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Remise des clés avec la pac et le ballon pas encore mise en route Résolu

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Env. 30 message Annemasse (74)
Bonjour,

Nous allons faire la remise des clés vendredi 28/08 mais la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique ne seront pas mise en route car l'installateur vient que le 08/09.
Je ne sais pas pourquoi le constructeur a attendu aussi longtemps pour la mise en route en sachant que l'on savait pour la remise des clés  depuis le mois de juillet.
Peut-etre par rapport à mon fournisseur d'électricité pour le branchement ? Enfin quoi qu'il en soit, je ne compte pas donner le chèque de solde des 5%.
Je vais être obligée de consigner les 5% puisque je dépasserai les 8 jours (du 28/08 au 08/09)
Je pense que nous allons bien galéré là dessus.
Comment je peux m'y prendre si jamais le constructeur refuse la remise des clés ?
Merci pour vos aides
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Oui-oui74,

Comme vous avez encore 8 jours pour émettre des réserves par LRAR donc le jour de la réception il ne faut rien payer !

Article R*231-7 du CCH : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20090327
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Env. 30 message Annemasse (74)
Bonjour Roberto13,

Le plus dur c'est de faire entendre l'article de loi au constructeur.
Merci pour l'article, je l'imprime et je le lui montrerai.
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour Oui-oui74,

Il ne faut pas prendre le chèque le jour de la réception puisque même sans réserve vous avez 8 jours encore pour payer les 5% mais disons si simplement il accepte le chèque qu'il ne doit pas prendre le jour de la réception il est passible de :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid
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Env. 30 message Annemasse (74)
Merci pour le texte, là je vais avoir un argument de taille pour ne pas me laisser faire.
Bonne journée
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Pour le chantage au clé, la présence d'un huissier est pas mal
"To do is to be" - Nietzsche
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"Do be do be do" - Sinatra
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Env. 30 message Annemasse (74)
Bonjour Gill,

je suis d'accord avec vous mais cela engendre un cout et nous sommes assez serrés au niveau budget. Je vais me servir des textes de loi que Roberto13 m'a passé en lien.
Bonne journée
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Ok
lachez rien (ni le chèque ni les clé)!!
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Et finissez la réception par l'interieur de la maison pour y camper en cas de refus de remise des clés.

Avez vous convenu de la date de réception par LRAR ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
La date de remise des clés vous a été signalée par recommandé ?
Si ce n'est pas le cas, le constructeur risque de refuser de vous remettre les clés en transformant habilement ce rdvs en visite de chantier si vous refusez de lui laisser le chèque des 5%.

De plus quel intérêt à faire la remise des clés tant que ces diverses mises en route ne sont pas effectuées ?
Je pense que les 95% ne doivent être payés qu'après ce point. J'imagine qu'ils sont déjà payés vu que vous ne parlez que des 5% ?
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Env. 30 message Annemasse (74)
Oui j'avais vu sur des forums de terminer par l'intérieur.
Nous avons reçu par courrier simple, la date de réception avec le dernier appel de fonds et le décompte financier à retourner signé au constructeur.
Est-ce que c'est une obligation de le recevoir par LRAR ?
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Env. 30 message Annemasse (74)
Pour répondre à Mistigri34, donc pas de LRAR et oui je ne comprends pas non plus pourquoi le constructeur n'a pas prévu la mise en route pour la livraison surtout que l'on sait que c'était prévu fin août depuis début juillet. J'avais posé la question pour faire mon préavis dans mon logement actuel.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Le jour de la "réception", en l’absence de recommandé, le constructeur peut transformer en réunion de chantier et légalement, sans écrit, vous n'aurez aucun reccours.

D’où l'intérêt de blinder le truc en envoyant un LRAR indiquant, suite à votre appel le ..., je vous confirme que la réception aura lieu le ... à ... heures.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
oui-oui74 a écrit:Bonjour,

Nous allons faire la remise des clés vendredi 28/08 mais la pompe à chaleur et le ballon thermodynamique ne seront pas mise en route car l'installateur vient que le 08/09.
Je ne sais pas pourquoi le constructeur a attendu aussi longtemps pour la mise en route en sachant que l'on savait pour la remise des clés  depuis le mois de juillet.
Peut-etre par rapport à mon fournisseur d'électricité pour le branchement ? Enfin quoi qu'il en soit, je ne compte pas donner le chèque de solde des 5%.
Je vais être obligée de consigner les 5% puisque je dépasserai les 8 jours (du 28/08 au 08/09)
Je pense que nous allons bien galéré là dessus.
Comment je peux m'y prendre si jamais le constructeur refuse la remise des clés ?
Merci pour vos aides



D'une part il ne fallait pas payer le stade 95 % puisqu'il n'est pas encore atteint (appel de fond anticipé)
de plus à la réception il ne faut pas réceptionner puisque la maison n'est pas habitable en l'état (pas de chauffage, pas d'eau chaude)
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Env. 30 message Annemasse (74)
Visionmasterpro : le constructeur m'a dit que si le solde des 95% n'était pas payé il ne pouvait pas me fixer la date de livraison, c'est vrai que du coup j'ai fait le versement.
Dargoll : j'ai bien un courrier écrit précisant que la livraison de la maison aura bien lieu vendredi mais je ne l'ai pas eu en AR, je n'ai pas eu de téléphone
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En cache depuis le jeudi 19 janvier 2023 à 09h24
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