Attention chantages aux clés imminents

Up. Car nous recevons des dossiers de MO qui indiquent ne pas avoir émis de réserve sous le prétexte d'un chantage au clés.
Alors qu'une fois les clés en main on ne voit pas ce qui empêche de faire un recommandé le lendemain.

Je ne suis pas juriste mais je ne suis pas certain que le fait de signer un engagement à ne pas encaisser un chèque avant la levé des réserves ait une quelconque valeur légale.
Selon moi, à partir du moment ou un chèque est émis régulièrement (avec les mentions obligatoires que sont montant en chiffre ET lettres, date et signature), il est valide et je ne suis pas certain qu'un document tiers (comme un engagement quelconque) puisse "bloquer" son encaissement.
Si le constructeur décide de ne pas tenir compte du document et décide d'encaisser le chèque, je ne suis pas certain qu'il soit possible d'y opposer quoi que ce soit.

Personnellement, en cas de rapports difficiles avec mon constructeur, il est hors de question de lui laisser un chèque avec un simple écrit disant qu'il ne l'encaissera qu'à la levée des réserves. D'autant que rien n’empêche le constructeur de décider que pour lui les réserves sont levées même si ce n'est pas tout à fait le cas.

N'oubliez pas : Un chèque n'est pas un un instrument de crédit. Il est payable A VUE !

mavvv a écrit:

Je ne suis pas juriste mais je ne suis pas certain que le fait de signer un engagement à ne pas encaisser un chèque avant la levé des réserves ait une quelconque valeur légale.
Selon moi, à partir du moment ou un chèque est émis régulièrement (avec les mentions obligatoires que sont montant en chiffre ET lettres, date et signature), il est valide et je ne suis pas certain qu'un document tiers (comme un engagement quelconque) puisse "bloquer" son encaissement.
Si le constructeur décide de ne pas tenir compte du document et décide d'encaisser le chèque, je ne suis pas certain qu'il soit possible d'y opposer quoi que ce soit.

Personnellement, en cas de rapports difficiles avec mon constructeur, il est hors de question de lui laisser un chèque avec un simple écrit disant qu'il ne l'encaissera qu'à la levée des réserves. D'autant que rien n’empêche le constructeur de décider que pour lui les réserves sont levées même si ce n'est pas tout à fait le cas.

N'oubliez pas : Un chèque n'est pas un un instrument de crédit. Il est payable A VUE !

OUI OUI
Je sais très bien qu'un chèque est interdit en tant que caution (rappelé aussi par l'huissier le jour de la réception) : c'est un moyen de paiement.....pas de caution
Ils n'en démordaient pas ...ils me livrent en retard et annoncent que cela ne les dérangent pas de ne pas me remettre les clés si je ne paie pas immédiatement .....
En sachant que l'argent que l'argent n'est jamais débloqué à l'avance .........la banque attendant la facture du solde. Ils écrivent sur le PV la date d'encaissement.
L'huissier leur a dit que c'était illégal..mais eux on dit qu'ils voulaient être sûrs d'être payés par les clients .......pffff ...trop nul comme argument vu que le paiement du prêt ne commence qu'au solde final des somme allouées....
Qui est assez bête pour retarder ...et payer plein de frais intercalaires?
Mais je les ai mis en demeure de me rendre le chèque pour le consigner car les réserves ne sont toujours pas levées ...malgré les mises en demeure et les délais dépassés et ils ignorent mes courriers...on verra bien quand es-ce qu'ils encaisseront...

Vous étiez aussi libre de prononcer la réception devant l'huissier puis de faire ouvrir la porte par un serrurier et le cst n'aurait pas eu son chèque.

dargoll a écrit:

Vous étiez aussi libre de prononcer la réception devant l'huissier puis de faire ouvrir la porte par un serrurier et le cst n'aurait pas eu son chèque.

J'avais encore mes illusions et espérais que les réserves seraient un jour rectifiées... puisqu'elles étaient signalées depuis 2 mois ..avec un peu de bonne volonté de leur part ..mais ils m'ont dit qu'ils pouvaient me faire attendre 1an....
Nous en avons parlé à l'huissier (je suis membre AAMOI) qui n'a pas voulu prononcer la réception prétextant ne pas être au fait de ce genre de chose (contrairement à ce qui avait été dit) ....l'huissier préférait que la réception soit repoussée puisqu'il y avait des réserves ....et que les 2 parties étaient en désaccord ...et campaient sur leurs positions....un mois de plus de retard ....et puis quoi encore...c'est sur cela qu'ils jouent... Moi j'étais prête à faire venir le serrurier et les gendarmes.... mais mon mari était blasé car aucun travaux n'avaient été avancés, le constructeur nous ayant fermé le chantier dès le début..et qu'il y avait du retard à la livraison.
Maintenant...il s'en veut car j'avais raison ...toutes les promesses d'intervention ... de respect des délais étaient en l'air....

Suffit de passer dans un centre des finances publique (les impôts) et d'y remplir le formulaire.

http://consignations.caissedesdepots.fr/vous-etes-un-particulier-ou-une-entreprise/les-principaux-cas-de-consignations-79/maisons-individuelles.html

Bonjour,

Concernant les 95 % à régler, doit-on exiger le consuel pour les régler et la mise en service de EDF ?
Par ailleurs, mon constructeur prévoit une pré réception avant la réception pour que la réception se passe dans de bonnes conditions. Par contre, dans son courrier il note de venir avec le solde le jour de la réception ?
Faut-il que je fasse une pré réception ?

lavande33 a écrit:

Bonjour,
Concernant les 95 % à régler, doit-on exiger le consuel pour les régler et la mise en service de EDF ?

oui

Citation:

Par ailleurs, mon constructeur prévoit une pré réception avant la réception pour que la réception se passe dans de bonnes conditions. Par contre, dans son courrier il note de venir avec le solde le jour de la réception ?
Faut-il que je fasse une pré réception ?

voir le message d'ouverture du post

Bonjour,

Mon constructeur m'a déjà prévenu que sans le chèque des 5%, il ne me laissera pas les clefs !

D'après lui il a toujours fait comme ça et c'est pas aujourd'hui que ça va changer...

Toujours d'après lui, il n'y a pas de raison de garder les 5% puisqu'il y a la garantie de parfait achèvement, justement, quelle est la différence entre les deux SVP ?

Merci.

Laurent.

Garder quelques euros, c'est le seul moyen de tenir le cst par les....
regarde le nombre de post où les gens ont tout versé et eu des réserves à lever, ils ont plus jamais vu le cst chez eux

gill a écrit:

Garder quelques euros, c'est le seul moyen de tenir le cst par les....
regarde le nombre de post où les gens ont tout versé et eu des réserves à lever, ils ont plus jamais vu le cst chez eux

J'en suis conscient Gill, c'est pour ça que je me renseigne, la livraison devrait de faire entre le 30/09 et le 15/10 environ, sachant qu'ils ont jusqu'au 5 mars 2015 pour finir la maison et que nous n'avons pas de pb pour le préavis de la location actuelle, car nous ne l'enverrons que lorsque nous aurons eu les clefs.

Par contre je ne sais pas vraiment qu'elle est la différence entre les 5% qui permettent de les tenir pas les c...es et la garantie de parfait achèvement.

Je sais déjà que ma réception va être houleuse de toute façon vu ce que le cdt m'a déjà dit.

Pourtant ce n'est pas dans leur intérêt puisqu'ils nous ont demandé de faire un weekend porte ouverte une fois la réception faite et les travaux de finitions terminés.

Laurent.

LB59 a écrit:

...

Toujours d'après lui, il n'y a pas de raison de garder les 5% puisqu'il y a la garantie de parfait achèvement, justement, quelle est la différence entre les deux SVP ?.

ATTENTION DANGER : précisément la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas aux désordres apparents à la réception et qui nauraient pas été mis en réserve.

Ok, merci.

Nous faisons une maison Geoxia, je sais que tout le monde dit que ce n'est pas la panacée, mais chacun fait selon ses moyens...

Nous avons donc choisi la version finition, c'est a dire que nous nous chargeons de la pose des prises, interrupteurs, tableau électrique, parquet, etc...

Par conséquent il n'y aura ni eau ni électricité dans la maison lors de la réception, puisque électricité pas finie et consuel pas passé.

Devons nous mettre en réserve tout le lot électricité ( bon fonctionnement des prises et volets électriques) et tout le lot plomberie puisque nous ne pourrons pas vérifier qu'il n'y a pas de fuite ?
Idem pour la pompe à chaleur, impossible de la tester avant la réception.

Merci pour votre aide. Je dois faire le dossier d'adhésion aamoi mais je n'ai pas encore eu le temps.

Laurent.

Bonjour,

je me permets de faire un petit up sur ce sujet, car j'ai des doutes sur le déroulé de ma réception de maison qui doit se tenir ce vendredi.
Nous avons fait une préréception vendredi dernier en faisant marquer les "gros" points de travaux que restaient à faire (tour de maison en cailloux compris dans contrat, arrivée de gaz dans la cuisine ...). Ces "gros" travaux sont bien en train d'être finalisés cette semaine. Nous ne nous sommes par contre pas trop attardés sur les "détails" types traces d'enduit, éraflures ou autre désordre "esthétique" ... (même si j'ai fait remarquer les traces de joints de carrelage dans la baignoire qui me semblaient bien collées!) car le cdt nous a dit devoir faire un ménage ...
Nous avons signé/daté tous les 3 (mon chéri, moi même et le conduc en tant que représentant du constructeur)  un document de pré-réception avec la liste des travaux restants et la date de réception.

Première question : est-ce que ce document a la même valeur qu'un RAR de convocation pour la réception ?
Puis-je bien considérer que vendredi je suis là pour une visite de RECEPTION?

le cdt nous avait prévenu qu'à la réception il lui faudrait le chèque des 5% (oui oui et la marmotte ...), en appelant le secrétariat on a essayé de me dire "oui mais vous savez cela se fait toujours ainsi ... c'est une question de confiance, ne vous inquiétez pas, on ne l'encaissera pas de suite ... sinon c'est embêtant il faut que j'en parle au patron  bla bla bla bla "
ouais enfin la confiance dans ce cas là ne fonctionne que dans 1 sens!

Donc première chose j'ai rappelé le secrétariat pour les prévenir que je ne comptais pas venir avec un chèque le jour de la réception, en leur précisant bien que nous voulions prendre le temps de faire correctement le tour de la maison au minimum le week end qui suit la réception (et de toutes façons j'ai 8 jours pour cela) avant d'envoyer le moindre chèque ... ou un RAR avec mes réserves.
Réponses du constructeur de la secrétaire du constructeur:
   - un timide "ok" pour l'absence de chèque le jour de la réception, mais que j'ai 7 jours pour l'envoyer (8 madame! 8 sauf si réserves!)
   - "quoi des réserves? mais non il n'y a pas de réserves dans la réception de nos maisons, si vous avez des problèmes avec une prise ou un point lumineux, c'est la GPA qui prend en charge, attention ne confondez pas, cela fait 20 ans que je suis dans le métier, je vous assure! De toutes façons si vous émettez des réserves le cdt ne vous donnera pas les clés, nous avons encore du temps (c'est vrai ils ont jusqu'en sept, mais la facture des 95% est déjà payée!) pour reprendre ces réserves avant de vous livrer ... Des réserves c'est beaucoup trop lourd à gérer d'un point de vue administratif  ... et encore du blabla.... "   j'ai bien essayé de lui tenir tête en lui disant que c'était la réception et que le cdt ne pouvait pas repartir avec les clés, même si nous notions des réserves mais elle n'a pas voulu en démordre! De plus j'ai ajouté que nous avions 8 jours pour lui faire parvenir nos fameuses "réserves" mais elle m'a soutenue que par exemple les prises et luminaires ne pouvaient être mis en réserves

donc
Deuxième question (multiples) :
  - comment puis-je répondre à mon cdt de façon "réglementaire" s'il refuse de me donner les clés si j'émets des réserves (je  trouve que l'art du code civil ne me parait pas hyperexplicite) ?
  - selon ce que je lis sur l'ensemble des posts, on est bien d'accord que les prises ou points lumineux défectueux, de même que tout désordre même d'ordre esthétique peut etre inclue dans les réserves annotées dans le PV de réception ou envoyées par RAR dans les 8 jours ?
  - puis-je mettre les arrivées d'eau et évacuation en attente, en réserve (sachant que nous installerons très certainement les éviers et lavabos correspondants dans la semaine qui suit la réception (si s'en est une!) ?

dernière question :
Si vraiment on voit que ce n'est pas possible d'avoir les clés sans un pv vierge de réserve, on peux signer ce pv de réception "sans réserve" puis envoyer par RAR les réserves? ou faut-il une indication genre "sans réserves ce jour, et en attente des 8 jours prévus dans le contrat" ?

Pour remarque : le contrat est relativement clean sur ces points ... pas les discours du cdt et de l'assistante

Merci de votre aide, j'avoue que je commence un peu à flipper alors que toute la construction s'est supère bien passée