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Refus remise des clés Résolu

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Env. 40 message Morbihan
Bonjour à tous

désolé si c'est le nième message sur le sujet mais bon si vous avez une info n'hésitez pas merci d'avance

donc pour résumé ,
nous avons signé avec un constructeur contrat ccmi et versé 95% du prix de la maison
le constructeur m'a proposé de versé les 5% restant à son notaire en consignation , ce que je n'ai pas encore fait. Après renseignement si je lui donne le chèque, il l'encaissera.
j'ai bien un courrier avec AR sur la date de remise des clés aujourd'hui
donc je me suis rendu à la remise des clés, on a inscrit des réserves et finalement il refuse de me remettre les clés et pas de pv de réception car le chèque de 5% n'est pas chez leur notaire.
ils m'ont refusé de remplir le pv pour ensuite faire le dépot du chèque à la caisse des dépot et consignation.

d'après vous quelle est la meilleur manière de procéder? sachant que la date butoir de remise des clés est le 29 avril (10mois après début de l'ouverture de chantier cf ccmi) dans 15 jours environ


suis-je en droit de garder les 5% tant qu'ils ne m'ont pas fourni le pv de réception ?
dois-je remettre les 5% à leur notaire ?
ou envoyer dès maintenant un courrier avec AR au tribunal d'instance ?

ou attendre la date butoir qui les obligerai à me fournir les clés sinon ils auront des pénalités, est-ce correcte ?

merci à vous tous pour vos explications
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
La réponse est là : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-4338.php

Méthode radicale : à partir du moment ou la réception est signée, 5% versés ou non, la maison est à toi.

Alors, c'est très simple : tu fais venir un serrurier, tu lui demande de changer les barillets. Et si il se pointe, tu appelle la police et tu fais constater que tu es chez toi à l'aide du PV de réception. Il est dans l'illégalité la plus totale et il le sait.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Morbihan
Bonjour

merci pour votre réponse mais j'ai dû mal l'indiquer

je n'ai pas le pv de réception.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Si vous saviez ce qui allait se passer, pourquoi n'avez vous pas mandaté un huissier ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
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De : Taden (22)
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Env. 40 message Morbihan
Je pensai naïvement qu'il allait accepter que je dépose vendredi prochain le chèque chez leur notaire. vu comment ils réagissent je ne suis plus sûr de vouloir déposer le chèque chez leur notaire

de plus la remise des clés était sur le cout de 18H30

mais j'ai en ma possession leur courrier avec A/R de réception pour aujourd'hui cela ne suffit-il pas ?

à votre avis qu'est-ce qu'il vous semble le mieux à faire maintenant?

leur envoyer un courrier avec A/R

merci
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Mais c'est a toi de faire le pv de réception. Tu crée un pv sur informatique, tu marque les réserves tu date ( très très important ) tu signe et tu envoie la copie au constructeur en AR
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 40 message Morbihan
Si j'envoie ce courrier (pv avec réserve en A/R) il me manque l'essentiel , les clés ....., je peux également demander les clés dans ce courrier mais pas sûr que cela suffise.

faut-il alors envoyer une copie de ce courrier au tribunal d'instance ?

est-ce suffisant ?
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
+1

Et tu te rapproches de l'aamoi.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Après tu appelle un serrurier c'est juste pour te couvrir
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Env. 40 message Morbihan
Je ne suis pas sûr que le pv de réception que j'écris seul et sans signature du cst soit valable , juridiquement parlant , même si ils étaient tenu de me fournir les clés

ces écrits n'engage que moi.

la seule réponse ne serait-il pas d'attendre 15 jours la date butoir de remise des clés ? et de venir avec un courrier de la caisse des dépots et consignation ?

et en attendant leur envoyer un courrier avec A/R pour avoir une trace de leur refus .

merci encore pour toutes vos réponses
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Si tu peux attendre 15 jours...

Ça ne t'engage aucun frais ?
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Pourquoi ne pas avoir consigné l'argent avant de vous rendre à la réception, puisque de toute façon vous allez le consigner ?
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Env. 40 message Morbihan
La consignation à la caisse des dépôts ne peut être faite que si la demande de consignation est signée par les 2 parties : constructeur et maitre d'oeuvre

comme le constructeur ne veut pas la consignation en caisse des dépots , il refuse de celle-ci et me propose de donner le chèque à leur notaire qui va l'encaisser .

résultat des courses , le constructeur a ces 100% et mes réserves je m'assoie dessus (désolé pour la formule)

c'est pour cela qu'il reste à priori 2 solutions (si j'ai bien compris): le courrier au TGI pour désigner la consignation ou bien laisser venir la date butoir.

(pour répondre: non cela n'engage aucun frais supplémentaire d'attendre 15 jours , c'est juste très pénible... pour ne pas dire autre chose)
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
olev a écrit:La consignation à la caisse des dépôts ne peut être faite que si la demande de consignation est signée par les 2 parties : constructeur et maitre d'oeuvre Pas obligatoirement

comme le constructeur ne veut pas la consignation en caisse des dépots , il refuse de celle-ci et me propose de donner le chèque à leur notaire qui va l'encaisser . Refuser

résultat des courses , le constructeur a ces 100% et mes réserves je m'assoie dessus (désolé pour la formule)

c'est pour cela qu'il reste à priori 2 solutions (si j'ai bien compris): le courrier au TGI pour désigner la consignation ou bien laisser venir la date butoir.

(pour répondre: non cela n'engage aucun frais supplémentaire d'attendre 15 jours , c'est juste très pénible... pour ne pas dire autre chose)


On ne dira jamais assez, un huissier à la réception, ce n’est pas compliqué!!!
Et si en plus vous me dites que vous avez signé le PV avant qu'il ne vous le reprenne on sera dans l'obligation de vous torturer!!!
AAMOI, je ne vois que cela. Votre constructeur c'est qui?

@+
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
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Env. 40 message Morbihan
Bonjour,

vous mettez:
La consignation à la caisse des dépôts ne peut être faite que si la demande de consignation est signée par les 2 parties : constructeur et maitre d'oeuvre Pas obligatoirement

ci-dessous une copie du courrier de la caisse des dépots que j'ai reçu il y a une semaine:

je fais suite à notre entretien téléphonique de ce jour.

Pour pouvoir consigner les fonds dont vous et votre conjoint éventuel-enqualité demaîtres d'ouvrage - demeurez redevables auprès dumaître d'oeuvre (5 % du prix de construction au maximum), vous devez :

- établir et signer la déclaration de consignation en 2exemplaires (formulaire ci-joint + notice explicative). Les deuxconjoints ayant la qualité de maîtres doivent signer la déclaration .
- joindre le contrat de construction, le PV de réserve(réceptiondestravaux) signé par les maîtres d'ouvrage et du maîtred'oeuvre (le constructeur).
- l'accord écrit du maître d'oeuvre (le constructeur) quant à laconsignationdes fonds (5%maxi) entre les mains de la Caisse des Dépôts soit par une mentionsignée par toutes les parties sur le PV de réserve, soit sur undocument annexe établi à cet effet (modèle joint).
- ou, à défaut d'accord signé des parties , une décision dejustice(ex: ordonnance de référé) autorisant la consignation des fonds entre lesmains de la Caisse des Dépôts.
- copies des pièces d'identité des maîtres d'ouvrage (vous et votreconjoint).

Pour faire parvenir les fonds par virement, je vous adresseégalementen pièce jointe les coordonnées bancaires du compte deconsignations.

Si le paiement est fait, non par virement, mais par chèque ( àl'ordre de la Caisse des Dépôts ), j'attire votre attention sur lefait que le récépissé de consignation ne sera délivré qu'au terme d'undélai de 10 jours ouvrés.

il est donc bien nécessaire d'avoir :
- le pv de réception signé par les 2 parties -> tant qu'il n'y a pas de pv signé par les 2 parties c'est "rapé"
- l'accord du MO et du constructeur -> signature sur document joint ou ou, à défaut d'accord signé des parties , une décision dejustice

donc dans tout les cas sans pv de réception signé par les 2 parties pas de consignation à la caisse des dépots.

le cst dans le cas présent joue la montre jusqu'à la date limite de livraison prévue au contrat.

Pour l'instant je ne donne pas son nom sur ce forum désolé, j'attends la fin et de voir l'issue de cette affaire pour arroser large ensuite

Il me semble effectivement qu'un huissier s'impose , merci pour vos conseils , je vous tiendrai au courant pour ceux qui auront peut-être le même problème.
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Messages : Env. 40
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En cache depuis le mercredi 23 juillet 2025 à 13h06
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