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Mon constructeur refuse de payer la consommation d'électricité Résolu

Ce sujet comporte 36 messages et a été affiché 2.875 fois
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
Bonjour,

  Mon constructeur se fait tirer l'oreille en ce moment ... Dernières nouvelles, il refuse de payer sa consommation d'électricité ...
OUI je sais, vous allez dire encore un énième post sur ce sujet, il a qu'a lire les posts déjà existants, etc, etc. ET c'est ce que j'ai fais MAIS malheureusement ceux ci ne correspondent pas tout à fait à mon cas perso ...

RAPPEL des faits, j'ai signé un CCMI avec un constructeur de maison individuelle :

- Au mois de novembre 2017, mon constructeur me demande de mettre un compteur edf provisoire. Je lui répond que je ne suis pas d'accord car pas budgétisé, etc. Il me répond par mel et me dit qu'il prendra en charge les frais hors raccordement. De plus, il me précise qu'il ne peut pas utiliser le groupe électrogène car il craint le "déconfort des voisins"

- Au mois de mai : Lettre de EDF, je lui envoie par mel
- Au mois de juin : 1ere relance, je lui renvoi cette relance.
Il m'envoie un chèque de la partie des montants relative au branchement. Il ne souhaite pas payer la partie consommation. Il m'indique cela par une lettre accompagnée du chèque.

Dans sa notice de construction : RIEN n'est stipulé concernant ces éventuels frais. Pas d'estimation, pas de mention ...
Dans le contrat de construction : Il y a une clause qui dit que :
"D'autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maitre d'ouvrage n'ai fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier. Il s'agit notamment de :
[...]
- de l'alimentation en eau et en électricité du chantier, l'imputation du coût de ses fluides nécessaires à l’exécution des travaux est à la charge du maître d'ouvrage, l'ouverture et l'abonnement étant à son nom".
Les travaux ont néanmoins commencé sans que cette clause me soit rappelée, et elle me parait après la lecture de nombreux posts comme être abusive (???)

Du coup, que dois-je faire ?
- Payer les factures EDF et ne pas encaisser son chèque "partiel" ? (Encaisser valant acceptation ...)
- Ne pas payer les factures EDF et contester auprès de mon constructeur ? (risqué par rapport à EDF)
- Encaisser, payer la consommation et me taire ?

Si je suis dans le vrai, je penche pour la solution A. Je pense donc contester sa lettre en utilisant :
- l'article L231-2 alinéa d) précisant qu'un prix convenu CCMI est forfaitaire et définitif
- Que c'est au [font=arial, helvetica, sans-serif]constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991).

Que marquer d'autre ? que feriez-vous ou qu'avez vous fait pour vous faire entendre ?

Je m'attend au même sketch pour la consommation d'eau ...

Encore merci pour votre aide (et votre soutien)
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Si vous avez regardé les autre sujets vous verriez que vous n'avez rien à payer. Le branchement chantier et les consommations sont à la charge du constructeur. Un contrat en ccmi est forfaitaire avec des règles bien précise. Rappelez lui d'aller relire les textes qui vont avec son contrat.
Adhérez à l'AAMOI et il va se calmer rapidement.
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
Gwendalfr a écrit:Si vous avez regardé les autre sujets vous verriez que vous n'avez rien à payer. Le branchement chantier et les consommations sont à la charge du constructeur. Un contrat en ccmi est forfaitaire avec des règles bien précise. Rappelez lui d'aller relire les textes qui vont avec son contrat.
Adhérez à l'AAMOI et il va se calmer rapidement.

D'accord avec toi Gwendalfr et comme je le disais, j'ai regardé les autres posts. Mais c'est aussi une question d'argumantaire, comment traiterais-tu le sujet ? Tu payes EDF et tu contestes auprés du constructeur alors ?
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Si j'ai bien compris tu as pris le branchement à ton nom ?
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
Oui c'est ca, abonnement a mon nom, et c'est lui qui ma "gracieusement" fourni le coffret electrique temporaire
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
l6l6 a écrit:Bonjour,

  Mon constructeur se fait tirer l'oreille en ce moment ... Dernières nouvelles, il refuse de payer sa consommation d'électricité ...
OUI je sais, vous allez dire encore un énième post sur ce sujet, il a qu'a lire les posts déjà existants, etc, etc. ET c'est ce que j'ai fais MAIS malheureusement ceux ci ne correspondent pas tout à fait à mon cas perso ...

RAPPEL des faits, j'ai signé un CCMI avec un constructeur de maison individuelle :

- Au mois de novembre 2017, mon constructeur me demande de mettre un compteur edf provisoire. Je lui répond que je ne suis pas d'accord car pas budgétisé, etc. Il me répond par mel et me dit qu'il prendra en charge les frais hors raccordement. De plus, il me précise qu'il ne peut pas utiliser le groupe électrogène car il craint le "déconfort des voisins"

- Au mois de mai : Lettre de EDF, je lui envoie par mel
- Au mois de juin : 1ere relance, je lui renvoi cette relance.
Il m'envoie un chèque de la partie des montants relative au branchement. Il ne souhaite pas payer la partie consommation. Il m'indique cela par une lettre accompagnée du chèque.

Dans sa notice de construction : RIEN n'est stipulé concernant ces éventuels frais. Pas d'estimation, pas de mention ...
Dans le contrat de construction : Il y a une clause qui dit que :
"D'autre part, les travaux ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le maitre d'ouvrage n'ai fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier. Il s'agit notamment de :
[...]
- de l'alimentation en eau et en électricité du chantier, l'imputation du coût de ses fluides nécessaires à l’exécution des travaux est à la charge du maître d'ouvrage, l'ouverture et l'abonnement étant à son nom".
Les travaux ont néanmoins commencé sans que cette clause me soit rappelée, et elle me parait après la lecture de nombreux posts comme être abusive (???)

Du coup, que dois-je faire ?
- Payer les factures EDF et ne pas encaisser son chèque "partiel" ? (Encaisser valant acceptation ...)
- Ne pas payer les factures EDF et contester auprès de mon constructeur ? (risqué par rapport à EDF)
- Encaisser, payer la consommation et me taire ?

Si je suis dans le vrai, je penche pour la solution A. Je pense donc contester sa lettre en utilisant :
- l'article L231-2 alinéa d) précisant qu'un prix convenu CCMI est forfaitaire et définitif
- Que c'est au [font=arial, helvetica, sans-serif]constructeur de fournir l'eau nécessaire et toute clause allant dans un sens contraire est considérée comme abusive par la recommandation N° 91-03 émise par Commission des clauses abusives (BOCCRF n° 91-17 du 6 septembre 1991).

Que marquer d'autre ? que feriez-vous ou qu'avez vous fait pour vous faire entendre ?

Je m'attend au même sketch pour la consommation d'eau ...

Encore merci pour votre aide (et votre soutien)


Il faut vraiment avoir du temps à perdre... On deduit des 95% les abonnements et consommations, c'est aussi simple
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
visionmasterpro a écrit:
Il faut vraiment avoir du temps à perdre... On deduit des 95% les abonnements et consommations, c'est aussi simple

 Désolé mais tu ne peux pas ... Ce n'est pas si simple ... 
cf : https://www.forumconstruire.[...]art-405.php page 28 post de fouga
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour


l6l6 a écrit:
visionmasterpro a écrit:
Il faut vraiment avoir du temps à perdre... On deduit des 95% les abonnements et consommations, c'est aussi simple

 Désolé mais tu ne peux pas ... Ce n'est pas si simple ... 
cf : https://www.forumconstruire.[...]art-405.php page 28 post de fouga


Je maintiens ce que j'ai dit. Après, la décision de le faire tout de même reste personnelle.
De la même façon que peu de MO iront en justice uniquement pour demander le remboursement des fluides, peu de CST iront attaquer leur client s'il s'est fait justice lui-même pour la paiement des fluides. Donc c'est un risque que certains peuvent vouloir prendre. Le tout c'est de le faire en pleine conscience.

Sinon, je crois que le meilleur conseil a déjà été donné par Gwendal:


Gwendalfr a écrit:Si vous avez regardé les autre sujets vous verriez que vous n'avez rien à payer. Le branchement chantier et les consommations sont à la charge du constructeur. Un contrat en ccmi est forfaitaire avec des règles bien précise. Rappelez lui d'aller relire les textes qui vont avec son contrat.
Adhérez à l'AAMOI et il va se calmer rapidement.


Effectivement, il y a un courrier type à l'AAMOI pour ce genre de problème, avec tous les arguments qui vont bien. Mais il va de soi qu'on ne peut pas le diffuser ici
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
l6l6 a écrit:
visionmasterpro a écrit:
Il faut vraiment avoir du temps à perdre... On deduit des 95% les abonnements et consommations, c'est aussi simple

 Désolé mais tu ne peux pas ... Ce n'est pas si simple ... 
cf : https://www.forumconstruire.[...]art-405.php page 28 post de fouga


Effectivement c'est la bonne méthode ...pour ne jamais être remboursé...

Je n'ai jamais lu une décision de justice sur le net (en CCMI) d'un constructeur ayant eu gain de cause en justice pour une demande de remboursement pour eau ou électricité déduit des 95%

si vous avez un cas concret je suis preneur pour lire
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
visionmasterpro a écrit:
l6l6 a écrit:
visionmasterpro a écrit:
Il faut vraiment avoir du temps à perdre... On deduit des 95% les abonnements et consommations, c'est aussi simple

 Désolé mais tu ne peux pas ... Ce n'est pas si simple ... 
cf : https://www.forumconstruire.[...]art-405.php page 28 post de fouga


Effectivement c'est la bonne méthode ...pour ne jamais être remboursé...

Je n'ai jamais lu une décision de justice sur le net (en CCMI) d'un constructeur ayant eu gain de cause en justice pour une demande de remboursement  pour eau ou électricité déduit des 95%

si vous avez un cas concret je suis preneur pour lire

La solution consite peut-être à :
1) Faire un courrier AR au constructeur pour lui dire qu'il est hors de question de payer SA consommation et également afin de l'avertir que cette consommatio sera deduite des 95% au réel.
2) le déduire par la suite des 95% afin de se rembourser.

Après tout, l'idée de la mesure est de ne payer 2 fois la prestation. Électricité et eau étant déjà inclus dans le prix CCMI, n'ayant pas de montant provisionné par une éventuelle clause dans ma notice, je les enlève des 95% afin de ne payer deux fois la même prestation.
Cette logique me parait difficilement condamnable.
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Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
On parle de combien exactement?

35EUR d'élec?
penses-y l'ami ;)
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Membre utile Env. 100 message Gard
Y en a qui ont du temps à perdre non?!
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Photolover Env. 400 message Ain
Sincèrement, prendre le risque de ce froisser avec son constructeur pour 50balles, perso jle ferais pas d autant plus que n a toujours besoin de lui jusqu a la remise des clés.
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Membre utile Env. 3000 message
Bonjour.

Le CCMI vous donnerait raison apparemment mais le fait que vous ayez signé et que le contrat stipule que cela est à votre charge fait que vous pourriez discuter longtemps avec l'entreprise idem si cela devait aller en justice. Vous auriez chacun des arguments en la faveur des deux parties...
Maintenant précisez le prix que cela engendre en énergie au final et trouvez un arrangement amiable. Si déja l'entreprise vous a fait un chéque malgré cette clause que cela est à votre charge dans le contrat, il a fait un geste. Sinon toujours bien lire les contrats avant signature... Même si le CCMI vous donnerait raison ce serait une démarche ô combien plus complexe et coûteuse pour vous au final...

Faite le compte du pour et du contre maintenant...

Slt
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour, et la prochaine fois il y aura l'eau, et quoi d'autre encore le carburant pour les véhicules, les wc de chantier, un cabanon pour les artisans.
a un moment il faut dire stop, se sont 50 balles de trop que le MO n'a pas à subir.
mellala a écrit:Sincèrement, prendre le risque de ce froisser avec son constructeur pour 50balles, perso jle ferais pas d autant plus que n a toujours besoin de lui jusqu a la remise des clés.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
mellala a écrit:Sincèrement, prendre le risque de ce froisser avec son constructeur pour 50balles, perso jle ferais pas d autant plus que n a toujours besoin de lui jusqu a la remise des clés.

Oui sauf que c'est pas 50€ mais plus 180€ et le chantier est loin de s'être fini ...
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Ekoloman a écrit:

Le CCMI vous donnerait raison apparemment mais le fait que vous ayez signé et que le contrat stipule que cela est à votre charge fait que vous pourriez discuter longtemps avec l'entreprise idem si cela devait aller en justice. Vous auriez chacun des arguments en la faveur des deux parties...


Avec votre point de vue, il ne sert à rien que le législateur fasse des lois puisqu'il suffit d'écrire l'opposé dans son contrat et la loi est annulée

Heureusement pour nous que le système judiciaire ne fonctionne pas comme ça. Ce serait trop simple pour nos escrok.

Il y a un principe de base en droit, et pas seulement dans le domaine de la construction, qui veut que textes législatif s'appliquent de façon pyramidale.
C'est à dire que la loi française ne peut pas s'opposer à la loi européenne. La législation autour du CCMI ne peut pas s'opposer à la loi française. Et le CCMI ne peut pas s'opposer à la législation régissant ce type de contrat.

Si on faisait comme vous le proposer ce qu'on veut dans son contrat, on pourrait faire de grandes économies car on n'aurait plus besoin de loi... Mais heureusement pour nous, ce n'est pas le cas en France
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Membre utile Env. 2000 message Deux Sevres (79) (79)
Seules les consommations (NDLR-les fluides dans le CCMI) sont à la charge du constructeur; les frais de mise en service et abonnement reste à votre charge.
Estimer vous heureux que le constructeur est démarré les travaux, car il est en droit d'attendre que les conditions suspensives qui vous incombent soient levées.
Pour la refacturation des fluides, vous relevez le compteur en début de chantier puis en fin, et vous multiplier le tout par 0.15 cts env, c'est ce que vous devra votre Cst et vous pourrez le déduire des 95%...
et ça ne doit pas aller chercher bien loin...
Construction EFFINERGIE+ THPE 2017
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Le CCMI vous donnerait raison apparemment
oui d’où l'intitulé : contrat

mais le fait que vous ayez signé et que le contrat stipule que cela est à votre charge fait que vous pourriez discuter longtemps avec l'entreprise idem si cela devait aller en justice.
C'est une clause qui déroge au CCMI donc elle n'existe pas, rien à discuter


Vous auriez chacun des arguments en la faveur des deux parties...
J'aimerai que vous développiez coté constructeur...


Maintenant précisez le prix que cela engendre en énergie au final et trouvez un arrangement amiable.
c'est en général cause toujours...



Si déja l'entreprise vous a fait un chéque malgré cette clause que cela est à votre charge dans le contrat, il a fait un geste. Sinon toujours bien lire les contrats avant signature... Même si le CCMI vous donnerait raison ce serait une démarche ô combien plus complexe et coûteuse pour vous au final...

du blabla : on déduit des 95 % et c'est terminé
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
Merci pour vos participations ! Elles m'éclairent vraiment plus sur la suite à donner à cette affaire.

Elles sont en plus, je trouvent vachement révélatrices de notre temps.

En effet, pour la petite histoire, j'ai fait, ce we, le tour des collègues et des voisins qui ont fait ou qui construisent histoire de connaître leur point de vue. Et bien, je suis le seul à me poser la question ...
Seuls les anciens me disent que c'est bizarre et qu'il ne faut pas accepter cela. Ils n'avaient pourtant pas de contrat type CCMI de leur temps. Les plus jeunes me disent qu'ils n'ont pas chipoté ou alors qu'il n'ont pas fait attention et qu'ils ont payé sans poser de questions.
Entendant cela, je pense que nous avons changé de génération ... Soit on est moins regardant sur les sous que nos aînés, ou alors les constructeurs sont plus avides avant.

C'est un autre débat. Mais c'est philosophiquement interressant je trouve.
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
visionmasterpro a écrit:Le CCMI vous donnerait raison apparemment
oui d’où l'intitulé : contrat

mais le fait que vous ayez signé et que le contrat stipule que cela est à votre charge fait que vous pourriez discuter longtemps avec l'entreprise idem si cela devait aller en justice.
C'est une clause qui déroge au CCMI donc elle n'existe pas, rien à discuter


Vous auriez chacun des arguments en la faveur des deux parties...
J'aimerai que vous développiez coté constructeur...


Maintenant précisez le prix que cela engendre en énergie au final et trouvez un arrangement amiable.
c'est en général cause toujours...



Si déja l'entreprise vous a fait un chéque malgré cette clause que cela est à votre charge dans le contrat, il a fait un geste. Sinon toujours bien lire les contrats avant signature... Même si le CCMI vous donnerait raison ce serait une démarche ô combien plus complexe et coûteuse pour vous au final...

du blabla : on déduit des 95 % et c'est terminé

Je pense que tu es dans le vrai.
Je trouve aussi que Fouga est dans le vrai.
Vos deux postions ne différent en fait qu'au niveau des finalités. Fouga étant plus mesurée sur la pratique des 95%.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

De payer l'eau ou l'électricité avec un Ccmi = Clauses abusives.
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Membre utile Env. 2000 message Langon (33)
J'ai eu 40EUR d'eau et 50EUR d'EDF ...
J'ai rien demandé à mon constructeur certe c'est votre droit ... Le nôtre nous a laissé faire toutes nos peinture parquet carrelage etc avant la remise nous avions les clés des le départ il n'était pas obligé... On va dire que tout dépend de l'Entente avec le constructeur...
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
l6l6 a écrit:
Vos deux postions ne différent en fait qu'au niveau des finalités. Fouga étant plus mesurée sur la pratique des 95%.


En fait, c'est pas que je suis plus modérée. Je donne juste le point de vue légal.

La décision d'action en fonction est personnelle et dépend de pas mal de facteurs.

Personnellement, je n'irai jamais conseiller sur un forum public de se mettre dans l'illégalité. Donc je me contente du point de vue légal.

Après, pour les amis, et quand je connais le dossier et le contexte, il peut m'arriver de donner mon point de vue au-delà de l'aspect légal du problème... Mais je ne le fais jamais sans connaître la situation. Ce serait beaucoup trop risqué

Pour information, à titre personnel, je n'ai pas toujours suivi les recommandations de l'AAMOI. Parce que de la même manière, j'avais par l'AAMOI les bonnes informations juridiques, mais en parallèle j'avais mon CST avec sa manière d'agir, j'avais mon historique de problèmes, j'avais mes contraintes budgétaires, j'avais ma "capacité" à accepter les situations de blocage et de conflit,... Et en mettant tout ça ensemble je prenais mes décisions.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
fouga a écrit:
l6l6 a écrit:
Vos deux postions ne différent en fait qu'au niveau des finalités. Fouga étant plus mesurée sur la pratique des 95%.


En fait, c'est pas que je suis plus modérée. Je donne juste le point de vue légal.

La décision d'action en fonction est personnelle et dépend de pas mal de facteurs.

Personnellement, je n'irai jamais conseiller sur un forum public de se mettre dans l'illégalité. Donc je me contente du point de vue légal.

Après, pour les amis, et quand je connais le dossier et le contexte, il peut m'arriver de donner mon point de vue au-delà de l'aspect légal du problème... Mais je ne le fais jamais sans connaître la situation. Ce serait beaucoup trop risqué  

Pour information, à titre personnel, je n'ai pas toujours suivi les recommandations de l'AAMOI. Parce que de la même manière, j'avais par l'AAMOI les bonnes informations juridiques, mais en parallèle j'avais mon CST avec sa manière d'agir, j'avais mon historique de problèmes, j'avais mes contraintes budgétaires, j'avais ma "capacité" à accepter les situations de blocage et de conflit,... Et en mettant tout ça ensemble je prenais mes décisions.

J'avais compris, je partage d'ailleurs ton avis.
Surtout sur la partie relation parallèle avec notre constructeur.
C'est aussi pour cela, que je n'ai pas forcement envie de le braquer. Je suis conscient qu'il a fait quelques efforts sur notre construction. Même si je ne suis pas dupe sur la finalité des choses. Il est dans son rôle lorsqu'il défend son beefsteak. Je le suis également lorsque je défend le mien.
Ce qui m’intéresse si tu peux me le dire, c'est aussi de savoir, dans ta philosophie de juriste, comment tu traiterais le problème. Un mel lui signifiant ses obligations ou revenant trop abruptement sur le volet clause abusive me paraissant trop direct.
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Pâyer EDF mais deduire la facture de l'appel de fond des 95%

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
C'est illégal ! C'est le conseil du référent AAMOI ?
Mon récit : La Bistorte
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Manu65 a écrit:C'est  illégal ! C'est  le conseil du référent AAMOI ?

non , c'est un conseil perso, mais ce n'est pas illégal , vous envoyé la copie de la facture et vous demandez l'avoir correspondant. ce qui serez illégal , c'est que le constructeur refuse ...

voir ici

N°Aamoi 2879
Référent AAMOI pour les Alpes-Maritimes
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
"vous envoyez la copie de la facture et vous demandez l'avoir correspondant", ce n'est pas "Payer EDF mais déduire la facture de l'appel de fond des 95%".

L'un est illégal, l'autre pas.
Mon récit : La Bistorte
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Membre super utile Env. 2000 message Saint Blaise (6)
Manu65 a écrit:"vous envoyez la copie de la facture et vous demandez l'avoir correspondant", ce n'est pas "Payer EDF mais déduire la facture de l'appel de fond des 95%".

L'un est illégal, l'autre pas.


Ce qui est surtout illégale c'est de faire payer les fluides aux clients sans mention chiffrée dans la notice...

Et finalement avec certes un tout petit peu plus de méthode on en revient à payer EDF déduire le montant des 95 % mais en justifiant cette déduction va une demande d'avoir
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
Ok meric nicos pour ton message, je vais regarder tout cela. Je pense avoir une réunion de chantier la semaine prochaine, je vais donc bien réfléchir afin de faire le bon choix !
Quand on fait construire c'est pour plus de 10ans, et là on en est à la première année ...
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Super bloggeur Env. 80 message Nievre
Bonjour à tous les suiveurs de ce post.
Des nouvelles 2 mois aprés ... Des bonnes nouvelles puisque le problème est désormais derrière nous. Grâce à vos posts età vos recommendations, j'ai pu argumenter. Du coup, le constructeur ayant pris pas mal de chose à son compte, nous allons en rester là. Le restant à débourser sera vraiment négligeable ...
Enedis me prendra bien plus lorsqu'il viendront installer le compteur linky ...

Merci encore pour vos conseils !
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Env. 50 message Puy De Dome
Bonjour.
Je ré-ouvre ce sujet.
J'ai le même soucis. grosse consommation d'électricité pour la mise en chauffe du plancher chauffant. Au début, je voulais prendre en charge les frais qui je pensais n'aurais pas fait beaucoup. Mais la chauffe qui devait durer 7 jours s'eternise. Est-ce qu'un mail de ce genre pourrais faire l'affaire ? :

"Bonjour Mr .......
Les frais afférents à la mise en chauffe de la chape étant, je trouve, excessifs, je vous envoie la facture d'électricité pour ces X jours de mise en chauffe.
En effet, suivant le code de la construction et de l'habitation, les frais afférents à la construction par un CCMI (ici, la consommation d'électricité) sont dus par le constructeur.
Ces sommes faisant l'objet d'un forfait inclus dans le montant total de la construction.
Les divers travaux de raccordement, branchement et abonnement restant à ma charge, les consommations, elles, restent à votre charge.
Je vous joins donc, en pièces jointes, la consommation totale en Kwh et la somme totale en € pour les X jours de mise en chauffe que cela représente.
Comment voulez-vous faire pour le paiement ? Sans réponse de votre part, je déduirais ces frais du prochain Appel de Fonds.
Je vous laisse faire suivre ce courrier à votre service facturation.
J'attends une réponse par mail afin de valider ce petit souci.
Merci à vous."

La somme s'élève aux alentours de 180 euros pour l'instant.
Qu'en pensez-vous?
A ce jour, j'attends toujours qu'il coupe la chauffe donc le compteur tourne toujours.
Merci.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Bonjour, demandez juste un avoir pour une compensation sur le prochain appel de fond.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Env. 50 message Puy De Dome
Richard45 a écrit:Bonjour, demandez juste un avoir pour une compensation sur le prochain appel de fond.

Ok. Merci. Je vais modifier la partie où je parle du paiement. 
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En cache depuis le jeudi 15 janvier 2026 à 20h29
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