Remise des clés qui traine

Si les 95% sont payés : oui

gill a écrit:

Si les 95% sont payés : oui

u

Oui les 95% ont été payer
Donc comment les obliger ?

95% ca veut dire habitable
vous faites un RAR pour provoquer la réception (avec un huissier au cas où pour éviter le chantage aux clés)
mais il faut que vous ayez eu le consuel, sinon, ca veut dire appel de fond anticipé (et illégal)

et si jamais le cst ne vient pas :
vous faites consigner son absence par l'huissier
vous faites le tour de la maison , vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites passer un serrurier pour rentrer. Ensuite, vous finissez le tour et vous envoyez dans un délai de 8 jours (en RAR) la liste des réserves

Bonjour,
A partir du moment où vous avez payer le stade des 95% vous pouvez provoquer la réception. Faite le par LRAR en proposant plusieurs dates. Il sera, je pense, nécessaire de prévoir un huissier pour vous protéger du chantage aux clefs (expliquer lui bien la situation avant).
N'oubliez pas qu'a partir de la réception vous aurez 8 jours pour émettre des réserves complémentaires.

Personnellement je ne ferais pas forcer la serrure la première  fois (certain juges verront cela d'un mauvais oeil) mais juste constater l'absence du constructeur, faire une nouvelle convocation et cette fois-ci  ouvrir la porte si personne ne ce présente. 
Mais il faudra trouver un huissier au courant du droit ccmi et qui ne soit pas "frileux" car certain huissier refuseront de participer à une prise de possession par ignorance du droit.

Bonne chance pour la suite

Bonne journée

L'article 1792-6 C. civ. introduit par la loi de 1978 donne donc une définition claire de la réception.
Il dispose « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »