Travaux réservés en CCMI

Bonsoir,
Ben c pour vous car le cst, lui, vous fait juste une estimation.
C à vous de faire faire des devis de cout réel

pufffff, trop degouté, l'edf n'a voulu faire devis que lorsque la maison était hors d'eau hors d'air

Bonjour,

Quels sont les travaux qui ont été fait pour le raccordement électrique?
Et comment sont-ils décrit dans votre contrat?

Marielle a écrit:

Bonsoir,
Ben c pour vous car le cst, lui, vous fait juste une estimation.
C à vous de faire faire des devis de cout réel

Il me semble que c'est faux pour un CCMI. Des gens obtiennent, souvent judiciairement, remboursement des travaux non chiffré (ou sous évalués comme aiment a le faire les constructeurs)


@+

C'était sur la fiche de financement

La fiche de financement on s'en moque. C'est sur le contrat qu'il faut regarder.

J'ai bien compris qu'on s'était fait avoir et que c'est pour notre poche...

adeline0109 a écrit:

J'ai bien compris qu'on s'était fait avoir et que c'est pour notre poche...

Si vous baissez les bras sans vous défendre, effectivement, vous vous êtes "fait avoir"....

adeline0109 a écrit:

J'ai bien compris qu'on s'était fait avoir et que c'est pour notre poche...

Pas sur tout dépend de la façon dont cela est inscrit dans le contrat, sachant que la fiche de financement ne compte pas.

Donc comment les travaux en question sont-ils indiqués dans votre notice descriptive?

Bonjour à tous,

Je relance un peu cette question car j'ai exactement le même problème. Le constructeur s'est contenté dans la notice descriptive de faire une belle accolade sur l'ensemble des postes (cout des travaux sur le domaine public, sur le domaine privé etc) et d'inscrire un montant. Il m'a ensuite laissé le soin de contacter moi même les concessionnaires genre au début du chantier le conducteur des travaux m'a dit "ah bon? vous n'avez pas contacté le concessionnaire pour l'eau potable? Et bien il va falloir attendre d'avoir le coffret (résultat, plusieurs semaines dans la vue). Et au final, les 4 mois sont largement dépassés et le montant des travaux réservés à quasi triplé... Quel recours possible?

Un grand merci pour votre aide par avance!

Je suis dans le même cas que toi. J'ai la même chose, une belle accolade où tout est coché non compris dans le prix. Et même des choses contradictoires comme une pompe de relevage (assainissement collectif) et une fosse septique (assainissement individuel)
Des personnes beaucoup plus averties que moi pourront confirmer mais si les ouvrages ou fournitures ne sont pas chiffrés et/ou détaillés dans tes travaux réservés, c'est à la charge du constructeur. C'est bien réglementé par le code de la construction et de l'habitat et c'est même repris dans ta notice normalement. Mais après comment réclamer... je n'ai pas encore creusé. Je sais juste que le constructeur est en tord.
Adhère à l'AAMOI tu trouveras réponses à tes questions et surtout de l'aide pour réclamer ce que le constructeur te doit.

Article L 231- 2 du CCH
"Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

(...)"

Je vais voir ça en effet. En tout cas merci de votre réponse...

charlypotter a écrit:

Bonjour à tous,

Je relance un peu cette question car j'ai exactement le même problème. Le constructeur s'est contenté dans la notice descriptive de faire une belle accolade sur l'ensemble des postes (cout des travaux sur le domaine public, sur le domaine privé etc) et d'inscrire un montant. Il m'a ensuite laissé le soin de contacter moi même les concessionnaires genre au début du chantier le conducteur des travaux m'a dit "ah bon? vous n'avez pas contacté le concessionnaire pour l'eau potable? Et bien il va falloir attendre d'avoir le coffret (résultat, plusieurs semaines dans la vue). Et au final, les 4 mois sont largement dépassés et le montant des travaux réservés à quasi triplé... Quel recours possible?

Un grand merci pour votre aide par avance!

Notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation
I - Contrat avec fourniture de plan

Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.


.3.0.0 Branchements
.3.1.0 Eau Entre le compteur et la canalisation de distribution du concessionnaire
.3.2.0 Gaz Entre le compteur et la canalisation de distribution du concessionnaire
.3.3.0 Electricité Entre les bornes du disjoncteur et la canalisation de distribution publique



(..) ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.

Ca signifie que "chaque" ligne d'ouvrage que se réserve le MO doit être chiffrée: ligne par ligne.
C'est important, pour pouvoir refiler tout ou partie du bébé au constructeur dans le délai des 4 mois après la signature.

Bonsoir,

Sauf que là votre constructeur ne peux pas faire les démarches à votre place et vous donner un prix exact puisque c'est suivant le concessionnaire et entre domaine public et privé. Ça fait partie des travaux de viabilisation de la parcelle non pas de la construction en elle même.
Vous pourriez éventuellement attaquer sur défaut de conseil mais ça me semble compliqué, le constructeur ne gagne pas d'argent sur ces lots, il semble difficile de prouver une intention de nuire, d'autant que si vous avez fourni le terrain, c'était à vous de vous renseigner sur la viabilisation.
En passant, vous savez que vous aurez d'autres taxes à payer ? TA, PRE, etc...

Seys a écrit:

Bonsoir,

Sauf que là votre constructeur ne peux pas faire les démarches à votre place et vous donner un prix exact puisque c'est suivant le concessionnaire et entre domaine public et privé. Ça fait partie des travaux de viabilisation de la parcelle non pas de la construction en elle même.
Vous pourriez éventuellement attaquer sur défaut de conseil mais ça me semble compliqué, le constructeur ne gagne pas d'argent sur ces lots, il semble difficile de prouver une intention de nuire, d'autant que si vous avez fourni le terrain, c'était à vous de vous renseigner sur la viabilisation.
En passant, vous savez que vous aurez d'autres taxes à payer ? TA, PRE, etc...

Il ne faut pas confondre le branchement (jusqu'en limite publique) et le raccordement (à la limite public/privé).
Les branchements font partie du contrat CMI et doivent être mentionnés dans la notice descriptive et ne peuvent être omis; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.
NOTA: La viabilisation de la parcelle (à l'intérieur de la parcelle) fait partie du contrat CMI.

Par contre, les raccordements ne font pas partie de la liste des travaux minima de la notice descriptive: c'est au Maitre d'Ouvrage de demander des devis aux différents concessionnaires

Quelle est la différence entre le branchement et de raccordement ?
Le raccordement consiste à réaliser la liaison entre l'installation électrique du logement et le réseau public de distribution d'électricité.
Cet acte comprend à la fois la liaison du domaine public (entre le réseau et le coffret électrique de votre logement) et la liaison du domaine privé (entre le coffret et le compteur).
Quant au branchement, cela consiste uniquement à relier votre coffret électrique à votre compteur (liaison du domaine privé).
Lorsque le logement est dans un lotissement, il ne reste généralement plus qu'à faire le branchement de compteur. Mais si le logement est en dehors d'un lotissement, il faut effectuer l'ensemble des travaux de raccordement.
http://faq.edf.com/mon-contrat/souscrire/quelle-est-la-diffe[...]cordement-y-200874.html

Vous allez faire construire votre maison et vous souhaitez la mise en service de l’eau
Conduite d’alimentation en eau potable.
Compteur d’eau posé en borne façade.
Il peut également être posé en regard (coffret enterré).
Pour que l’eau arrive jusqu’à votre robinet, les équipes de Veolia Eau réalisent un branchement entre le réseau public de distribution d’eau potable et le nouveau compteur d’eau.
Une fois ce branchement réalisé, il est de votre responsabilité de procéder au raccordement de votre habitation jusqu’au compteur d’eau.
Cette démarche est indispensable pour la mise en service de l’eau à votre domicile.
https://www.service-client.veoliaeau.fr/files/live/sites/veo[...]nt_Eau_Potable_2012.pdf

Oui oui je le sais bien. Et je confirme, le constructeur doit bien faire un chiffrage... ça m'a été confirmé par un avocat et par l'ADIL. D'ailleurs beaucoup de constructeurs qu'on avait vu avant on fait un chiffrage (un prix au ml et hop c'est parti). Ceci dit, nous avons réussi à trouver un compromis équitable avec notre constructeur donc tout est rentré dans l'ordre.

pierresgn a écrit:

...Par contre, les raccordements ne font pas partie de la liste des travaux minima de la notice descriptive: c'est au Maitre d'Ouvrage de demander des devis aux différents concessionnaires

Nous ne sommes pas d'accord... (et certaines Cours d'appel non plus). Mais peut-être avez vous un texte

aamoi a écrit:

pierresgn a écrit:

...Par contre, les raccordements ne font pas partie de la liste des travaux minima de la notice descriptive: c'est au Maitre d'Ouvrage de demander des devis aux différents concessionnaires

Nous ne sommes pas d'accord... (et certaines Cours d'appel non plus). Mais peut-être avez vous un texte

Cher AAMOI,
Je cite 'toujours" mes sources.
Vous serait-il possible d'en faire autant?
Ca aiderait pour le debat.

La présente notice descriptive visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte
- la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé,
- et celles des travaux d'adaptation au sol,
- des raccordements aux réseaux divers
- ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.


Or, si la notice descriptive (arrêté de nov. 91) parle bien des branchements (sur le domaine privé jusqu'en limite privative, elle ne parle pas des raccordements (sur la voie publique jusqu'en limite privative).

Si les raccordements doivent bien être décrits et dessinés sur les plans, sont-ils pour autant à la charge du constructeur?
Doivent-ils être compris dans le chiffrage total?

Quand on se trouve avec un terrain isolé loin des canalisations d'eaux et d'électricité, le cout des raccordements peut peser très lourd dans le budget.
On comprendrait donc que les devis de concessionnaires soient comptabilises dans le chiffrage total du contrat.
Doit-on en conclure qu'on ne devrait jamais signer un contrat avant d'avoir reçu les devis de raccordement des concessionnaires?
Peut-être bien!
Minute pavillon! J'attends les devis ERDF et Lyonnaise.
Voila qui ne va pas ravir les constructeurs.
Tant pis!

Voici une question posée à l'assemblée qui me semble intéressante à lire...


http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19918QE.htm

charlypotter a écrit:

Voici une question posée à l'assemblée qui me semble intéressante à lire...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19918QE.htm

Texte de la question
(…) Aussi il (M. Michel Sainte-Marie) lui demande si l'arrêté du 27 novembre 1991 ne devrait pas faire l'objet d'une refonte afin qu'il soit précisé dans la note explicative figurant en préambule de la notice que ne doit y figurer la description que de la seule construction envisagée, en dehors de toute option dès lors qu'elle n'est pas choisie et que l'intitulé de la colonne 4 exprime plus clairement et sans ambiguïté qu'il s'agit de préciser uniquement les travaux réservés par le maître de l'ouvrage et dont le chiffrage obligatoire doit figurer en dernière colonne (ex : « travaux réservés par le maître de l'ouvrage » au lieu de « travaux non compris dans le prix »). (…)
Texte de la réponse
(…) Cette disposition doit apparaître dans la notice descriptive prévue par l'article R. 231-4 du CCH qui devra être jointe au contrat et conforme au modèle type annexé à l'arrêté du 27 novembre 1991. (…)
(…) Ces dispositions traduisent la volonté d'une parfaite information du candidat à la construction d'une maison individuelle, spécialement quant à l'appréciation du coût effectif total de l'opération, afin de le mettre à l'abri de surprises ultérieures et des difficultés de nature à en résulter et, c'est pourquoi, une modification de ces dispositions législatives et réglementaires n'est actuellement pas envisagée. (…)

L'arrêté du 27 novembre 1991 ne devrait pas faire l'objet d'une refonte: il devrait d'abord faire l'objet d'une plus large publicité. Comment se fait-il que, même 21 ans après, la notice descriptive "officielle" ne soit pas toujours pas aisément accessible au grand public?
S'agirait-il d'une volonté express du législateur, du gouvernement ou du Journal Officiel?
La notice descriptive "officielle" de l'arrêté du 27 novembre 1991 devrait être systématiquement annexée au contrat.
Ainsi, l'acheteur lambda comprendrait immédiatement combien la notice "constructeur" est non seulement non-conforme, mais souvent même malhonnête.

arrêté du 27 novembre 1991 sur Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]&pageCourante=15589
J'ai la notice sur tableur excel.
Si vous voulez une copie, envoyez-moi un message personnel.

Oui, c'est bien le problème, et la plupart des gens se font avoir... Il est également bon de lire que les travaux réservés sont normalement une possibilité pour le maître d'ouvrage alors que dans les faits, les constructeurs imposent cela sans aucune discussion!

charlypotter a écrit:

Voici une question posée à l'assemblée qui me semble intéressante à lire...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19918QE.htm

Question posée par l'AAMOI en son temps . Vous pouvez faire une recherche sur les questions posées par M. Michel Saintes-Marie en matière de maisons individuelles. La rafale à cette période là a bien précisé certains sujets . Malheureusement l'objectif de cette question était un peu différente, et visait à sanctionner les notices "catalogue", où le constructeur fait figurer toutes ses options pour afficher dans la colonne non compris dans le prix indifféremment, les travaux réservés et les options non retenue.

Nous avons déjà fait sanctionner de telles notices mais jamais dans des arrêts suffisamment bien motivés pour être commentés dans la jurisprudence. Nous ne renonçons pas.

Le texte de cette réponse est néanmoins intéressante et a été utilisé pour faire valoir les droits des consommateurs dans certaines procédures.

Citation:

S'agirait-il d'une volonté express du législateur, du gouvernement ou du Journal Officiel?

Et des envahisseurs du troisième type qui complotent avec eux M. Vincent

aamoi a écrit:

charlypotter a écrit:

Voici une question posée à l'assemblée qui me semble intéressante à lire...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19918QE.htm

Citation:

S'agirait-il d'une volonté express du législateur, du gouvernement ou du Journal Officiel?

Et des envahisseurs du troisième type qui complotent avec eux M. Vincent

Art. 1er. – La notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du
Code de la construction et de l’habitation doit être conforme au modèle ci-annexé.
Oui mais annexé ou?? Dans le placard du haut, au fond du couloir, derriere les WC?
Permettez-moi de m'étonner qu'une partie essentielle de cette loi "d'ordre public" soit restée (volontairement ou non) dans l'ombre.
Je connais cette notice descriptive depuis 1992 parce que j'étais abonné aux Editions Législatives (CCH).
A part les professionnels du bâtiment, qui avait accès à cette pièce annexe?
Pas grand monde!
Produire cette pièce et la joindre au contrat suffirait à ouvrir les yeux aux maitres d'ouvrages.
Je me demande donc si cette discrétion excessive est due à:
1. manque d'un zèle excessif?
2. volonté (contractuelle) de protéger une maison d'Edition?
3. bêtise et/ou ignorance?
4. autres?

Bonjour
Au delà de la notice descriptive, l'article L231-2 Précise que le contrat doit comporter tous les travaux indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble.
Comment considérer que la construction est utilisable sans raccordement ou sans branchement ?
A+

Torkain31 a écrit:

Bonjour
Au delà de la notice descriptive, l'article L231-2 Précise que le contrat doit comporter tous les travaux indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à l’habitation de l’immeuble.
Comment considérer que la construction est utilisable sans raccordement ou sans branchement ?
A+

Les BRANCHEMENTS, situes sur le terrain sont prevus dans la notice, et les RACCORDEMENTS, indispensables, doivent etre chiffres et integres dans le montant total du projet.
Je pense qu'il faudrait mettre le cout des RACCORDEMENTS, non pas dans la "notice constructeur" ou ils n'ont rien a faire, mais dans les clauses suspensives au meme titre que le permis et l'achat du terrain: ... au cas ou ca depasserait un montant raisonnable.

Il n'y a aucune distinction dans les textes légaux entre branchements et raccordements. Il serait mieux d'éviter de lancer des postulats sur ce qui devrait être porté ici ou là.

pierresgn
Bonsoir,
Votre message stipule bien prix ligne par ligne avec le detail.
Moi mon cst a foutu le 2nd en non compris et il a fait un montant global.
Je n'est pas les details poste par poste (elec, plomberie, carrelage, chauffage...)
De ce fait je comprend que je peux le poursuivre ?

pierresgn
Je suis preneur pour la notice svp

Bonjour Rais 31.

Encore à déterrer de vieux sujets, c'est trop non ?

Surtout que vous avez eu toutes les réponses utiles à votre question dans d'autres sujets de discussions.

Celui-ci a 10 ans d'âge.

Pour un whisky c'est jeune mais pour un sujet de discussion c'est vieux.

Rais 31 a écrit:

Calète

Vous n'êtes paq obligé de répondre si vous n'avez rien d'autres a foutre aller tapé votre wishy.
10ans d'age c'est un projet de vie en cours alors je ne vous oblige en rien a repondre.
Donc au lieu de me lire et de faire vos commentaires de merdes.
Fermer votre bouche si le sujet ne vous interesse pas.
Vraiment dommage que des personnes soient debiles sur le forum.
Pour le reste des personnes merci a vous.

Aller calete calle toi un truc dans le cul et tg merci

Rais 31, je connais votre problématique vu que vous avez réveillé et créé de multiples sujets de discussion à son sujet.

Et il me semble me rappeler que l'AAMOI vous avait bien renseigné et croyais que vous aviez eu réponse à vos questions.

Et moi même vous avais apporté des éléments de réponse.

Si je peux comprendre votre angoisse face à la gestion de votre projet je ne comprends aucunement votre agressivité et vos insultes totalement injustifiées et inadmissibles.

Je vous signale à la modération car je ne peux accepter votre message.

Calète
L aamoi est top et ne fait pas des commentaires comme vous. Signale fort madame whisky.
Merci pour ça aller bonne continuation

Rais 31, comme cela vous a été dit à plusieurs reprises, arrêtez de faire perdre du temps à la communauté.

Vous avez déjà posé au moins 10 fois la même question. Vous avez déjà eu de nombreuses réponses, dont celles de l'AAMOI.

Donc stop.

Votre dernier message en dit long sur votre grossièreté. Vous êtes un petit être sans intérêt.

pierresgn a écrit:

charlypotter a écrit:

Voici une question posée à l'assemblée qui me semble intéressante à lire...
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-19918QE.htm

Texte de la question
(…) Aussi il (M. Michel Sainte-Marie) lui demande si l'arrêté du 27 novembre 1991 ne devrait pas faire l'objet d'une refonte afin qu'il soit précisé dans la note explicative figurant en préambule de la notice que ne doit y figurer la description que de la seule construction envisagée, en dehors de toute option dès lors qu'elle n'est pas choisie et que l'intitulé de la colonne 4 exprime plus clairement et sans ambiguïté qu'il s'agit de préciser uniquement les travaux réservés par le maître de l'ouvrage et dont le chiffrage obligatoire doit figurer en dernière colonne (ex : « travaux réservés par le maître de l'ouvrage » au lieu de « travaux non compris dans le prix »). (…)
Texte de la réponse
(…) Cette disposition doit apparaître dans la notice descriptive prévue par l'article R. 231-4 du CCH qui devra être jointe au contrat et conforme au modèle type annexé à l'arrêté du 27 novembre 1991. (…)
(…) Ces dispositions traduisent la volonté d'une parfaite information du candidat à la construction d'une maison individuelle, spécialement quant à l'appréciation du coût effectif total de l'opération, afin de le mettre à l'abri de surprises ultérieures et des difficultés de nature à en résulter et, c'est pourquoi, une modification de ces dispositions législatives et réglementaires n'est actuellement pas envisagée. (…)

L'arrêté du 27 novembre 1991 ne devrait pas faire l'objet d'une refonte: il devrait d'abord faire l'objet d'une plus large publicité. Comment se fait-il que, même 21 ans après, la notice descriptive "officielle" ne soit pas toujours pas aisément accessible au grand public?
S'agirait-il d'une volonté express du législateur, du gouvernement ou du Journal Officiel?
La notice descriptive "officielle" de l'arrêté du 27 novembre 1991 devrait être systématiquement annexée au contrat.
Ainsi, l'acheteur lambda comprendrait immédiatement combien la notice "constructeur" est non seulement non-conforme, mais souvent même malhonnête.

arrêté du 27 novembre 1991 sur Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]&pageCourante=15589
J'ai la notice sur tableur excel.
Si vous voulez une copie, envoyez-moi un message personnel.

sur tableur ci-dessous
https://docs.google.com/spreadsheets/d/17kWWjgqfHtppwclFA-O_[...];rtpof=true&sd=true