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Vente Maison besoin d'information suite travaux sans demande préalable

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 181 fois
LOLITA13
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 mois
Le 13/03/2018 à 01h20
Vente Maison besoin d'information suite travaux sans demande
Bonjour
Je suis actuellement propriétaire d'une maison individuelle de 113 m2. Lorsque je l'ai achetée l'agent immobilier m'a dit que je pouvais agrandir de 22 m2 car à la base le permis de construire était de 135m2. 
Dans mon garage qui se trouve au sous-sol, j'ai fait faire un petit studio d'à peu près 22m2 pour mon ado. La porte d'entrée et les fenêtres étaient déjà existantes donc aucune modification en façade. Je viens de regarder mes papiers et effectivement il y a bien un permis de construire de 135m2. 
Je dois vendre ma maison. Est-ce que j'aurai du faire une demande préalable de travaux? Ou est-ce que le permis de construire de 135m2 suffit? Est-ce que je vais être embêtée lors de la signature chez le notaire ou pas? Je veux mettre en valeur le studio pour le prix de vente de la maison... 
Merci d'avance pour vos réponses. 
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LOLITA13
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 mois
Le 13/03/2018 à 01h20
J'ai oublié de préciser que je suis en zone PLU ;)
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 13/03/2018 à 08h39
Bonjour

Votre histoire est ...

Un permis de construire, c'est pas seulement "je vais faire une maison de 135m2"

Un PC, il y a plein d'informations, et en particulier un plan de ce qui va être fait. Et il faut respecter ce qui a été mis au PC.
Si vous déposez un PC pour 130m2 en plain pied et que vous faites 130m2 en étage, même si la surface est bonne, ça ne passera pas.

2eme point, il y a une durée de validité pour un PC (je ne me rappelle plus laquelle). Si les travaux ne sont pas terminés dans ces temps, le PC n'est plus valide.

3eme point. A la fin des travaux il faut déposer en mairie la DAACT permettant de déclarer la fin des travaux. La mairie peut alors passer pour vérifier la conformité des travaux avec ce qui a été déposé en mairie.

Avez-vous cette conformité ? Sans ça, ça risque d'être difficile de vendre.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 13/03/2018 à 09h10
Bonjour,

Il y a plusieurs problèmes:
  - Au regard de l'urbanisme:
* D'où vient la différence de 22m²?? est elle exacte??
* Une place de stationnement a dû être imposée à l'époque du PC. Qu'en est il avec le garage transformé?
* La transformation du garage peut entraîner un complément de PFAC,
* Pas de modifications extérieures, pas de changement de destination à faire, mais la mairie aurait dû être informée pour le studio, car de toutes façons vous devez être en règle vis à vis du PLU.
* Pas de DAACT de déposée, donc dossier administratif incomplet.
  - Au regard des impôts: La déclaration H1 ne correspond pas, donc...
  - Au regard des formalités de vente: Le notaire va vous demander un dossier complet, donc...
@+
  
1
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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LOLITA13
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 mois
Le 13/03/2018 à 09h53
Merci pour vos réponses Sad
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 13/03/2018 à 10h35
Re,

Merci, d'accord!!
Mais vous ne répondez pas aux questions dont les réponses permettraient peut être de vous aider un peu!!
@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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En cache depuis le vendredi 30 novembre 2018 à 18h24

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