Attention chantages aux clés imminents

Up. Car nous recevons des dossiers de MO qui indiquent ne pas avoir émis de réserve sous le prétexte d'un chantage au clés.
Alors qu'une fois les clés en main on ne voit pas ce qui empêche de faire un recommandé le lendemain.

Je ne suis pas juriste mais je ne suis pas certain que le fait de signer un engagement à ne pas encaisser un chèque avant la levé des réserves ait une quelconque valeur légale.
Selon moi, à partir du moment ou un chèque est émis régulièrement (avec les mentions obligatoires que sont montant en chiffre ET lettres, date et signature), il est valide et je ne suis pas certain qu'un document tiers (comme un engagement quelconque) puisse "bloquer" son encaissement.
Si le constructeur décide de ne pas tenir compte du document et décide d'encaisser le chèque, je ne suis pas certain qu'il soit possible d'y opposer quoi que ce soit.

Personnellement, en cas de rapports difficiles avec mon constructeur, il est hors de question de lui laisser un chèque avec un simple écrit disant qu'il ne l'encaissera qu'à la levée des réserves. D'autant que rien n’empêche le constructeur de décider que pour lui les réserves sont levées même si ce n'est pas tout à fait le cas.

N'oubliez pas : Un chèque n'est pas un un instrument de crédit. Il est payable A VUE !

mavvv a écrit:

Je ne suis pas juriste mais je ne suis pas certain que le fait de signer un engagement à ne pas encaisser un chèque avant la levé des réserves ait une quelconque valeur légale.
Selon moi, à partir du moment ou un chèque est émis régulièrement (avec les mentions obligatoires que sont montant en chiffre ET lettres, date et signature), il est valide et je ne suis pas certain qu'un document tiers (comme un engagement quelconque) puisse "bloquer" son encaissement.
Si le constructeur décide de ne pas tenir compte du document et décide d'encaisser le chèque, je ne suis pas certain qu'il soit possible d'y opposer quoi que ce soit.

Personnellement, en cas de rapports difficiles avec mon constructeur, il est hors de question de lui laisser un chèque avec un simple écrit disant qu'il ne l'encaissera qu'à la levée des réserves. D'autant que rien n’empêche le constructeur de décider que pour lui les réserves sont levées même si ce n'est pas tout à fait le cas.

N'oubliez pas : Un chèque n'est pas un un instrument de crédit. Il est payable A VUE !

OUI OUI
Je sais très bien qu'un chèque est interdit en tant que caution (rappelé aussi par l'huissier le jour de la réception) : c'est un moyen de paiement.....pas de caution
Ils n'en démordaient pas ...ils me livrent en retard et annoncent que cela ne les dérangent pas de ne pas me remettre les clés si je ne paie pas immédiatement .....
En sachant que l'argent que l'argent n'est jamais débloqué à l'avance .........la banque attendant la facture du solde. Ils écrivent sur le PV la date d'encaissement.
L'huissier leur a dit que c'était illégal..mais eux on dit qu'ils voulaient être sûrs d'être payés par les clients .......pffff ...trop nul comme argument vu que le paiement du prêt ne commence qu'au solde final des somme allouées....
Qui est assez bête pour retarder ...et payer plein de frais intercalaires?
Mais je les ai mis en demeure de me rendre le chèque pour le consigner car les réserves ne sont toujours pas levées ...malgré les mises en demeure et les délais dépassés et ils ignorent mes courriers...on verra bien quand es-ce qu'ils encaisseront...

Vous étiez aussi libre de prononcer la réception devant l'huissier puis de faire ouvrir la porte par un serrurier et le cst n'aurait pas eu son chèque.

dargoll a écrit:

Vous étiez aussi libre de prononcer la réception devant l'huissier puis de faire ouvrir la porte par un serrurier et le cst n'aurait pas eu son chèque.

J'avais encore mes illusions et espérais que les réserves seraient un jour rectifiées... puisqu'elles étaient signalées depuis 2 mois ..avec un peu de bonne volonté de leur part ..mais ils m'ont dit qu'ils pouvaient me faire attendre 1an....
Nous en avons parlé à l'huissier (je suis membre AAMOI) qui n'a pas voulu prononcer la réception prétextant ne pas être au fait de ce genre de chose (contrairement à ce qui avait été dit) ....l'huissier préférait que la réception soit repoussée puisqu'il y avait des réserves ....et que les 2 parties étaient en désaccord ...et campaient sur leurs positions....un mois de plus de retard ....et puis quoi encore...c'est sur cela qu'ils jouent... Moi j'étais prête à faire venir le serrurier et les gendarmes.... mais mon mari était blasé car aucun travaux n'avaient été avancés, le constructeur nous ayant fermé le chantier dès le début..et qu'il y avait du retard à la livraison.
Maintenant...il s'en veut car j'avais raison ...toutes les promesses d'intervention ... de respect des délais étaient en l'air....

Suffit de passer dans un centre des finances publique (les impôts) et d'y remplir le formulaire.

http://consignations.caissedesdepots.fr/vous-etes-un-particulier-ou-une-entreprise/les-principaux-cas-de-consignations-79/maisons-individuelles.html

Bonjour,

Concernant les 95 % à régler, doit-on exiger le consuel pour les régler et la mise en service de EDF ?
Par ailleurs, mon constructeur prévoit une pré réception avant la réception pour que la réception se passe dans de bonnes conditions. Par contre, dans son courrier il note de venir avec le solde le jour de la réception ?
Faut-il que je fasse une pré réception ?

lavande33 a écrit:

Bonjour,
Concernant les 95 % à régler, doit-on exiger le consuel pour les régler et la mise en service de EDF ?

oui

Citation:

Par ailleurs, mon constructeur prévoit une pré réception avant la réception pour que la réception se passe dans de bonnes conditions. Par contre, dans son courrier il note de venir avec le solde le jour de la réception ?
Faut-il que je fasse une pré réception ?

voir le message d'ouverture du post

Bonjour,

Mon constructeur m'a déjà prévenu que sans le chèque des 5%, il ne me laissera pas les clefs !

D'après lui il a toujours fait comme ça et c'est pas aujourd'hui que ça va changer...

Toujours d'après lui, il n'y a pas de raison de garder les 5% puisqu'il y a la garantie de parfait achèvement, justement, quelle est la différence entre les deux SVP ?

Merci.

Laurent.

Garder quelques euros, c'est le seul moyen de tenir le cst par les....
regarde le nombre de post où les gens ont tout versé et eu des réserves à lever, ils ont plus jamais vu le cst chez eux

gill a écrit:

Garder quelques euros, c'est le seul moyen de tenir le cst par les....
regarde le nombre de post où les gens ont tout versé et eu des réserves à lever, ils ont plus jamais vu le cst chez eux

J'en suis conscient Gill, c'est pour ça que je me renseigne, la livraison devrait de faire entre le 30/09 et le 15/10 environ, sachant qu'ils ont jusqu'au 5 mars 2015 pour finir la maison et que nous n'avons pas de pb pour le préavis de la location actuelle, car nous ne l'enverrons que lorsque nous aurons eu les clefs.

Par contre je ne sais pas vraiment qu'elle est la différence entre les 5% qui permettent de les tenir pas les c...es et la garantie de parfait achèvement.

Je sais déjà que ma réception va être houleuse de toute façon vu ce que le cdt m'a déjà dit.

Pourtant ce n'est pas dans leur intérêt puisqu'ils nous ont demandé de faire un weekend porte ouverte une fois la réception faite et les travaux de finitions terminés.

Laurent.

LB59 a écrit:

...

Toujours d'après lui, il n'y a pas de raison de garder les 5% puisqu'il y a la garantie de parfait achèvement, justement, quelle est la différence entre les deux SVP ?.

ATTENTION DANGER : précisément la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas aux désordres apparents à la réception et qui nauraient pas été mis en réserve.

Ok, merci.

Nous faisons une maison Geoxia, je sais que tout le monde dit que ce n'est pas la panacée, mais chacun fait selon ses moyens...

Nous avons donc choisi la version finition, c'est a dire que nous nous chargeons de la pose des prises, interrupteurs, tableau électrique, parquet, etc...

Par conséquent il n'y aura ni eau ni électricité dans la maison lors de la réception, puisque électricité pas finie et consuel pas passé.

Devons nous mettre en réserve tout le lot électricité ( bon fonctionnement des prises et volets électriques) et tout le lot plomberie puisque nous ne pourrons pas vérifier qu'il n'y a pas de fuite ?
Idem pour la pompe à chaleur, impossible de la tester avant la réception.

Merci pour votre aide. Je dois faire le dossier d'adhésion aamoi mais je n'ai pas encore eu le temps.

Laurent.

Bonjour,

je me permets de faire un petit up sur ce sujet, car j'ai des doutes sur le déroulé de ma réception de maison qui doit se tenir ce vendredi.
Nous avons fait une préréception vendredi dernier en faisant marquer les "gros" points de travaux que restaient à faire (tour de maison en cailloux compris dans contrat, arrivée de gaz dans la cuisine ...). Ces "gros" travaux sont bien en train d'être finalisés cette semaine. Nous ne nous sommes par contre pas trop attardés sur les "détails" types traces d'enduit, éraflures ou autre désordre "esthétique" ... (même si j'ai fait remarquer les traces de joints de carrelage dans la baignoire qui me semblaient bien collées!) car le cdt nous a dit devoir faire un ménage ...
Nous avons signé/daté tous les 3 (mon chéri, moi même et le conduc en tant que représentant du constructeur)  un document de pré-réception avec la liste des travaux restants et la date de réception.

Première question : est-ce que ce document a la même valeur qu'un RAR de convocation pour la réception ?
Puis-je bien considérer que vendredi je suis là pour une visite de RECEPTION?

le cdt nous avait prévenu qu'à la réception il lui faudrait le chèque des 5% (oui oui et la marmotte ...), en appelant le secrétariat on a essayé de me dire "oui mais vous savez cela se fait toujours ainsi ... c'est une question de confiance, ne vous inquiétez pas, on ne l'encaissera pas de suite ... sinon c'est embêtant il faut que j'en parle au patron  bla bla bla bla "
ouais enfin la confiance dans ce cas là ne fonctionne que dans 1 sens!

Donc première chose j'ai rappelé le secrétariat pour les prévenir que je ne comptais pas venir avec un chèque le jour de la réception, en leur précisant bien que nous voulions prendre le temps de faire correctement le tour de la maison au minimum le week end qui suit la réception (et de toutes façons j'ai 8 jours pour cela) avant d'envoyer le moindre chèque ... ou un RAR avec mes réserves.
Réponses du constructeur de la secrétaire du constructeur:
   - un timide "ok" pour l'absence de chèque le jour de la réception, mais que j'ai 7 jours pour l'envoyer (8 madame! 8 sauf si réserves!)
   - "quoi des réserves? mais non il n'y a pas de réserves dans la réception de nos maisons, si vous avez des problèmes avec une prise ou un point lumineux, c'est la GPA qui prend en charge, attention ne confondez pas, cela fait 20 ans que je suis dans le métier, je vous assure! De toutes façons si vous émettez des réserves le cdt ne vous donnera pas les clés, nous avons encore du temps (c'est vrai ils ont jusqu'en sept, mais la facture des 95% est déjà payée!) pour reprendre ces réserves avant de vous livrer ... Des réserves c'est beaucoup trop lourd à gérer d'un point de vue administratif  ... et encore du blabla.... "   j'ai bien essayé de lui tenir tête en lui disant que c'était la réception et que le cdt ne pouvait pas repartir avec les clés, même si nous notions des réserves mais elle n'a pas voulu en démordre! De plus j'ai ajouté que nous avions 8 jours pour lui faire parvenir nos fameuses "réserves" mais elle m'a soutenue que par exemple les prises et luminaires ne pouvaient être mis en réserves

donc
Deuxième question (multiples) :
  - comment puis-je répondre à mon cdt de façon "réglementaire" s'il refuse de me donner les clés si j'émets des réserves (je  trouve que l'art du code civil ne me parait pas hyperexplicite) ?
  - selon ce que je lis sur l'ensemble des posts, on est bien d'accord que les prises ou points lumineux défectueux, de même que tout désordre même d'ordre esthétique peut etre inclue dans les réserves annotées dans le PV de réception ou envoyées par RAR dans les 8 jours ?
  - puis-je mettre les arrivées d'eau et évacuation en attente, en réserve (sachant que nous installerons très certainement les éviers et lavabos correspondants dans la semaine qui suit la réception (si s'en est une!) ?

dernière question :
Si vraiment on voit que ce n'est pas possible d'avoir les clés sans un pv vierge de réserve, on peux signer ce pv de réception "sans réserve" puis envoyer par RAR les réserves? ou faut-il une indication genre "sans réserves ce jour, et en attente des 8 jours prévus dans le contrat" ?

Pour remarque : le contrat est relativement clean sur ces points ... pas les discours du cdt et de l'assistante

Merci de votre aide, j'avoue que je commence un peu à flipper alors que toute la construction s'est supère bien passée

Bonjour

pour la réponse "reglementaire" :
si vous avez reçu -et payé- l'appel de fonds des 95% c'est que la maison est FINIE, sinon c'est "appel de fonds anticipé" , la madame-20-ans-d'expérience a du oublier

bien sur que TOUT ce qui n'est pas ok doit être noté
(prises , inters, poignées de portes...VR à ouvrir et fermer "à fond", idem porte garage...)
pour l'eau : vous pourriez y aller avec un seau et un entonnoir, juste "pour tester" que les arrivées sont ok (et vous videz dans les évacs ... d'où l'entonnoir)...
c'est souvent "ennuyeux" les installs à charge du client : le cst pourrait dire que la fuite ou je ne sais quoi n'est pas de sa faute...

pour la dernière question : la plus importante, je laisse la place.

NathFQE a écrit:

dernière question :
Si vraiment on voit que ce n'est pas possible d'avoir les clés sans un pv vierge de réserve, on peux signer ce pv de réception "sans réserve" puis envoyer par RAR les réserves? ou faut-il une indication genre "sans réserves ce jour, et en attente des 8 jours prévus dans le contrat" ?

Bonsoir , 
Essayez avec une phrase du style " sous réserve de me droits " 
Cdlt 

Merci Elisa pour ces 1er éléments de réponse

Ils finissent vraiment par vous retourner la tête ces constructeurs!!
on est tellement empressés de disposer de notre maison qu'il snous feraient avaler n'importe quoi ...

J'ai failli laisser passer une gouttière non terminée mais heureusement que je me suis reprise et demandé son changement avant réception!
D'ailleurs concernant ce point, s'ils n'arrivent pas à la changer avant vendredi, pensez-vous qu'ils puissent retarder la réception, pour "ne pas avoir de réserves" comme ils disent? (d'où en fait ma question sur la valeur du document de préréception que nous avons signés conjointement (mais pas envoyé par RAR!! )


ah et au fait elle était bien "anticipée"  la facture des 95% ... émise avant même que la chaudière ne soit posée et le qualigaz acquis ...
nous lui avons signifié ... l'assistante a donné une réponse bidon genre 'mais non madame ... les factures se font à l'avancement" mail bine au chaud dans mes dossiers ... et j'ai bien laissé trainé la facture jusqu'à un stade "fini" de la maison (et ma banque l'a encore fait trainer plus car problème de virement et au final ils n'ont été réellement payé que ya 5 jours MDR)

Philippe29 a écrit:

NathFQE a écrit:

dernière question :
Si vraiment on voit que ce n'est pas possible d'avoir les clés sans un pv vierge de réserve, on peux signer ce pv de réception "sans réserve" puis envoyer par RAR les réserves? ou faut-il une indication genre "sans réserves ce jour, et en attente des 8 jours prévus dans le contrat" ?

Bonsoir , 
Essayez avec une phrase du style " sous réserve de me droits " 
Cdlt 

Si le constructeur exige un PV vierge de réserve, ce n'est certainement pas pour vous permettre de mettre une mention qui veut dire à l'évidence que vous allez lui en envoyer dès le lendemain.

Ils violent vos droits mais ne sont pas stupide à ce point.

La loi a autorisé expressément le MO a émettre des réserves dans les 8 jours, et ça sans la moindre mention préliminaire, pour contrecarrer l'habitude établie du chantage aux clés. Pourquoi aller en inventer.

Relisez le premier post de ce sujet, il suffit à lui-même.

Bonsoir et merci pour vos réponses

Ok pas de mention specifique sur le pv de réception
Le principe sera bien sur pour nous de faire un tour le plus exhaustif possible... mais on n'est pas toujours à l'abri de passer à côté de quelque chose ce jour là. ..
Par contre si quelqu'un peut me répondre sur la "validité" de cette réception sans rar mais avec un pv de pre reception indiquant cette date (et un mail du cdt)... ca conditionne un peu le fait de pouvoir rester dans la maison et d'exiger les clés même si nous émettons des réserves, non?
Merci a vous

NathFQE a écrit:

Par contre si quelqu'un peut me répondre sur la "validité" de cette réception sans rar mais avec un pv de pre reception indiquant cette date (et un mail du cdt)

Qu'est ce qui vous empêche vous, de faire une LRAR adressée à votre constructeur pour lui signifier que conformément à votre PV de pré-reception vous confirmez la date du ??/??/?? comme jour de réception.

Cependant votre réception s'annonce compliquée le mieux serait de trouver un huissier de justice ça vous donnera plus de poids le jour "J". Nous sommes passé par ce chantage au clé et la présence de l'huissier a permis de débloquer la situation même si il a fallu batailler plus d'une heure sur la question du chèque de 5%.

Bonjour NAth

NathFQE a écrit:

Bonjour,


Première question : est-ce que ce document a la même valeur qu'un RAR de convocation pour la réception ?
Puis-je bien considérer que vendredi je suis là pour une visite de RECEPTION?
Je ne sais pas quelle valeur à ce document.
[color=#ff3333]Maintenant si ce document et signé par le constructeur et mentionne la date prevue de reception il ne devrait pas pouvori se defiler lors de celle ci.[/color]

le cdt nous avait prévenu qu'à la réception il lui faudrait le chèque des 5% (oui oui et la marmotte ...), en appelant le secrétariat on a essayé de me dire "oui mais vous savez cela se fait toujours ainsi ... c'est une question de confiance, ne vous inquiétez pas, on ne l'encaissera pas de suite ... sinon c'est embêtant il faut que j'en parle au patron  bla bla bla bla "
ouais enfin la confiance dans ce cas là ne fonctionne que dans 1 sens!

Donc première chose j'ai rappelé le secrétariat pour les prévenir que je ne comptais pas venir avec un chèque le jour de la réception, en leur précisant bien que nous voulions prendre le temps de faire correctement le tour de la maison au minimum le week end qui suit la réception (et de toutes façons j'ai 8 jours pour cela) avant d'envoyer le moindre chèque ... ou un RAR avec mes réserves.
Réponses du constructeur de la secrétaire du constructeur:
   - un timide "ok" pour l'absence de chèque le jour de la réception, mais que j'ai 7 jours pour l'envoyer (8 madame! 8 sauf si réserves!)
   - "quoi des réserves? mais non il n'y a pas de réserves dans la réception de nos maisons, si vous avez des problèmes avec une prise ou un point lumineux, c'est la GPA qui prend en charge, attention ne confondez pas, cela fait 20 ans que je suis dans le métier, je vous assure! De toutes façons si vous émettez des réserves le cdt ne vous donnera pas les clés, nous avons encore du temps (c'est vrai ils ont jusqu'en sept, mais la facture des 95% est déjà payée!) pour reprendre ces réserves avant de vous livrer ... Des réserves c'est beaucoup trop lourd à gérer d'un point de vue administratif  ... et encore du blabla.... "   j'ai bien essayé de lui tenir tête en lui disant que c'était la réception et que le cdt ne pouvait pas repartir avec les clés, même si nous notions des réserves mais elle n'a pas voulu en démordre! De plus j'ai ajouté que nous avions 8 jours pour lui faire parvenir nos fameuses "réserves" mais elle m'a soutenue que par exemple les prises et luminaires ne pouvaient être mis en réserves

 Ne faite pas de cheque ce jour la c'est certain,parconter munisser vous d'un feuille de declaration de consignation à la caisse des depots, qu'il vous faudra faire signer la le constructeur.
Si il refuse vous lui ferez une LRAR

donc
Deuxième question (multiples) :
  - comment puis-je répondre à mon cdt de façon "réglementaire" s'il refuse de me donner les clés si j'émets des réserves (je  trouve que l'art du code civil ne me parait pas hyperexplicite) ?
  - selon ce que je lis sur l'ensemble des posts, on est bien d'accord que les prises ou points lumineux défectueux, de même que tout désordre même d'ordre esthétique peut etre inclue dans les réserves annotées dans le PV de réception ou envoyées par RAR dans les 8 jours ?
  - puis-je mettre les arrivées d'eau et évacuation en attente, en réserve (sachant que nous installerons très certainement les éviers et lavabos correspondants dans la semaine qui suit la réception (si s'en est une!) ?

Oui vous mettez tout ce qui est imputable au constructeur, même les petites choses en reserves, le constructeur ,ne peux pas contester vos reserves, il peux juste eventuellement contester la somme, et encore ( des 5% ) qui sera consignée à la caisse des depots.
En gros si vous mettez "rayure sur une prise de courant" et que ca en reserve le constructeur pourra eventuellement ne pas vouloir mettre tout les 5% en reserve, et par voie judiciaire contester votre volonté de tout consigner.
Je ne comprend pas pour les arrivées d'eau et evacuation? Evier et lavabo etaient prevus dans le ccmi ou pas?

dernière question :
Si vraiment on voit que ce n'est pas possible d'avoir les clés sans un pv vierge de réserve, on peux signer ce pv de réception "sans réserve" puis envoyer par RAR les réserves? ou faut-il une indication genre "sans réserves ce jour, et en attente des 8 jours prévus dans le contrat" ?

Pour remarque : le contrat est relativement clean sur ces points ... pas les discours du cdt et de l'assistante

Merci de votre aide, j'avoue que je commence un peu à flipper alors que toute la construction s'est supère bien passée

Si vous signé sans reserve et en faite par la suite, je pense que vous pourrez effectivement toujours en emmetre dans les 8 jours
Maintenant à partir du moment ou le consrtcuteur à emis l'appel de fond des 95% il ne peut pretrendre que la maison n'est pas achevée et VOUS pouvez demander la reception par LRAR en donnant un delais raisonable et plusieurs date au constructeur ( regarder votre CCMI ca doit etre indiqué dedans " la partie la plus diligente peut provoquer la reception".
Si il ne viens pas le jour prevu vous faite venir un serrurier et vous prenez possession de votre maison.

Mais si tout s'est bien passé il n'y a pas de raison pour que la reception se passe mal

Bonjour à tous !
Une question pour ma culture personnelle..
Qu'advient-il des 5% si les réserves ne sont pas levées ?
Merci d'avance à ceux qui répondront ;)

Tidus54 a écrit:

Bonjour à tous !
Une question pour ma culture personnelle..
Qu'advient-il des 5% si les réserves ne sont pas levées ?
Merci d'avance à ceux qui répondront ;)

Bonjour
Il me semble que passé un délai, l'argent consigné est "perdu" au profit de la caisse des dépôts. Mais j'ai un doute sur cette durée (20 ou 30 ans il me semble).
Dans tous les cas, vous avez intérêt à ne pas attendre non plus de trop nombreuses années en bloquant cette somme.
Dans l'idéal, vous pouvez chercher un accord avec le constructeur par rapport aux réserves restantes. Si vous y parvenez, avec cet accord vous pourrez déconsigner les 5% conformément à l'accord trouvé.
Sinon, il faudra envisager une action en justice pour qu'un juge statut sur le dossier.

fouga a écrit:

Tidus54 a écrit:

Bonjour à tous !
Une question pour ma culture personnelle..
Qu'advient-il des 5% si les réserves ne sont pas levées ?
Merci d'avance à ceux qui répondront ;)

Bonjour
Il me semble que passé un délai, l'argent consigné est "perdu" au profit de la caisse des dépôts. Mais j'ai un doute sur cette durée (20 ou 30 ans il me semble).
Dans tous les cas, vous avez intérêt à ne pas attendre non plus de trop nombreuses années en bloquant cette somme.
Dans l'idéal, vous pouvez chercher un accord avec le constructeur par rapport aux réserves restantes. Si vous y parvenez, avec cet accord vous pourrez déconsigner les 5% conformément à l'accord trouvé.
Sinon, il faudra envisager une action en justice pour qu'un juge statut sur le dossier.

Merci pour ta réponse !
Effectivement personne n'a intérêt à ce que les fonds soient perdus!

Bonjour, nous avons étés convoqués pour remise des clés vendredi. Seulement la maison présente beaucoup de problèmes (baie vitrée abîmée et mal réparée, l'autre la plus grande n'est pas de niveau, le porche d'entrée n'est pas parallèle à la façade, une porte intérieure casse si on l'ouvre complément car elle bute contre une plinthe, nos faîtages ne sont pas alignés avec les pignons, tuiles de rive de couleur différente des autres tuiles, dalle pas de niveau...).
Nous pensons refuser la réception car selon nous bloquer seulement 5% de la somme totale serait dérisoire face au montant total du préjudice... Nous envisageons donc de ne pas payer le dernier versement, ni les 5% de réserve. Et si pas d'accord écrit avec le constructeur, demander une expertise en référé.
Des retours d'expériences dans des cas similaires au notre ?
Merci

Ricked a écrit:

...
Nous pensons refuser la réception car selon nous bloquer seulement 5% de la somme totale serait dérisoire face au montant total du préjudice... Nous envisageons donc de ne pas payer le dernier versement, ni les 5% de réserve. Et si pas d'accord écrit avec le constructeur, demander une expertise en référé.
Des retours d'expériences dans des cas similaires au notre ?
Merci

Bonjour,

Cette solution aura l'inconvénient de vous permettre d'avoir les clés dans 3 à 4 ans. Nous ne sommes pas sûr que ce soit la meilleure des stratégis.

Disons que l'on a pas très envie non plus d'accepter la maison dans cet état...
Quelle serait la meilleure marche à suivre selon vous ?

Ricked

Il me semble que vous avez pris conseil auprès d'un avocat. Dans ce cas, il est déconseillé de multiplier les avis au risque de commettre un faux pas mettant en difficulté la stratégie choisie par votre avocat. Les avocats peuvent avoir des stratégies différentes pour une même situation.

Donc maintenant il vaut mieux s'en remettre à celui choisi.

Bah à force d'avoir des avis contraires on en perd notre latin...

C'est pour ça qu'une fois qu'on décide de prendre un avocat, il n'y a plus que lui qu'il faut écouter.

D'autant plus que lui connaît votre dossier dans le détail contrairement aux intervenants du forum.

Après, ça nécessite forcément d'avoir confiance en lui, et donc il faut bien le choisir au départ.

fouga a écrit:

Ricked

Il me semble que vous avez pris conseil auprès d'un avocat. Dans ce cas, il est déconseillé de multiplier les avis 

Bonjour Fouga , 
Pour ma part avec une bonne équipe je me suis sorti d'une expertise judiciaire au bout de plus de 2 ans et demi .
AAMOI et Avocat et huissier et expert et notaire .
Pas mal de monde , mais la confiance était envers l'AAMOI qui faisait tout le boulot pour l'avocat .
La decision finale étant à prendre part moi même après pas mal de réflexion .  

On verra demain la teneur dés discussion avec le cst. Si il semble coopératif nous emploierons le meme positionnement. Si par contre il prends la chose du mauvais sens... nous ferons de même.

Philippe29 a écrit:

fouga a écrit:

Ricked

Il me semble que vous avez pris conseil auprès d'un avocat. Dans ce cas, il est déconseillé de multiplier les avis 

Bonjour Fouga , 
Pour ma part avec une bonne équipe je me suis sorti d'une expertise judiciaire au bout de plus de 2 ans et demi .
AAMOI et Avocat et huissier et expert et notaire .
Pas mal de monde , mais la confiance était envers l'AAMOI qui faisait tout le boulot pour l'avocat .
La decision finale étant à prendre part moi même après pas mal de réflexion .  

Pourtant j'ai plusieurs fois vu sur les médias de l'AAMOI les juristes ne pas se prononcer sur un dossier suivi par un avocat. Après, dans le cas où on choisit un avocat qui n'est pas compétent en CCMI la position est peut-etre différente.

Ricked a écrit:

Disons que l'on a pas très envie non plus d'accepter la maison dans cet état...
Quelle serait la meilleure marche à suivre selon vous ?

La réception n'est pas une méconnaissance de conformité et nous n'avons pas lu dans votre récit ce qui la rendrait "inhabitable".
Dès lors, l'expertise judiciaire peut très bien avoir lieu après réception.
Nous avons quelques jurisprudences en tête dans lesquelles après plusieurs années d'expertise l'expert judiciaire a conclu que la construction pouvait être réceptionné avec réserves, ce qui fait dire au juge qu'aucune pénalités de retard n'était due.

C'est top lorsque pendant ce temps on a payé un loyer, l'expertise, les avocats,...

Vous consulterez avec intérêt l'arrêt 2012-015783 de la cour de cassation. Les maîtres d'ouvrage avaient à juste titre considéré que les désordres dépassaient les 5%, ce n'est pas pour ça que la justice leur a donné raison d'avoir refusé la réception.

C'est juste un élément de réflexion.

Merci beaucoup pour votre aide.
En effet ce matin nous avons eu à dire un un autre "homme de loi" qui nous a clairement expliqué tout cela.
Il nous a clairement conseillé pour demain.
On va rester dans le cadre strictement légal car cela ne nous mets pour autant en position défavorable ;).

Merci encore pour votre aide

Bonsoir à tous,
J'ai lu beaucoup de choses très intéressantes durant mes 9 mois de construction (et je remercie d'ailleurs chacun d'entre vous de partager vos connaissances et expériences).
Je m'apprête à réceptionner ma maison, et il va y avoir bien évidement des réserves..

Certaines qui ne seront pas levées tout de suite, et d'autres plus « rapides » comme un interrupteur de travers.
Ma question est la suivante :
Si le constructeur tarde à revenir replacer l'interrupteur, est-ce judicieux de le faire moi-même ? Sachant que je n'ai pas spécialement envie de rester 3 mois avec un interrupteur penché
Qu'en pensez-vous? Est-ce que cela lève la réserve de modifier ça moi même?

Merci d'avance de votre retour !