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Retard et indemnités - Besoin de clarification

Ce sujet comporte 25 messages et a été affiché 888 fois
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Env. 20 message Gironde
Bonsoir à tous, 

J'ai une question à poser qui, je sais, à déjà été abordé une centaine de fois, mais j'ai beau arpenter les différents sujets, je m'embrouille entre tous les textes de lois.

Pour rappel:

Construction très longue mais toujours dans les délais à ce jour: date maximale pour la livraison 15/02/2018 (12 mois après ouverture chantier). 

Il reste encore à mon constructeur à faire:
-pose de la PAC d'ici 2 semaines
-finitions menuiserie/électricité/plomberie
-enduit extérieur
-isolation des combles

Donc nous n'en sommes pas encore au stade des 95%, nous avons bien l'intention de faire traîner les choses, avec demande de rdv pour vérifier la conformité de l'appel de fond, on va tarder un peu à débloquer les fonds, etc etc...

J'en arrive au vif du sujet, avec tout ça, on va très facilement dépasser la date butoir du 15/02, comment réclamer mes pénalités de retard? Sachant que je pense que cela ne va pas prendre 6 mois de retard non plus.

Dois-je attendre d'avoir une date de livraison précise pour calculer mes jours d'indemnités et voir si c'est supérieur ou inférieur à 30 jours pour m'adresser au garant ou au constructeur?

Si le retard est de moins de 30 jours, je peux retirer les indemnités de retard des 5% consignés n'est-ce pas?

Bon, comme vous pouvez constatez tout cela n'est pas très clair dans ma tête, j'espère que vous pourrez m'aider à éclaircir la situation.

Bonne soirée à vous.
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Messages : Env. 20
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour,

Vous pouvez déduire les pénalités de retard déjà acquise sur l'appel de fond des 95% (sans rien demander au cst)
Et le reste des pénalités (entre le paiement des 95% et la livraison) sera à demander au cst.
Il ne faut rien déduire des 5% pour garder la plus grosse somme possible pour les réserves


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Vous pouvez envoyer au constructeur un courrier en lettre AR vos craintes sur le délai qu'il reste pour finir la construction.
surtout ne payer pas l’appelle de fond des 95 % si la construction n'a pas été terminé, vous avez le droit de demander une visite de chantier a chaque appelle de fond.
comme dit plus haut ne retirer pas les pénalité de retard des 5 %, qui sont là pour les éventuelle réserves.
Vous avez l'AAMOI autrement 
NicolasCoralieMael a écrit:Bonsoir à tous, 

J'ai une question à poser qui, je sais, à déjà été abordé une centaine de fois, mais j'ai beau arpenter les différents sujets, je m'embrouille entre tous les textes de lois.

Pour rappel:

Construction très longue mais toujours dans les délais à ce jour: date maximale pour la livraison 15/02/2018 (12 mois après ouverture chantier). 

Il reste encore à mon constructeur à faire:
-pose de la PAC d'ici 2 semaines
-finitions menuiserie/électricité/plomberie
-enduit extérieur
-isolation des combles

Donc nous n'en sommes pas encore au stade des 95%, nous avons bien l'intention de faire traîner les choses, avec demande de rdv pour vérifier la conformité de l'appel de fond, on va tarder un peu à débloquer les fonds, etc etc...

J'en arrive au vif du sujet, avec tout ça, on va très facilement dépasser la date butoir du 15/02, comment réclamer mes pénalités de retard? Sachant que je pense que cela ne va pas prendre 6 mois de retard non plus.

Dois-je attendre d'avoir une date de livraison précise pour calculer mes jours d'indemnités et voir si c'est supérieur ou inférieur à 30 jours pour m'adresser au garant ou au constructeur?

Si le retard est de moins de 30 jours, je peux retirer les indemnités de retard des 5% consignés n'est-ce pas?

Bon, comme vous pouvez constatez tout cela n'est pas très clair dans ma tête, j'espère que vous pourrez m'aider à éclaircir la situation.

Bonne soirée à vous.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Bonjour, pour ce qui est des indemnités du garant, ce n'est qu'en cas de défaillance du constructeur que le garant paie des indemnités.
Si ton constructeur n'est pas en faillite, que se soit 3 jours ou 3 mois de retard c'est à lui de payer.

Autre chose m'effraie dans votre message. Vous en êtes au finition et vos murs ne sont pas crépis et donc non étanche.Cela fait partie de l'appel de fond des 75%. Tant mieux pour vous si vous avez aucune trace d'humidité à l'intérieur.
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Messages : Env. 200
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Env. 20 message Gironde
Merci pour vos réponses.

En effet, le crépis n'est pas encore fait, malgré qu'on l'ait demandé à plusieurs reprises. Je pensais que cela se faisait dans la partie travaux des 95% et pas avant les 75% sinon je n'aurais pas payé... Encore une entourloupe de mon constructeur
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Env. 600 message Valence (26)
Bonjour vous oubliez un élément essentiel. Les retards s'entendent sans les intempéries. A votre retard, il faudra retirer les jours de froid, pluie neige ou forte chaleur durant la durée des travaux.
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Messages : Env. 600
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Env. 20 message Gironde
laius a écrit:Bonjour vous oubliez un élément essentiel. Les retards s'entendent sans les intempéries. A votre retard, il faudra retirer les jours de froid, pluie neige ou forte chaleur durant la durée des travaux.


Exact, mais nous n'avons rien eu de tel. On est d'accord que s'il y a une interruption de chantier à cause des intempéries, le constructeur se doit de nous le signaler?
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Messages : Env. 20
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Env. 600 message Valence (26)
Non,à la fin du chantier si il doit justifier d'un retard il vous transmettra les justificatifs meteo.
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Env. 20 message Gironde
Ok merci pour l'information.
Après qu'est ce qui justifie qu'ils ne pouvaient vraiment pas travailler en fonction de 1 ou 3 gouttes de pluie tombées? Il doit bien y avoir des normes?
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
laius a écrit:Non,à la fin du chantier si il doit justifier d'un retard il vous transmettra les justificatifs meteo.

Attention, les justificatifs météo seuls ne permettent pas au constructeur de prolonger le délai de construction.
Il faut qu'il prouve par d'autres moyens que les sous-traitants n'ont pas pu travailler tels jours.


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Env. 600 message Valence (26)
Oui il y a bien une norme qui défini précisément ce point mais pour qu'elle soit applicable il faut encore que votre contrat y fasse référence.
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Membre utile Env. 700 message Chambly (60)
A savoir que les pénalités de retard (1/3000 au minimum prévu par la loi par jour de retard) s'entendent sur le montant total du contrat, avenants éventuels inclus.
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
laius a écrit:Oui il y a bien une norme qui défini précisément ce point mais pour qu'elle soit applicable il faut encore que votre contrat y fasse référence.


Pas besoin de référence sur le contrat, c'est dans le code de la construction
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Photolover Env. 100 message Vosges
Qqn a t'il une réponse fiable concernant les jours d'intemperies Et comment ils doivent être justifiés ... merci
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Ces informations fiables sont fournies par l'aamoi que chacun jugera utile ou non d'avoir.


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Photolover Env. 100 message Vosges
Ok merci
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Les artisans concernés doivent avoir eu recours à la caisse congés intempéries BTP.
Ils doivent donc vous fournir un justificatif que leur aura fourni cette caisse.
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Super bloggeur Env. 40 message Herault
Lundi 12 mars, cela fera 130 jours de retard de livraison pour mon chantier...
Quelqu'un a-t-il des expériences de saisie du Tribunal d'Instance pour faire payer ces indemnités?
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Vous êtes à quel stade ?
S'il vous reste des appels de fond à payer, vous pouvez directement les déduire sans saisir le tribunal


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Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Vous avez une partie de la réponse pour la démarche sur la page 1, pourquoi saisir le tribunal ?

les indemnités de retard sont a déduire des apelle de fond, surtout pas ur les 5 dernier % qui son la pour les réserves.
vous avez l'AAMOI qui pourrai vous aider autrement.
mam34 a écrit:Lundi 12 mars, cela fera 130 jours de retard de livraison pour mon chantier...
Quelqu'un a-t-il des expériences de saisie du Tribunal d'Instance pour faire payer ces indemnités?
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Super bloggeur Env. 40 message Herault
On m'a dit que je ne pouvais pas déduire les pénalités de retard d'une facture. Or, je ne veux pas payer les 95% avant d'avoir récupéré une partie de ces indemnités.
Etes-vous certain que je peux déduire de la facture 6 les indemnités des jours échus?
Et oui : je vais contacter l'AAMOI si mon Constructeur ne me paie pas d'ici 10 jours (il a l'habitude de ne jamais répondre aux courriers, même ceux en RAR)
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Si c'est bien possible de déduire directement les pénalités qui vont sont dû au moment du paiement.
Pas besoin d'accord du cst ou autre, l'aamoi va dans ce sens également Wink
Et il faut bien les déduire au plus tard des 95% sinon il ne reste pas assez pour les réserves sur les 5%


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 40 message Herault
litemath a écrit:Si c'est bien possible de déduire directement les pénalités qui vont sont dû au moment du paiement.
Pas besoin d'accord du cst ou autre, l'aamoi va dans ce sens également Wink
Et il faut bien les déduire au plus tard des 95% sinon il ne reste pas assez pour les réserves sur les 5%

Merci beaucoup !!!
C'est donc ce que je vais faire.
J'ai déjà reçu la facture 6 des 95%, même si les travaux ne sont pas terminés... Je ne la paierai, en déduisant les indemnités dues, que lorsque les travaux auront effectivement atteints ce stade.
Encore merci pour votre réponse : cela me rassure. 
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Membre utile Env. 200 message Laval (53)
Faites constater que l'appel de fonds des 95% est anticipé.Il serait capable de vous faire payer à vous des pénalités de retard de paiement...
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Super bloggeur Env. 40 message Herault
raph53 a écrit:Faites constater que l'appel de fonds des 95% est anticipé.Il serait capable de vous faire payer à vous des pénalités de retard de paiement...

Le premier appel de fonds des 95% (erroné parce qu'il ne prenait pas en compte des moins-values) date de décembre 2017. Je l'ai fait constater par huissier. Le dernier, correct pour les calculs est récent. Mais, comme mon constructeur a pris l'initiative de modifier un pan de toiture et de surélever la maison, un permis de construire modificatif s'impose et la maison ne sera réceptionnable que lorsqu'il aura été validé. J'en suis à la phase "permis modificatif envoyé" selon le constructeur, mais pas encore arrivé au service de l'urbanisme.
La maison devait être livrée au plus tard le 2 novembre 2017, après un chantier de 18 mois...
Mais vous avez raison : je vais refaire constater l'état des travaux.
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