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Remblai conte un mur de bâtiment isolé

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Env. 100 message Ain
Bonjour

Une maison est en cours de construction le terrain a coté de chez moi.
Un premier soucis est apparu au démarrage du chantier quand le terrassier a désinvoltement (sur demande du MO) remblayé du concassé contre mon muret de clôture qui est un simple mélange de galets et de béton datant des années 40 pour tenir un grillage.
Nous avons pris contact avec le constructeur et le MO qui on décidé de s'en moquer : Ils n'ont pas demandé au terrassier de reprendre son travail en décaissant pour rester au niveau naturel du terrain et une bonne dizaine de toupies et autres camions grue sont passés depuis.

Nous avons fait intervenir la mairie qui a pris les choses en main mais bien gentiment puisque depuis le 17 décembre 2019 nous avons aucune action faire de la part des MO et aucun retour des MO qui nous avez dit et écrit s'occuper "rapidement" du problème.

Jusque là rien de dramatique. Nous savons que nous récupérons des voisins fort sympathiques mais ce n'est finalement qu'un muret qui va s’écrouler petit à petit.

Second soucis qui apparait :
La construction a commencé est il y a aujourd'hui un vide sanitaire plus les murs du RDC.
Cela me permet de constater que l'entrée du garage de la maison est très en dessus du niveau naturel du terrain.
Cela m’amène a mieux regarder le permis de construire et de constater une incohérence pour laquelle je ne vois pas de solution technique.

remblai en limite de propriété "evité"
Un remblai est prévu au PC avec un talus revenant au niveau naturel du terrain. Jusque là tout va bien.
Notre premier problème est qu'ils ont remblayé un tiers de ce remblai sans faire le talus pour le moment.

Sauf que pour accéder au garage avec seulement 5m de dégagement ce talus est en pratique inenvisageable pour eux ; les voitures doivent passer à raz de notre annexe qui a un mur en limite de propriété. Le PC précise même que les grandes voitures devront manœuvrer !
accès garage à raz de notre construction, incompatible avec le talus en limite de propriété

Du coup, avec l'entrée du garage très haute par rapport au terrain naturel, je ne vois que 2 solutions
1) ils reviennent au terrain naturel (ce que le plu les oblige à faire) et ont une énorme pente à faire pour atteindre le garage. Pente qui entrainerait en plus l’écoulement des eaux sur notre mur !
2) ils remblayent à l'horizontale en s’appuyant sur notre muret ET sur le mur de notre annexe.

La solution 1 étant a mon avis invivable pour eux, ils ont très clairement prévu la solution de remblayer contre notre mur ! Sans faire le talus qui est dessiné sur la vue en coupe et en s'appuyant sur toute la hauteur de notre muret et sur le mur de notre annexe.

Notre annexe a 3 soucis qui se conjuguent :
1) ancien mur, il est construit en 2 parties (donc fissure verticale entre les 2). Il ne supporte pas de charge aujourd'hui ; le toit est sur une structure poteau poutre. Un remblai peut coucher ce mur.
2) le sol de l'annexe, lui aussi ancien est à peine plus haut que le niveau naturel du terrain. Remblayer consisterait à enterrer l'annexe.
3) l'annexe est isolée par l'intérieur, le mur est donc non respirant ; ce n'est pas un mur de cave ou de garage que l'on aurait pu envisager d'étancher avec un deltaMS par exemple.

Vu le comportement des MO jusqu'à aujourd'hui je crains que cela parte en cacahuète et ce à la fin des travaux quand on nous dira "vous vous rendez pas compte la maison est finie maintenant, on est obligé"

Mes questions :
1) dans l'hypothèse où ils veuillent remblayer je ne peux accepter que s'ils construisent un mur de soutènement adhoc : quel espace d'aération dois je faire respecter entre le mur de soutènement et notre mur pour qu'il puisse respirer correctement ?
Un tel espace pour laisser le mur respirer serait il suffisant ?


2) Ils vont faire comme ils ont fait pour la route : faire bosser le terrassier et ensuite "gérer" le problème : Comment peut ont empêcher le remblaiement ? Le Maire ayant déjà été sollicité et ayant déjà demandé des choses au MO, peut on l'obliger de bloquer le chantier immédiatement en cas de remblaiement par le terrassier ? (peut être via Article L480-1 ou ses cousins ?). Autant pour le muret on a subit, autant pour l'annexe c'est juste pas possible.

3) Doit on faire une démarche particulière pour anticiper ce gros soucis de remblai pour accéder au garage ?  bref comment doit on gérer ce schmilblick ?

Merci par avance pour vos conseils.
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Env. 300 message Rhone
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de terrassement...

Allez dans la section devis terrassement du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-9-devis_terrassement.php
 
Membre utile Env. 300 message Rhone
Bonjour
Pour anticiper, c'est LRAR au constructeur ou MOe et au MOa pour soulever le problème et interdire (officiellement) que votre mur serve d'appui au remblais.

Pour l'espace entre votre mur et un soutènement, vous ne pouvez rien imposer, sauf à reclamer ultérieurement sur le fondement des troubles anormaux de voisinage si des dommages surviennent. Sans certitude aucune d'issue favorable pour vous.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Ain
Bonjour et merci

Diverker a écrit:Bonjour
Pour anticiper, c'est LRAR au constructeur ou MOe et au MOa pour soulever le problème et interdire (officiellement) que votre mur serve d'appui au remblais.


Nous avons déjà fait cette LRAR aux MO, le jour même du premier remblaiement par le terrassier, avant même que les fondations ne soient creusées. A l'époque il n’était question que du muret mais l'incohérence du permis (talus ET passage des véhicules à raz de notre terrain) avait déjà été soulevé.

Après une rencontre physique sur site et quelques échanges de mails les MO nous ont dit je cite "j’attends son retour, nous allons faire refaire l’accès chantier pour régler le problème. Merci de prendre votre mal en patience j’essaye de faire le plus rapidement possible." c’était le 17/12/2019.
Un camion de 35T passait sur la piste dés le lendemain, nous n'avons plus aucune nouvelle de leur part depuis et une dizaine de 35T sont passés depuis.
La mairie est intervenu en janvier et leur aurait demandé de faire ce qu'il faut pour respecter le niveau naturel du terrain mais d'une part je ne connais pas la nature exacte de ce que la mairie a demandé ; je sais juste qu'on leur a demandé de le faire pour le 15/01 et que le MO leur a demandé un délai (alors qu'il avait déjà rien fait depuis 1 mois). D'autre part le MO en a manifestement rien à faire puisque 2 mois après rien a été fait ou communiqué.

Citation: Diverker :
Pour l'espace entre votre mur et un soutènement, vous ne pouvez rien imposer, sauf à réclamer ultérieurement sur le fondement des troubles anormaux de voisinage si des dommages surviennent. Sans certitude aucune d'issue favorable pour vous.


Si je vous comprends je dois faire respecter le PLU et le PC avec talus et respect du niveau naturel du terrain et donc accepter aucun intermédiaire (mur de soutènement ou autre) qui finira mal pour notre annexe un jour ou l'autre, c'est ça ?

Dans ce cas il faut relancer la machine d'une manière ou d'une autre parce qu'ils vont de toute évidence remblayer pour accéder à leur garage et vu que le MO gère ça en direct (c'est hors champ du constructeur) il va faire faire ça au bricolo du coin sans la moindre considération vis à vis de notre mur.
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Membre utile Env. 300 message Rhone
Citation: Si je vous comprends je dois faire respecter le PLU et le PC avec talus et respect du niveau naturel du terrain et donc accepter aucun intermédiaire (mur de soutènement ou autre) qui finira mal pour notre annexe un jour ou l'autre, c'est ça ? 

Directement, vous n'avez pas qualité à agir pour ça ; c'est l'administration qui le peut. Vous pouvez par contre informer l'administration.
Votre moyen d'action directe est au civil, donc tribunal si pas d'accord prealable en conciliation, par exemple.
Sinon, la LRAR doit être une mise en demeure (et comporter ces mots): vous indiquez que le PC délivré ne fait pas état d'un appui sur vos murs et murettes. Et que vous n'entendez pas autoriser un tel appui. Qu'en conséquence vous mettez en demeure votre voisin de supprimer ce qui a été fait en ce sens.
Un constat d'huissier peut être une pièce nécessaire si vous envisagez sérieusement de ne pas vous laisser marcher sur les pieds.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Ain
que c'est triste d'en arriver là. Moi qui réfléchissait a comment aménager la limite du terrain pour leur rendre la vue la plus agréable possible et bien les accueillir...

Bon donc si je résume le PLU les oblige à respecter la limite naturelle du terrain, point barre.
Donc
1) nouvelle LAR avec les mentions qui vont bien (et vu leur inaction depuis 2 mois c'est assez légitime de passer la seconde...)
2) idem auprès de la mairie

On va ajouter aussi notre assureur a qui on paye apparemment un accompagnement juridique depuis des lustres.
Et je vais faire venir des gens que je connais qui sont architectes, maitres d’œuvres, ingé béton ou encore expert en isolation et transferts d'humidité. 20 ans que je gère des chantiers énormes dans l'industrie et j'ai jamais eu a en arriver à des trucs pareils ; mes contacts vont me servir.

Pour le constat du niveau naturel du terrain ce n'est pas compliqué, nous avons une armée de photos avant travaux et on a également les relevés topo du géomètre.

Merci
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Env. 100 message Ain
Petite question pour la route.

Je viens de me rendre compte que sur le permis qui a été déposé et accepté par la mairie la façade de la maison ne respecte pas la distance de 4m avec la limite de propriété (de 2 coté). (très malins, ils ont coté 4m sur le plan mais mur intérieur ! Wink on reconnait bien la trace des j'men foutistes)

Cela change t-il quelque chose que la mairie ait accepté la non conformité ? ou c'est une non conformité à corriger également ?

Viens de mesurer au télémètre il sont à 3.6m.

Dans l'absolu ça me gène pas plus que ça mais s'ils continuent à jouer de la montre et nous prendre pour des idiots, si jamais ils remblaient à la sauvage... je pourrais changer d'avis

J'ai rendez vous à la maison de la justice avec avocat et huissier déjà. A me faire perdre mon temps ils commencent à bien m'échauffer.

Merci
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Membre utile Env. 300 message Rhone
Courrier possible à la marie pour demander de venir constater l'infraction.
La sanction est douloureuse... puisque la mise en conformité imposerait la demolition...
On fait abstraction de l amende (1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite irrégulièrement, sauf erreur...)

nb: attention, il n'y aura plus rien à faire si vous faites le canard et que la mairie ne dit rien dans les 3 mois suivant la DAT; la conformite7est réputée acquise L462-2 c.urb.
Je vais verifier par contre, du coup, ce qu'il en est dans ce cas de L461-1
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Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 300 message Rhone
Réponse à ma question: https://www.cgcb-avocats.com/actualites.php?id=250
Il faudrait prouver la fraude, ce qui n'est à priori pas aisé.
Quoique... avec ce que vous indiquez shr la cotation du PC...
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Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Ain
Merci beaucoup

Je n'ai pas du tout l'intention d'en arriver là (faire déconstruire) mais ce qui est certain c'est que les MO se foutent de nous mais aussi de la mairie ; je vais donc demander à la mairie de venir constater les infractions, y compris la limite des 4m.

On peut ajouter :
> qu'ils utilisent une voie privée à coté sans autorisation (et qu'il l’abime)
> le fait qu'ils ont coulé du béton sur la voie publique pour faire promontoire et monter sur le trottoir, sauf que la rue est très passante, sans balisage avertisseur ni autorisation de la voirie. Un vélo passe la dessus et badaboum
> Aucun balisage du chantier, ouvert aux 4 vents juste à coté d'une école avec des ferrailles de partout.
> et 2 trucs qui a vu de nez me paraissent pas à la bonne hauteur

J'abuse de vos bons conseils mais comment dois je m'y prendre pour faire venir constater la mairie ? j'imagine qu'il faut faire ça un peu officiellement pour que ce soit suivi d'effet et qu'il faut une personne portant délégation du droit de police du maire ou un truc dans le genre, non ?

Merci
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Membre utile Env. 300 message Rhone
petitours220 a écrit:Merci beaucoup

Je n'ai pas du tout l'intention d'en arriver là (faire déconstruire) mais ce qui est certain c'est que les MO se foutent de nous mais aussi de la mairie ; je vais donc demander à la mairie de venir constater les infractions, y compris la limite des 4m.

A ma connaissance, il n'y a pas de demie-mesure...
et la première sera l'arret du chantier...
Citation: J'abuse de vos bons conseils mais comment dois je m'y prendre pour faire venir constater la mairie ? j'imagine qu'il faut faire ça un peu officiellement pour que ce soit suivi d'effet et qu'il faut une personne portant délégation du droit de police du maire ou un truc dans le genre, non ?


courrier LRAR au maire, tout simplement.

Gogol est mon ami, je viens de chercher et trouver ça, qui cadre parfaitement les choses et émane d'une autorité dont on peut difficilement contester la connaissance du sujet... c'est un pdf.
pour ce qui concerne l'action du maire, voir page 7
Citation: En matière de police de l’urbanisme le maire est régulièrement appelé à intervenir

soit sur signalement ou dénonciation par un tiers le plus souvent habitant de la commune ou y exerçant une activité.
Il doit intervenir compte tenu des pouvoirs qu’il détient.



http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/content/download/9460/650[...]0de%20l%27urbanisme.pdf
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Env. 100 message Ain
Bonjour

Merci pour toutes ces informations.

Correction :  j'ai utilisé un télémètre qui était saoul ! une fois pris un bon et moult vérifs il y a pas 3.6m mais 4.3m ; la cote indiquée au plan sur la face intérieure du mur a été appliquée à l'extérieur du mur.
Par contre c'est de l'autre coté du terrain que la distance semble pas respectée du coup coté des autres voisins.

Pour mon soucis de remblai et d'entrée de garage j'ai (comme un autre voisin concerné par le même problème) un énorme doute sur la hauteur de la construction. Le PC prévoit que la dalle de la maison soit à +28cm par rapport au terrain naturel or à vu de nez on serait au moins à 40 si c'est pas 50 cm, ce qui évidement aggrave fortement le soucis d’accès au garage.

Question : Comment procède t-on a des mesures sur chantier sans faire de violation de propriété ? (pour confirmer la hauteur de la dalle du Rdc )


Pour le problème initial du remblai j'ai fait une demande officielle à la mairie pour que le maire applique son obligation au titre de l'Article L480-1 du code de l'urbanisme.
La dame qui gère ça à la mairie m'a dit qu'elle voyait quoi faire avec ses responsables, comme moi elle ne comprend pas le silence des MO.
Elle m'a dit également que cela prenait généralement du temps or de ce que je lis c'est sensé être quasi immédiat, constat => procès verbal.

Je crois que dans leur intéret comme dans le mien il faut que ça aille au plus vite.
S'il faut qu'ils détruisent pour se remettre à un niveau correct  je ne lâcherai rien or eux ça leur coûtera d'autant plus que la maison monte et nous ça nous gène. J'ai accueilli ces voisins les bras ouverts et aidé au dégagement de l’accès chantier. Ils sont au courant du problème de remblai depuis le départ, avant que le trou des fondations ne soit creusé. Alors s'ils n'ont pas pris en considération le problème de niveau et qu'en plus ils ont aggravé le problème en construisant plus haut que prévu je n'aurais aucune empathie pour leur cas !
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Membre utile Env. 300 message Rhone
Citation: Question : Comment procède t-on a des mesures sur chantier sans faire de violation de propriété ? (pour confirmer la hauteur de la dalle du Rdc ) 

Je pense que c'est possible avec un laser rotatif, à condition qu'il n'y ait pas d'obstacle, en particulier au droit du terrain naturel (sauf s'il est identique au vôtre).
Une mesure niveau dallage, une autre niveau TN et vous avez le delta. Attention au differentiel possible brut/fini (mais si ce n'est pas bon brut, ce le sera encore moins fini).
À faire devant huissier pour certification.
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Env. 100 message Ain
Pas d soucis pour le niveau naturel, j'ai les niveaux d'un route privée à coté qui fait référence et de tous les points du terrain.
Le problème c'est qu'il faut aller sur le chantier pour ça. L'huissier à le droit d'y accéder ?
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Membre utile Env. 300 message Rhone
petitours220 a écrit:Pas d soucis pour le niveau naturel, j'ai les niveaux d'un route privée à coté qui fait référence et de tous les points du terrain.

OK


Citation: Le problème c'est qu'il faut aller sur le chantier pour ça. L'huissier à le droit d'y accéder ?

L'avantage d'un laser est qu'il peut être posé chez vous alors que le faisceau est
(aussi) chez le voisin.
Lequel voisin peut parfaitement refuser l'accès à sa propriété.
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Env. 100 message Ain
Trouvé !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]&dateTexte=20181125

Je vais mesurer au laser sans aller chez eux et une fois que je serai sur de moi à 100% je demanderai à la mairie de le faire vu qu'il en ont le pouvoir.

merci
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Membre utile Env. 300 message Rhone
petitours220 a écrit:Trouvé !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticl[...]&dateTexte=20181125

Je vais mesurer au laser sans aller chez eux et une fois que je serai sur de moi à 100% je demanderai à la mairie de le faire vu qu'il en ont le pouvoir.

Ha OK!
Je m'étais limité à l'accès par l'huissier...
Mais le service d'urbanisme, oui, et jusqu'à 6 ans après fin chantier si pas DAT.
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Picto recompense Membre utile
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