Retour
Menu utilisateur
Menu

Refus de donner les clés à la réception

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 4.449 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
4
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 60000 message
J'expose mon cas:

Convié à la réception ce jour et après l'état des lieux avec des réserves, le Ct refuse de me donner les clés pour cause de non paiement des 5 %,de signer le PV et les réserves émises.
Pour ma part, j'ai signer les même documents en présisant la non réception des clés et le refus de signer du CT.

Ai-je bien fait ?
Le Ct est-il hors la loi ?
Quel recours puis-je avoir ?

Je me suis mit en relation avec l'ADIL de ma région, y-a-t-il de meilleures solutions ?

Le constructeur est Habitat Concept dans la Picardie

Merci pour vos réponses
Messages : Env. 60000

Le sujet est résolu ? Un membre a apporté une réponse ? Cliquez ici pour passer le sujet en résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Val De Loire
La position du Constructeur n'est pas légale :

Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.


Adresser lui une LR/AR précisant :
- la liste des réserves
- le refus du CT de signer le PV de réception, de remettre les clés sous prétexte de non paiement des 5 %
- que tant qu'il n'y a pas remise des clés, le délai continu avec pénalités en cas de retard
- que vous attendez qu'il propose une nouvelle date de réception.

Faites copie dece courrire au garant en LR/AR

Oui l'ADIL peut ^tre un bonne piste d'infos pour vous.
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 2000 message
Moi, avec 15 ans de moins, je lui casse la figure, je lui bouffe les oreilles, et je change le canon de MA maison sur MON terrain, et je l'envoie chez son patron . W00t
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message
Bonjour,j'ai eu le même cas que vous la semaine passé, à part que le CT à signé le PV et donc validé la réception.J'y suis allé avec un huissier qui à tout consigné (en vue d'un éventuel dépot de plainte de ma part).La réception a été prononcée mais je n'ai pas eu les clés (faute au 5% que j'ai refusé de payer sur le champ).Le lendemain, j'ai fait venir un serrurier pour ouvrir et changer les barrillets( somme soustraite dans les 5% dus, après tout on doit me livrer une maison avec des clés Biggrin )
On attend la suite, confiant.....

Je vous conseille de prendre attache avec l'AAMOI (voir site internet), l'adhesion est de 50 euros, mais ça vaut le coup.

Bon courage

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-3918.php&am[...]6be24493bd3a6939f096a7d
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 3000 message 67 : Bas- Rhin
gerala a écrit:Moi, avec 15 ans de moins, je lui casse la figure, je lui bouffe les oreilles, et je change le canon de MA maison sur MON terrain, et je l'envoie chez son patron . W00t

Ce qui coûte le plus cher dans une construction ce sont les erreurs.
Messages : Env. 3000
De : 67 : Bas- Rhin
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis avant-hier à 19h09
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

4
abonnés
surveillent ce sujet
Voir