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Peut on forcer les serrures de sa maison en cas de refus de remise de clés ?

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Env. 10 message Loiret
Bonjour,

Le 29.03.21, j'ai reçu le tant attendu courrier recommandé avec AR pour la réception de maison au 14.04.2021.
Au préalable, un rdv de "pré-réception" avait été fait de façon à ce que tous les petits soucis soient réglés le jour de la remise des clés permettant au CCMI de récupérer ses 5%.

Entre temps, des microfissures sont apparues sur 2 côtes de la maison.
Mon Cher Conducteur de travaux m'a dit que c'était normal, que j'en aurais d'autres (et il ne comptait en aucun cas intervenir dessus).
Je lui ai demandé par mail d'effectuer les réparations nécessaires et leur ai envoyé le formulaire de la Caisse des Dépôts pour consigner les 5 %.
Le conducteur de travaux m'a alors informée le 07.04.2021 par mail, que la date de remise de clé était reportée (sans me donner une nouvelle date dans l'immédiat) car il voulait que les réparations soient faites afin d'avoir son chèque le jour J !

Je lui ai rappelé qu'à partir du moment où il avait émis l'appel de fond des 95%, il considérait que la maison était habitable et que j'en étais la propriétaire. Les microfissures ne remettant pas en cause la remise des clés, je lui ai dit refuser le report de la remise des clés, que je serai présente à la date initialement prévue et que les microfissures seraient indiquées sur le PV pour reprises mineures.
Tout ceci lui a été écrit par mail puis formalisé le même jour (07.04.2021) en recommandé avec AR.
(je précise que j'ai les consuels, la maison est raccordée etc...)

J'ai 2 questions :
- le CCMI peut il annuler le rdv que lui même a fixé par courrier sans délai de prévenance et sans le formaliser par courrier ?
- j'envisage de faire intervenir un serrurier le jour initialement prévu pour la remise des clés dans l'éventualité où le CCMI ne se présente pas : suis je bien dans mes droits ? (bien entendu, je ferai le PV de réception et lui enverrai en AR les reprises à effectuer le tout accompagné du formulaire de la caisse des dépôts)
- est ce que je peux déduire des 5% l'intervention du serrurier ?

Merci d'avance pour votre aide et vos avis précieux !
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 4 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Vous pouvez convoquer vous-même la réception à partir du moment où vous avez un délai de prévenance suffisant.
Si le constructeur vous a convoqué, par courrier avec AR, à un rendez-vous de RÉCEPTION(il faut que ce soit sans équivoque sur le courrier, pour que ça ne se transforme pas en réunion de chantier le jour même), alors il doit l'honorer. Par mail, ça ne vaut rien.

Dans tous les cas si vous n'avez pas d'expert qui vous accompagne le jour de la livraison, vous avez 8 jours pour émettre des réserves. Passé ces 8 jours, soit pas de réserves et vous réglez les 5%, soit il y en a et vous consignez.

Vous pouvez faire intervenir un serrurier, mais il est préférable d'être accompagné par un huissier (qui est au courant du fonctionnement du CCMI et sera briefé avant).

Le mieux s'il vient, c'est de commencer la visite par les extérieurs, de finir par l'intérieur, puis de camper sur place. Vous n'êtes pas obligés de sortir, ils ne peuvent pas vous mettre dehors sans poser la main sur vous. Mais encore une fois, il faut bien que ce soit le rendez-vous de réception et pas une simple réunion de chantier.
L'aamoi peut vous aider, mais pas d'ici mercredi prochain !
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
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Env. 10 message Loiret
Merci pour votre retour rapide.

Le courrier du CCMI indique bien "la réception de votre construction située à XXX".
Donc, d apres votre réponse, il doit honorer ce rdv !
J'espère qu il sera présent et que j'aurai pas à faire appel à un serrurier...

Savez vous si je peux imputer des 5% les frais liés à l'intervention du serrurier ?


Woofy a écrit:Bonjour,
Vous pouvez convoquer vous-même la réception à partir du moment où vous avez un délai de prévenance suffisant.
Si le constructeur vous a convoqué, par courrier avec AR, à un rendez-vous de RÉCEPTION(il faut que ce soit sans équivoque sur le courrier, pour que ça ne se transforme pas en réunion de chantier le jour même), alors il doit l'honorer. Par mail, ça ne vaut rien.

Dans tous les cas si vous n'avez pas d'expert qui vous accompagne le jour de la livraison, vous avez 8 jours pour émettre des réserves. Passé ces 8 jours, soit pas de réserves et vous réglez les 5%, soit il y en a et vous consignez.

Vous pouvez faire intervenir un serrurier, mais il est préférable d'être accompagné par un huissier (qui est au courant du fonctionnement du CCMI et sera briefé avant).

Le mieux s'il vient, c'est de commencer la visite par les extérieurs, de finir par l'intérieur, puis de camper sur place. Vous n'êtes pas obligés de sortir, ils ne peuvent pas vous mettre dehors sans poser la main sur vous. Mais encore une fois, il faut bien que ce soit le rendez-vous de réception et pas une simple réunion de chantier.
L'aamoi peut vous aider, mais pas d'ici mercredi prochain !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Sans avoir vu le courrier je ne sais pas. Et je ne suis pas juriste donc je ne sais pas.
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