Litige sur le ravalement fait, obligation de donner les 95 %

Bonjour,

Je rencontre un souci, j'arrive à la fin de ma construction, je n'ai pas encore donné les 95 % et il reste quelques points à revoir :

1/ Le plus important : le ravalement 2 teintes a été fait mais la partie gris foncée a dû être peinte car elle n'était pas uniforme, puis le ravalement s'est effritée à plusieurs endroits. Ils ont fait des retouches ( ils sont venus 8 fois : ils ne savaient pas toujours ce qu'ils devaient faire, n'avaient pas le bon matériel...) donc ça a duré des mois et maintenant les retouches sont faites sur la partie blanc cassé ( enfin presque toutes) mais bien sûr elles ne sont pas tout à fait de la même couleur donc ce n'est pas du tout esthétique.

Mais voilà la date inscrite au contrat est passée ( 10/02/2018 16 mois...) et ils m'ont envoyé un recommandé le 08/02 que j'ai reçu le 09/02 pour une réception le 20/02 ( donc pas 15 jours à l'avance) alors qu'il y a ce problème de ravalement non solutionné et encore moins possible avec la neige/le froid, et d'autres points comme la trappe du vide sanitaire non installé ( trou dans le garage), une petite vitre à mettre sur le garde corps du vide sur hall et d'autres points moins importants ( poignée de porte coulissantes, caches prises...). Je pense que d'un seul coup ils se réveillent pour ne pas payer d'indemnités...



QUESTIONS :

1/ Suis je dans mon droit de ne pas payer les 95 % et donc refuser la réception tant que le ravalement n'est pas nickel?

2/ Si je dois payer les 95 % et faire la réception, puis je repousser la date du 20/02/18 au 05/03 en envoyant un recommandé ( absente du 17/02 au 4/03 malheureusement car prévu de longue date et la réception devait se faire il y a plus de 6 mois, nous n'avions jamais pensé aller jusqu'à la date butoire...).

3/ Si je peux repousser la date, ils me devront des indemnités du 10/02/2018 jusque quand ? La date à laquelle ils me convoquent ( 20/02?), la date ou je peux (05/3) ?



Merci d'avance car j'ai beau chercher, je ne trouve pas de réponse.



laurence

Bonsoir,

Avant de réceptionner votre maison il faut payer les 95% !!!

Au 95% votre maison doit-être habitable c'est-à-dire il doit y avoir la petite vitre sur le garde corps du hall, les caches prises...quoi votre maison ne doit pas être un danger pour la famille.

Donc il faut demander par LRAR une visite du chantier pour valider les 95% et ensuite si votre maison est vraiment habitable il faut payer les 95% mais pas avant d'avoir fait cette visite chantier.

Et pour la façade il faudra la mettre en réserve le jour de la réception et consigner les derniers 5% à la Caisse des dépôts et Consignations.

Voici en photo ce que j'ai sur tous les interrupteurs volets roulants , du coup j'ai peur qu'ils me disent que c'est habitable sans danger, la petite vitre qui manque sur le garde corps fait peut être 15 cms de large, ils vont peut être me dire qu'un enfant ne peut pas passer au travers ?
Et je pense qu'ils vont tout faire pour faire ça avant la réception du 20/02 qu'ils ont prévu...

Bonjour,

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...)
* appel de fond 95%
* réunion de chantier pour déblocage des fonds ; si maison pas finie (notamment pas d'électricité...) : gueulante, LRAR pour appel de fonds anticipé (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça)
* paiement des 95% donc
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST)
* réception, consignation des 5%
* 8 jours pour faire des réserves
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%

Voir aussi ce guide de FC.

Mais la maison finie, c'est tous les "gros travaux", pas forcément les détails de finition comme les retouches de crépis, les caches de prise (si il n'y a pas de danger bien sûr)... La maison doit être habitable.

Bonjour,

+1 avec Manu.
Si vous n'avez toujours pas réceptionné et payé les 95% (ne vous précipitez pas pour les payer), le courrier pour la réunion de réception est parti trop tôt et ne peut se faire. Ou alors c'est la réunion de chantier pour valider le stade des 95%, pas la réception de la maison ? Si c'est pour la réception, vous pouvez leur répondre (en AR) que le courrier est prématuré car stade des 95% non payé, et qu'il n'y aura pas de réception le 20/02. Donc 1) annuler la réception du 20/02, 2) programmer une réunion de chantier pour vérifier le stade des 95% (maison habitable), et recommencer jusqu'à ce que la maison soit habitable, 3) UNE FOIS que la réunion de chantier a validé que la maison était habitable, le CST peut envoyer le recommandé demandant de payer le stade des 95%, vous payez et 4) UNE FOIS que le stade des 95% est payé, le CST ou vous même pouvez déclencher la réception PAR AR, en proposant plusieurs dates.
Faire tout ça avant le 20 me parait compliqué.

En revanche, un crépis moche mais efficace ne permet pas à lui seul de refuser le stade des 95% (ça sera en réserves).

Egalement, du chèque des 95% vous pouvez déduire les pénalités de retard dûes de la date du début des pénalités jusqu'à la date du paiement des 95%, ou s'il y a eu convocation à la réception, jusqu'à la date de la réception. Le but étant justement de réduire au maximum sur le chèque des 95%, et de garder celui des 5% qui sera consigné s'il y a des réserves, pour les motiver à le récupérer (parce que si vous déduisez tout du chèque des 5% et qu'il ne reste plus que 200EUR à récupérer, ils ne s'embêteront pas à reprendre tout l'enduit et préfèreront s'asseoir sur le chèque, faire le mort et ne plus jamais revenir ).



Par contre Manu, là où j'ai un doute : le stade des 95%, s'il manque la plaque de finition sur les prises et interrupteurs, même si ça ne présente pas de danger, c'est pas fini d'être monté donc je refuserais non ? C'est un peu comme si tu commande une voiture et qu'après te l'avoir livrée il manque le pommeau du levier de vitesse. Tu prends la voiture avec la promesse que tu l'auras plus tard (peut-être) ou tu gueule ? C'est vraiment s'il manque un élément payé, je ne suis pas à l'aise avec le fait de réceptionner.
En revanche si la plaque de finition est présente mais sale / fendue / mauvaise couleur / de travers, là oui c'est une réserve. En gros, différence entre "pas fini" et "mal fini".
Pour le garde corps, même si un enfant ne peut pas passer, il pourrait toujours y passer un pied, s'élever, et passer par dessus. Donc garde-corps, c'est un équipement de sécurité, s'il n'est pas complet il ne joue pas son rôle.

Bonjour,
Pas exactement :

Manu65 a écrit:

Bonjour,
L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...)
* appel de fond 95%

* réunion de chantier pour déblocage des fonds ; si maison pas finie (notamment pas d'électricité...) :
Vous devez avoir en main propre (et pas en promesse) le consuel et le qualigaz si vous avez une installation au gaz.
Ensuite c’est à vous de prendre rdv pour le raccordement.
L'absence de raccordement au réseau n'est pas un motif valable pour refuser les 95% ni la réception (mais dans ce cas mettre toute l'installation électrique ou gaz en réserve).


Mais la maison finie, c'est tous les "gros travaux", pas forcément les détails de finition comme les retouches de crépis, les caches de prise (si il n'y a pas de danger bien sûr)... La maison doit être habitable.

Merci beaucoup !
Je comprends mieux le déroulement normal...Nous avons reçu un 1er appel de fonds des 95% il y a environ 2 mois ( il n y avait même pas le chauffage...). Aucune visite officialisant ces 95% n a été faite et je ne les ai pas encore donné.
Et au 31 janvier j ai recu un appel de fond des 100% et j ai même eu une facture totale de la maison .
Donc rien n a été respecté et ils sont entrain de passer la seconde ( pour une fois...) parce que la date est dépassée.

Par contre là ou nous sommes un peu redevable c est que comme on devait avoir la maison depuis des mois, le conduc nous a laissé pour calmer le jeu officieusement les clés pour qu on avance ( peinture ok parquets chambres ok, cuisine ok).
Même si au final ça ne change rien au fait qu on nous dait attendre depuis des mois et que là comme par miracle ils s'activent ( enfin...pour la paperasse)

Si le délais de construction contractuel est dépassé ils vous doivent des pénalités de retard : 1/3000' du prix signé par jour calendaire de retard.

Franchou a écrit:

Bonjour,
Pas exactement :

Manu65 a écrit:

Bonjour,
L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...)
* appel de fond 95%

* réunion de chantier pour déblocage des fonds ; si maison pas finie (notamment pas d'électricité...) :
Vous devez avoir en main propre (et pas en promesse) le consuel et le qualigaz si vous avez une installation au gaz.
Ensuite c’est à vous de prendre rdv pour le raccordement.
L'absence de raccordement au réseau n'est pas un motif valable pour refuser les 95% ni la réception (mais dans ce cas mettre toute l'installation électrique ou gaz en réserve).

Mais la maison finie, c'est tous les "gros travaux", pas forcément les détails de finition comme les retouches de crépis, les caches de prise (si il n'y a pas de danger bien sûr)... La maison doit être habitable.

Oui, tu as raison.

Je vais mettre comme ça désormais :
_____

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...)
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse
* appel de fond 95%
* réunion de chantier pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : gueulante, LRAR pour appel de fonds anticipé (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça)
* paiement des 95% donc
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST)
* réception, consignation des 5%
* 8 jours pour faire des réserves ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%

Voir aussi ce guide de FC.
_____

Woofy a écrit:

Par contre Manu, là où j'ai un doute : le stade des 95%, s'il manque la plaque de finition sur les prises et interrupteurs, même si ça ne présente pas de danger, c'est pas fini d'être monté donc je refuserais non ? C'est un peu comme si tu commande une voiture et qu'après te l'avoir livrée il manque le pommeau du levier de vitesse. Tu prends la voiture avec la promesse que tu l'auras plus tard (peut-être) ou tu gueule ? C'est vraiment s'il manque un élément payé, je ne suis pas à l'aise avec le fait de réceptionner.
En revanche si la plaque de finition est présente mais sale / fendue / mauvaise couleur / de travers, là oui c'est une réserve. En gros, différence entre "pas fini" et "mal fini".
Pour le garde corps, même si un enfant ne peut pas passer, il pourrait toujours y passer un pied, s'élever, et passer par dessus. Donc garde-corps, c'est un équipement de sécurité, s'il n'est pas complet il ne joue pas son rôle.

Je pense qu'on est là à la limite, et ce n'est pas la loi ou le contrat qui vont régler les choses.
Pour l'analogie avec la voiture, je dirais que s'il manque le bouchon de l'allume-cigares, ou une plaque de propreté dans le coffre, tu peux repartir avec la voiture... si tu appliques une retenue de garantie de 750 ou 1000 €. Pour un cache à 15 euros, le concessionnaire va se bouger.
Et s'il ne bouge as, tu commandes la pièce chez Oscaro, tu as gagné 1000 balles.

Rdv demain sur place avec le directeur car le conduc nous dit que les ravaleurs ont retouchés et ne feront rien de plus, ils ont fini leur boulot.
Un enduit neuf qui s effrite à au moins 6 endroits, qui est aux endroits retouchés plus foncés, pour nous il n'y a pas besoin de garantie pour ça ça paraît logique d'avoir un ravalement clean... on est dans notre droit ? il y a besoin d évoquer une garantie contractuelle ??
Merci si quelqu'un peut m'éclairer la j'avoue je suis choquée de sa réponse...

Il faut laisser parler le directeur même si pour lui tout est normal...

Mais vous le jour de la réception il faudra écrire en réserve le crépi de la maison entière est à refaire et bien entendu vous consignez les derniers 5% à la Caisse des dépõts et consignations.

Bon, on a vu le directeur, il a dit qu on attende un peu que ça seche bien genre 1 mois et que de toute façon ils ne laisseraient pas comme ça si il faut ils feront une peinture.
Donc on a donné les 95% et on va faire la réception avec réserves le 5 mars...
A suivre
merci poue vos conseils

Bonjour,

Une peinture de camouflage sur une maison neuve... Pfff n'importe quoi !!!

ELOISE77 a écrit:

de toute façon ils ne laisseraient pas comme ça si il faut ils feront une peinture.

Vous avez surement raison mais je n ai plus la force de prendre un expert, avocat... maintenant je vais mettre en réserve et on verra si je retrouve la force mental de lutter...ils m ont beaucoup usé

Il n'y a besoin de prendre un expert ou un avocat !!!

Sur votre notice descriptive il n'est pas écrit que votre façade est faite avec un revêtement de type peinture ?

Votre constructeur doit respecter son contrat.