Refus de donner les clés à la réception

La position du Constructeur n'est pas légale :

Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.


Adresser lui une LR/AR précisant :
- la liste des réserves
- le refus du CT de signer le PV de réception, de remettre les clés sous prétexte de non paiement des 5 %
- que tant qu'il n'y a pas remise des clés, le délai continu avec pénalités en cas de retard
- que vous attendez qu'il propose une nouvelle date de réception.

Faites copie dece courrire au garant en LR/AR

Oui l'ADIL peut ^tre un bonne piste d'infos pour vous.

Moi, avec 15 ans de moins, je lui casse la figure, je lui bouffe les oreilles, et je change le canon de MA maison sur MON terrain, et je l'envoie chez son patron .

Bonjour,j'ai eu le même cas que vous la semaine passé, à part que le CT à signé le PV et donc validé la réception.J'y suis allé avec un huissier qui à tout consigné (en vue d'un éventuel dépot de plainte de ma part).La réception a été prononcée mais je n'ai pas eu les clés (faute au 5% que j'ai refusé de payer sur le champ).Le lendemain, j'ai fait venir un serrurier pour ouvrir et changer les barrillets( somme soustraite dans les 5% dus, après tout on doit me livrer une maison avec des clés )
On attend la suite, confiant.....

Je vous conseille de prendre attache avec l'AAMOI (voir site internet), l'adhesion est de 50 euros, mais ça vaut le coup.

Bon courage

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-3918.php&am[...]6be24493bd3a6939f096a7d

gerala a écrit:

Moi, avec 15 ans de moins, je lui casse la figure, je lui bouffe les oreilles, et je change le canon de MA maison sur MON terrain, et je l'envoie chez son patron .