Remblai sur mur de clôture, qui doit réparer ?

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petitours220 Picto info

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Le 10/04/2021 à 19h57 Env. 100 message Ain

Bonjour

Mes voisins ont fait construire et un remblai a été appuyé contre notre mur de clôture. On a tenté de faire réagir nos voisins des le premiers jours et n'ont rien fait puis c'est parti à la mairie qui n'a rien fait mais à force de râler la mairie a 15mois plus tard enfin réagit et du coup les voisins se réveillent.

Bref aujourd'hui les maisons sont construites et notre mur de clôture (vieux muret des années 50 en galet et mauvais béton) sert de soutènement et, en entrée de terrain, il y a 60cm de remblai environ avec juste derrière les bornes Enedis et gaz des voisins.

Nos voisins ont enfin réagit et on tente de trouver une solution. Concernant la partie avec les bornes et 60cm de remblai je me pose des questions

Le mur nous appartient, c'est sûr
Le mur n'était pas du tout fait pour faire soutènement et l'est devenu de fait.

1) il me semble avoir lu que si le mur s’écroule c'est à nous propriétaire du mur de le réparer, vrai ? quel est le texte qui dit ça ?
2) Y a t-il un document ou contrat que l'on peut établir nous garantissant que demain ou dans 30 ans on nous demandera rien au sujet de ce mur ? Nous sommes prêts à accepter le risque que le mur se dégrade et s’écroule un jour (il ne ne manquera pas) mais il est bien hors de question d'assumer quel que frais que ce soit alors que l'on accepterait aujourd'hui de laisser ce remblai illégal.
3) Quelle autre solution pour accepter le remblai (pas refaire la route, les bornes et bien plus encore) sans que la responsabilité des voisins aujourd'hui ne nous incombe demain ?

Merci par avance pour vos lumières

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phil-decuivre Picto info

Le 13/04/2021 à 09h28 Membre utile Env. 2000 message Lens (62)

Bonjour,

petitours220 a écrit:

1) il me semble avoir lu que si le mur s’écroule c'est à nous propriétaire du mur de le réparer, vrai ? quel est le texte qui dit ça ?
2) Y a t-il un document ou contrat que l'on peut établir nous garantissant que demain ou dans 30 ans on nous demandera rien au sujet de ce mur ? Nous sommes prêts à accepter le risque que le mur se dégrade et s’écroule un jour (il ne ne manquera pas) mais il est bien hors de question d'assumer quel que frais que ce soit alors que l'on accepterait aujourd'hui de laisser ce remblai illégal.
3) Quelle autre solution pour accepter le remblai (pas refaire la route, les bornes et bien plus encore) sans que la responsabilité des voisins aujourd'hui ne nous incombe demain ?

vos questions relèvent du droit, pas de la construction

contacter votre assureur ou protection juridique , ils sauront vous répondre

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ManuTaden Picto info

Le 13/04/2021 à 13h25 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

petitours220 a écrit:Bonjour

Mes voisins ont fait construire et un remblai a été appuyé contre notre mur de clôture. On a tenté de faire réagir nos voisins des le premiers jours et n'ont rien fait puis c'est parti à la mairie qui n'a rien fait mais à force de râler la mairie a 15mois plus tard enfin réagit et du coup les voisins se réveillent.

Bref aujourd'hui les maisons sont construites et notre mur de clôture (vieux muret des années 50 en galet et mauvais béton) sert de soutènement et, en entrée de terrain, il y a 60cm de remblai environ avec juste derrière les bornes Enedis et gaz des voisins.

Nos voisins ont enfin réagit et on tente de trouver une solution. Concernant la partie avec les bornes et 60cm de remblai je me pose des questions

Le mur nous appartient, c'est sûr
Le mur n'était pas du tout fait pour faire soutènement et l'est devenu de fait.

1) il me semble avoir lu que si le mur s’écroule c'est à nous propriétaire du mur de le réparer, vrai ? quel est le texte qui dit ça ?
2) Y a t-il un document ou contrat que l'on peut établir nous garantissant que demain ou dans 30 ans on nous demandera rien au sujet de ce mur ? Nous sommes prêts à accepter le risque que le mur se dégrade et s’écroule un jour (il ne ne manquera pas) mais il est bien hors de question d'assumer quel que frais que ce soit alors que l'on accepterait aujourd'hui de laisser ce remblai illégal.
3) Quelle autre solution pour accepter le remblai (pas refaire la route, les bornes et bien plus encore) sans que la responsabilité des voisins aujourd'hui ne nous incombe demain ?

Merci par avance pour vos lumières

Bonjour

Les règles sont claires :
C'est celui qui modifie le niveau du terrain qui doit soutenir ses terres.
Vos voisins ayant modifié le niveau de leur sol c'est donc à eux de faire le nécessaire pour retenir la terre chez eux.

Donc la première étape est de leur envoyer un courrier, en AR, leur demandant de faire le nécessaire pour retenir leurs terres dans le respects des règles. et en leur indiquant que le muret de séparation vous appartenant est un muret pas un mur de soutènement, et qu'ils n'ont pas le droit de s"appuyer dessus. et vous terminer en leur laisser 4, 5 ou 6 semaines pour régulariser la situation, passé ce délai vous serez dans l'obligation d'en référer à la juridiction compétente.

Pour des conseils de relation avec le voisinage il existe des permanences de l'Adil, il existe aussi des associations de consommateurs, et les assistances juridiques des banques et assureurs.

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

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petitours220 Picto info

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Le 13/04/2021 à 13h59 Env. 100 message Ain

Bonjour

Merci pour votre réponse

Le soucis est que ce courrier AR a été fait au tout début, quand le terrassier avait mis que du concassé contre le muret. Les voisins ont rien fait puis les maisons ont été construites, puis les réseau élec et gaz ont été posés. La mairie qui a été sollicité n'a rien fait depuis décembre 2019 jusqu'à maintenant puisque elle a enfin remonté le truc au tribunal.

Là les voisins prennent enfin le problème à bras le corps et semblent faire des efforts pour rattraper le coup plus loin sur le muret où il y a des choses vraiment embêtantes.

A cette endroit, objet de ma question, le muret nous importe peu et ce serait très couteux/compliqué de bouger les bornes.
Dans l'absolu on est prêt à accepter que cela reste comme c'a mais on ne peut l'accepter que dans la mesure où on clarifie la responsabilité des uns et des autres et que l'on fasse un acte notarié nous garantissant qu'il nous sera jamais rien exigé si ce mur venait à avoir un problème.

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ManuTaden Picto info

Le 13/04/2021 à 15h11 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

petitours220 a écrit:Bonjour

Merci pour votre réponse

Le soucis est que ce courrier AR a été fait au tout début, quand le terrassier avait mis que du concassé contre le muret. Les voisins ont rien fait puis les maisons ont été construites, puis les réseau élec et gaz ont été posés. La mairie qui a été sollicité n'a rien fait depuis décembre 2019 jusqu'à maintenant puisque elle a enfin remonté le truc au tribunal.

Là les voisins prennent enfin le problème à bras le corps et semblent faire des efforts pour rattraper le coup plus loin sur le muret où il y a des choses vraiment embêtantes.

A cette endroit, objet de ma question, le muret nous importe peu et ce serait très couteux/compliqué de bouger les bornes.
Dans l'absolu on est prêt à accepter que cela reste comme c'a mais on ne peut l'accepter que dans la mesure où on clarifie la responsabilité des uns et des autres et que l'on fasse un acte notarié nous garantissant qu'il nous sera jamais rien exigé si ce mur venait à avoir un problème.

De quelles bornes parlez vous ?
le voisin est en tors, s'il accepte de signer un papier d'engagement, que risque t il de se passer s'il vend ?
si le muret s'effondre il acceptera peut être de payer les réparations
mais si le muret tombe sur les passant et le blesse ? que va t il se passer ? c'est votre assurance qui devra intervenir, puis se retourner contre le voisin ?
Il faut un système de retenue des terres désolidarisé de votre muret. C'est au voisin de le faire construire.
Que demandait votre AR ?

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petitours220 Picto info

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Le 13/04/2021 à 15h22 Env. 100 message Ain

Je parle de ces bornes elec et gaz que le voisin a installé avec un terrain fini 60cm plus haut que le sol fini, sur le remblai que son terrassier a appuyé contre notre muret.
Il n'y a pas de risque que ça tombe sr qui que ce soit. Le seul risque qu'il y a est qu'un jour quelqu'un nou demande de réparer notre mur qui s’écroule.

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ManuTaden Picto info

Le 13/04/2021 à 16h14 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

petitours220 a écrit:
Je parle de ces bornes elec et gaz que le voisin a installé avec un terrain fini 60cm plus haut que le sol fini, sur le remblai que son terrassier a appuyé contre notre muret.
Il n'y a pas de risque que ça tombe sr qui que ce soit. Le seul risque qu'il y a est qu'un jour quelqu'un nou demande de réparer notre mur qui s’écroule.

Le voisin n'a aucun droit de s'appuyer sur votre muret.
Donc il doit trouver une solution pour que ses terres ne s'appuient pas sur votre mur, y compris au niveau de ses bornes.
Le mur vous appartient, si vous avez envie de la démolir, vous le pouvez, et le voisin ne pourra rien dire !
Donc s'il s'effondre, vous en êtes responsable, mais vous n'êtes pas responsable de ce que le voisin a appuyé sur votre mur, puisqu'il n'a pas le droit de s'appuyer sur le mur. Au contraire, si votre mur s'effondre à cause de la pression de ses terres, vous seriez en droit de lui demander réparation et de financer la reconstruction du mur !

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petitours220 Picto info

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Le 13/04/2021 à 16h35 Env. 100 message Ain

ManuTaden a écrit:Le mur vous appartient, si vous avez envie de la démolir, vous le pouvez, et le voisin ne pourra rien dire !
Donc s'il s'effondre, vous en êtes responsable, mais vous n'êtes pas responsable de ce que le voisin a appuyé sur votre mur, puisqu'il n'a pas le droit de s'appuyer sur le mur. Au contraire, si votre mur s'effondre à cause de la pression de ses terres, vous seriez en droit de lui demander réparation et de financer la reconstruction du mur !

C'est de ça dont j'aimerais être sûr.
Sûr qu'il n'y a pas une sorte de prescription qui rend leur élévation de terrain normale et donc moi responsable du mur qui tient la terre.

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ManuTaden Picto info

Le 13/04/2021 à 18h19 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

petitours220 a écrit:
ManuTaden a écrit:Le mur vous appartient, si vous avez envie de la démolir, vous le pouvez, et le voisin ne pourra rien dire !
Donc s'il s'effondre, vous en êtes responsable, mais vous n'êtes pas responsable de ce que le voisin a appuyé sur votre mur, puisqu'il n'a pas le droit de s'appuyer sur le mur. Au contraire, si votre mur s'effondre à cause de la pression de ses terres, vous seriez en droit de lui demander réparation et de financer la reconstruction du mur !

C'est de ça dont j'aimerais être sûr.
Sûr qu'il n'y a pas une sorte de prescription qui rend leur élévation de terrain normale et donc moi responsable du mur qui tient la terre.

c'est pour cela que je vous ai demandé ce que vous aviez indiqué dans l'AR que vous aviez envoyé au voisin.
Parce que son contenu peut être important en cas de sinistre pour prouver que vous aviez prévenu votre voisin de son erreur.

La meilleure solution est encore de lui demander de réparer cette erreur en supprimant la terre qui s'appuie sur votre mur.

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