soucis
 - hauteur dalle
 - non respect du PC et distance des 4m
 - terre ne pourra pas s'appuyer sur votre mur et devra prendre les dispositions nécessaires pour retenir ses terres


Ce long pavé en dit long sur l'étendu de mes tracas, qui peuvent avoir l'air bénin par rapport aux ennuis que certains rencontrent avec leur propre construction, alors si quelqu'un a un semblant de réponse, je suis preneur !

Et merci à tous sur ce forum qui m'ont été d'une très grande aide pendant notre projet de construction !
Guillaume
7
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 27/01/2018 à 16h11
Bonjour,
+1 avec petrus
Vérifier bien les mesures en allant consulter son PC et ensuite recommandé AR direct au voisin.
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guiyom
Auteur du sujet

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 100
Dept : Drome
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2018 à 16h12
Merci pour vos retours
Concernant les manquements au PC, c'est lui même qui me l'a dit (et on constate de chez nous allègrement que la maison est trop haute). Ceci dit, il est "expert" (comprendre : c'est son métier) et moi non, ça serait difficile pour moi de lui mettre le nez sur ces fautes sans être super béton dans mes accusations (comprendre : il sait parfaitement lire un PC, moi non). Ceci dit, sur le site du cadastre, on mesure grosso modo 3,5m au lieu des 4m.

Ce qui me gène le plus, c'est qu'il se serve d'un simple mur comme mur de soutènement, sans mon autorisation, et surtout que ça risquerait de foutre un jour (dans 5 ans, 10 ans ? qui sait ?) 30 mètres de clôture par terre.
Pour le reste, respect du PC, limite de 4m... d'autres voisins ont pris le même genre de libertés, des gens avec qui nous nous entendons bien et on a pas envie de se mettre tout le monde à dos, si quelqu'un vient mettre le nez dans la conformité des permis. Je laisse la mairie gérer ça si jamais il leur prend l'envie de délivrer des déclarations d'achèvement des travaux.

Je compte envoyer ça à la voisine et à son cst (c'est un premier jet) :

Citation: Madame, Monsieur,

Vous comptez surélever votre terrain en appuyant votre terre contre notre mur privatif sans notre autorisation. Ceci est interdit par les articles 544 et 545 du code civil.
En tant que propriétaires du mur, nous nous opposons formellement à l’usage que vous en faites, il n’est en aucun cas un mur de soutènement.

C'est bien à vous de retenir vos terres. Si vous le pouvez pas les retenir, vous pouvez faire un talus qui vient mourir au pied de mon mur (car celui-ci est en limite de propriété). Mais en aucun cas vous ne pouvez remblayer contre notre mur.

A défaut du respect de nos droits, nous ne manquerons pas de signaler à qui de droit ce manquement, ainsi qu'à notre assistance juridique qui recevra une copie du présent courrier.

Veuillez croire, Monsieur, Madame, en l'expression de nos sincères salutations.

PS: il fait le terrassement mardi ou mercredi... je vais aller prendre des photos en attendant.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 27/01/2018 à 16h23
Votre courrier semble ok pour ce qui est du problème des terres.
Mais pour le non respect du PC, c'est dommage de ne pas réagir surtout pour le problème de hauteur.
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guiyom
Auteur du sujet

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 100
Dept : Drome
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2018 à 16h27
OK, j'irai voir en mairie mardi matin (petit village, horaires d'ouverture au public assez restreint !) pour voir si je comprends quelque chose à tout ça !

Sur mon propre permis, il y a un hauteur de terrain naturel de marqué, mais qui ne prend compte à aucun moment de la pente, donc est ce que c'est le point haut ? le point bas ? l'emplacement ou c'est noté sur la maison ?

D'après le constructeur de madame la voisine, le TN, c'est le point haut de la parcelle, sur toute la longueur (25m, et 90cm de dénivelé)
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Osram

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
Le 27/01/2018 à 16h47
Bonjour,

En vertu du code de la propriété il n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur.

Article 544 du Code Civil.
1
La politesse ne coûte rien, mais peut acheter beaucoup.
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guiyom
Auteur du sujet

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 100
Dept : Drome
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2018 à 16h52
Merci Osram, j'avais trouvé cette info par ailleurs sur internet, mais que vous me la donniez ici me conforte totalement ! Encore merci !
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VanH

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 3 ans
Le 27/01/2018 à 17h13
Bonjour.

Vous pouvez également faire référence à l’aggravation de servitude de vue
que crée le remblaiement qui s’étend jusqu'en limite séparative.

Art. 678 code civil. (qui s'applique aussi aux exhaussements de terre)
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 27/01/2018 à 18h13
guiyom a écrit:OK, j'irai voir en mairie mardi matin (petit village, horaires d'ouverture au public assez restreint !) pour voir si je comprends quelque chose à tout ça !

Sur mon propre permis, il y a un hauteur de terrain naturel de marqué, mais qui ne prend compte à aucun moment de la pente, donc est ce que c'est le point haut ? le point bas ? l'emplacement ou c'est noté sur la maison ?

D'après le constructeur de madame la voisine, le TN, c'est le point haut de la parcelle, sur toute la longueur (25m, et 90cm de dénivelé)

La hauteur du TN, c'est à l'endroit où c'est indiqué et ça n'a rien à voir avec la hauteur de la construction qui elle doit être indiquée sur les plans de la maison.
Et la hauteur du terrain fini, même si un remblais est autorisé, n'autorise pas pour autant à utiliser votre mur comme soutien.
Mardi, photographiez les plans du PC du voisin, on y verra plus clair.
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2018 à 19h40
De plus, ça peut amener des pathologies à votre façade.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 27/01/2018 à 21h10
Spoonman a écrit:De plus, ça peut amener des pathologies à votre façade.

Tu peux développer ?
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2018 à 23h33
mistigri34 a écrit:
Spoonman a écrit:De plus, ça peut amener des pathologies à votre façade.

Tu peux développer ?

Non parce que j'avais lu que les terres s'appuyaient sur une de ses façades en limite de propriété. Hors c'est sur la clôture.
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Maamon

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Gard
Ancienneté : + de 1 an
Le 27/01/2018 à 23h54
Mon dieu, que d'abrutis sur notre pauvre terre. (je parle du CST d'en face )

Il vous prend clairement pour un zèbre là. Avant de le revoir, imprimez chaque texte de loi allant contre ses arguments et surlignez les passages important.
Il va vous opposer encore 2-3 arguments bidons, refaites la même chose pour votre prochaine rencontre.

Peut-être pouvez-vous faire mandater un expert pour consater les manquements de ce constructeur ?
Contactez sa maison mère ?
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 28/01/2018 à 11h37
Maamon a écrit:Contactez sa maison mère ?
Il vaut mieux prendre plutôt contact avec la donneuse d'ordre, à savoir la voisine, afin qu'elle prenne les différentes dispositions. Il n'y a que cette dernière, en tant que MO, qui a du poids sur le CMiste.
De plus, c'est à elle que reviendra l'entretien et la responsabilité des ouvrages une fois les travaux réceptionnés.
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