Avenant litigieux?

PS: les avenant non datés sont ils légaux? ils sont très nombreux avec mon constructeur.

bonsoir,

- les avenants comme les factures doivent être datés,
- aucune raison d'avoir un avenant pour une modification que vous n'avez pas demandé
- contraint de signer ? comment vous a-t-il obligé ? pas avec une arme quand même ?

a priori l'avenant serait malvenu dans cette situation, A voir ensuite selon les petites lignes de votre "CCMI" si le projet de maison est passé avant le PC dans l'ordre des pièces.

Une facture n'est pas valable et peu appréciée par notre administration

mon amie a signée ne connaissant pas bien ses droits, j'assimile ça presque à un abus de faiblesse

bonjour,
Votre amie est agée? Handicapé moteur? Sinon en aucun cas ce n'est un abus de faiblesse, nul n'est censé ignoré ses droit

Bonsoir ,

Prévenez le cst en RAR que tout ce qui ne sera pas conforme au descriptif qui vous lie sera dans les réserves à la réception , ça devrait le faire réfléchir un peu .

Et pour l'avenant , faite une réclamation au près du garant .

Cdlt

merci de votre réponse!

pour les autres, construire une maison seule (au début) à 26 ans, je peux vous dire que les commerciaux et autres chefs de chantiers peu scrupuleux se frottent les mains!!!
en effet nul n'est censé ignorer la loi, mais ses droits c'est une autre histoire.

encore merci pour vos messages.

ET les commerciaux sont bien former pour faire signer les primo

Si vous avez des gens qui compte construire avec un cst ( CCMIste ) dites leurs d’adhérer à l'AAMOI avant de signer , cela leurs permettra de mieux cerner le contrats avant de s'engager sur 25 à 30 ans .

D'ailleurs ça n'est pas trop tard pour vous .

Cdlt

j' ai remis la mais sur les dates des différents éléments:

la demande de PC deposé le 03/12/10 avec ardoise en fibre
Notice descriptive des travaux signé le 17/12/1à avec ardoises en fibre
Arreté de PC 29/12/10 avec imposition des ardoises naturelles

par la suite avenant forfaitaire de 2845 pour plus value du aux ardoises naturelles. Le papier est non daté.

Vérifiez quelles sont les clauses du CCMi concernant les éventuelles restrictions du PC.

En effet, si je reprend l'historique de votre chantier le contrat a été signé AVANT réception du PC. Il est donc plutot logique qu'on vous réclame un avanenant.

désolé

BRETAGNESUD a écrit:

Vérifiez quelles sont les clauses du CCMi concernant les éventuelles restrictions du PC.

En effet, si je reprend l'historique de votre chantier le contrat a été signé AVANT réception du PC. Il est donc plutot logique qu'on vous réclame un avanenant.

désolé

Bonsoir BRETAGNESUD ,

Je ne suis pas trop d'accord , c'est au cst ( le commercial ) de prendre c'est disposition pour connaitre les obligations du plan aménagement ou des contraintes du site .
Après signature , il n'y a pas de plus valus hormis les choses demandés par le client ou le BT01 . ( du moins en CCMI )

Bonne soirée

BRETAGNESUD a écrit:

Vérifiez quelles sont les clauses du CCMi concernant les éventuelles restrictions du PC.

En effet, si je reprend l'historique de votre chantier le contrat a été signé AVANT réception du PC. Il est donc plutot logique qu'on vous réclame un avanenant.

désolé

dommage que la fonction je trouve ce message inutile et faux n'existe pas

en effet, celà semble étrange, sachant que nous sommes al dernière maison du lotissement à sortir de terre! Ils ont du être confronté au PB avant ...

Mais je vois que aal question fait débat, la question semble donc intéressente.

FITURNIN a écrit:

en effet, celà semble étrange, sachant que nous sommes al dernière maison du lotissement à sortir de terre! Ils ont du être confronté au PB avant ...

Mais je vois que aal question fait débat, la question semble donc intéressente.

Bonjour,

Il n'y a pas de débat possible l'avenant est illégal , si vous construisez en CCMI !!!!

Rapprochez-vous de l'AAMOI!

Avez- vous signé d'autres avenants?

Cordialement

Alex.

Alex: Je serais sinteressé de connaitre le cadre réglementaire qui vous fait dire qu'un avenant puisse être illégal en CCMI ? L'AAMOI désapprouve en effet des avenants due à des aléas (la modification de l'ouvrage par arrêté sur le PC n'est pas un aléa)

fecampmonn: Votre commentaire est effectivement beaucoup plus constructif pour Fiturnin.

Philippe29: je suis d'accord avec vous le commercial aurait du prendre connaissance du plan d'aménagement mais est-ce une obligation légale de sa part? le MOA n'a t-il pas la responsabilité du contenu de son PC?
Par ailleurs, les modifications apportées au PC ne sont pas toujours explicites dans le plan d'amménagement local...(discutable)

Pour conclure, l'erreur est de ne pas avoir suivi les recommandations du CCH (Artcile 231-2) et joins le PC en annexe du CCMI, Un constructeur malhonnête (ou pas assez rigoureux dans la rédaction de son contrat) me parait être dans son droit (légal pas moral) de réclamer cet avenant.

bonsoir,

je reviens sur la signature de cet avenant :
"mon amie a signé, elle se savait pas..." si le CCMI est aux 2 noms, TOUT doit être signé par les 2.

Je suis d'accord avec Alex : modification-avenant non demandé par le client = avenant illégal.

Pour ce qui est de la responsabilité du MOA pour la connaissance du plan d'aménagement (ou autre) : pas d'accord, si un client fait appel à un pro, c'est justement parce que par définition le particulier " n'y connait rien en construction", il paie pour une prestation complète : construction d'une maison individuelle , qui inclut le conseil et la construction aux normes ou obligations en vigueur.

Bonjour BRETAGNESUD ,

BRETAGNESUD a écrit:

Philippe29: je suis d'accord avec vous le commercial aurait du prendre connaissance du plan d'aménagement mais est-ce une obligation légale de sa part? le MOA n'a t-il pas la responsabilité du contenu de son PC?
Par ailleurs, les modifications apportées au PC ne sont pas toujours explicites dans le plan d'amménagement local...(discutable)

L’étude de sol incombe sans aucun doute au constructeur. L’article R 231-5 du code de la construction et de l’habitation indique que l’étude du terrain lorsque cela s’avère nécessaire est inclus dans le prix convenu et l’article L 231-2 alinéa « d » du CCH stipule que le prix convenu recouvre tout ce qui est à la charge du constructeur.

Pour conclure, l'erreur est de ne pas avoir suivi les recommandations du CCH (Artcile 231-2) et joins le PC en annexe du CCMI, Un constructeur malhonnête (ou pas assez rigoureux dans la rédaction de son contrat) me parait être dans son droit (légal pas moral) de réclamer cet avenant.

Vous travaillez dans quel domaine ?

Cdlt

Elisa, je ne cherche pas à "défendre" ce genre de méthodes. J'essaye plutot d'expliquer le cadre stricto jurodidique et contractuel de ce genre d'aléas. La question porte en effet sur la responsabilité dans la rédaction du PC et à ma connaissance c'est le maitre d'ouvrage qui signe le formulaire cerfa ou une personne ayant reçue autorisation écrite. En l'absence de jurisprudence (ce que j'ignore) où de clauses contraires dans le CCMI, le constructeur peut donc "argumenter et étayer" sa réclamation.

Philippe, en effet le CCH mentionne que le prix convenu recouvre "tout ce qui est à la charge du constructeur", sachant que le MO est responsable du PC, la rédaction du PC est-elle contractuellement à la charge du cstr? le CCMI doit-il le préciser?
En réponse à votre question, EG en marché privé et public

Meilleurs voeux

BRETAGNESUD a écrit:

Elisa, je ne cherche pas à "défendre" ce genre de méthodes. J'essaye plutot d'expliquer le cadre stricto jurodidique et contractuel de ce genre d'aléas. La question porte en effet sur la responsabilité dans la rédaction du PC et à ma connaissance c'est le maitre d'ouvrage qui signe le formulaire cerfa ou une personne ayant reçue autorisation écrite. En l'absence de jurisprudence (ce que j'ignore) où de clauses contraires dans le CCMI, le constructeur peut donc "argumenter et étayer" sa réclamation.

Philippe, en effet le CCH mentionne que le prix convenu recouvre "tout ce qui est à la charge du constructeur", sachant que le MO est responsable du PC, la rédaction du PC est-elle contractuellement à la charge du cst? le CCMI doit-il le préciser?
En réponse à votre question, EG en marché privé et public

Meilleurs voeux

Comme le dit l'aamoi, il n'ont jamais trouver un seul CCMI exempt de tout reproche. Dans un CCMI c'est le constructeur qui est charge du montage du permis de construire et qui a par ailleurs un délai contractuel pour le déposer en mairie. tout en se conformant a la réglementation local.
Certe en contrat de mo ou EG vous pouvez répercuter les surcouts mais le CCMI est un contrat a prix ferme et définitive et si le cst n'a pas respecter de façon volontaire ou non la réglementation local c'est sa responsabilité entière qui est engagée. .

BRETAGNESUD a écrit:

Philippe, en effet le CCH mentionne que le prix convenu recouvre "tout ce qui est à la charge du constructeur", sachant que le MO est responsable du PC,

Le Maitre d'ouvrage n'est pas responsable du plan dans le cadre ou nous discutons puisque nous parlons bien du CCMI avec fourniture de plan .

la rédaction du PC est-elle contractuellement à la charge du cstr?

Oui en CCMI avec ça fourniture .

le CCMI doit-il le préciser?

Oui
L'adaptation au sol doit y apparaitre .


En réponse à votre question, EG en marché privé et public

Je comprend mieux le quiproquo
Le CCMI est très spécial et bien heureusement là pour défendre le MO qui n'y connait rien et qui a un financement qui n'a pas à supporter de surcout .

Au niveau jurisprudence , il me semble quelle existe mais je ne les ai pas sous la main .
Si AAMOI passe par là , il pourra nous en dire plus .

Meilleurs voeux

Meilleurs vœux également

Dans le bâtiment, on parle souvent de "sachant" pour caractériser le professionnel, dans votre cas, le constructeur est ce "sachant", vous lui payez une prestation pour cela, et même si c'est vous qui signez le PC, il n'en n'ai pas moins le responsable, c'est lui qui en montant le dossier de permis, doit s'informer du PLU, du POS, du règlement du lotissement, des exigences de l'ABF, etc...