Construction en limite de propriété

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fof'29 Picto info

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Le 21/05/2012 à 14h34 Env. 10 message Brest (29)

Bonjour,
Nous avons fait construire une maison par un CCMIste qui avait initialement acheté un terrain qu'il a divisé en trois parcelles en vue d'y construire 3 maisons. Nous avons acheté le terrain du milieu. Le projet présenté par ce CCMIste comprenait 3 maisons construites en limite de propriété "nord" afin qu'il n'y ai pas de vis-à-vis entre les 3 maisons. Le constructeur n'a pas réussi à vendre un des terrains et l'a remis en vente.
Aujourd'hui, nous venons de prendre connaissance du permis de construire, accordé depuis peu, du terrain qui n'avait pas été vendu jusqu'à présent. La maison qui va être construite vient se "coller" à notre garage qui est en limite de propriété. La mairie ne parle pas de mitoyenneté mais pour nous c'est tout comme. Nous ne souhaitons pas que cette maison vienne se coller à nous. pouvons- nous faire quelque chose sachant que nous sommes en limite de propriété (le constructeur ne nous avait pas parlé de cette éventualité ...) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

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juana

Le 21/05/2012 à 14h41 Env. 2000 message Gironde

Si c'est autorisé par le PLU, rien d'autre à faire que regarder s'ériger la maison.
D'ailleurs tout recours pourra être considéré comme abusif.
En construisant en limite vous vous exposiez à la mitoyenneté, vous ne pouvez pas empêcher les autres de faire ce que vous même avez fait.
Cela dit ça ne sera pas des maisons mitoyennes mais accolées, et par le garage de votre côté ce qui n'est pas génant.

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YVES95 Picto info

Le 21/05/2012 à 14h45 Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)

Bonjour
Je pense que le plus simple est de vous rendre au service de l'urbanisme pour vérifier que le permis accordé respecte bien la règle d'urbanisme à cet endroit. Je suppose que si le permis à été accordé celà doit être le cas mais il faut quand même vérifier.
Si tout est correct je crains que vous n'ayez pas vraiment le choix.
Peut être voir aussi puisqu'il y a eu division si les trois parcelles ne forment pas un lotissement avec un règlement qui stipulerait des limites particulières de construction.

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elisa21 Picto info

Le 21/05/2012 à 15h12 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

si vous avez eu le droit de construire en limite du voisin, aucune raison pour que l'inverse ne soit pas possible.
en limite contre le garage c'est un moindre mal, et si cette future maison n'est pas trop profonde elle ne vous cachera pas du soleil Est ou Ouest.

j'espère seulement que votre cst a fait du boulot correct... et que vos fondations ne débordent pas sur le terrain voisin

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fof'29 Picto info

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Le 22/05/2012 à 10h28 Env. 10 message Brest (29)

juana a écrit:Si c'est autorisé par le PLU, rien d'autre à faire que regarder s'ériger la maison.
D'ailleurs tout recours pourra être considéré comme abusif.
En construisant en limite vous vous exposiez à la mitoyenneté, vous ne pouvez pas empêcher les autres de faire ce que vous même avez fait.
Cela dit ça ne sera pas des maisons mitoyennes mais accolées, et par le garage de votre côté ce qui n'est pas génant.

Bonjour
Ok. Mais le constructeur a déposé initialement une déclaration préalable en mairie pour obtenir un accord pour diviser le terrain en trois. Dans cette demande, n'a-t-il pas indiqué que les trois maisons seraient en limite de propriété "haute" ? Est-ce que l'acquéreur du terrain ne devait pas s'y tenir et si non, le constructeur n'avait-il pas obligation de nous informer de cette possibilité ?
Cordialement.

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elisa21 Picto info

Le 22/05/2012 à 13h07 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

une DP de division porte... sur la division , précise la surface des parcelles (pour vérifier les droits à construire), les accès et les évacuations (s'ils sont communs c'est lotissement)... mais pas sur les implantations des futures constructions.

les autorisations pour les constructions en limite sont... dans le PLU le POS ... le cst n'a pas d'obligation à vous faire la lecture, d'autant plus que si vous avez construit en limite c'est que... vous saviez que c'était autorisé.

à ma connaissance, la SEULE façon de ne pas avoir de voisin accolé c'est... d'acheter la ou les parcelles voisines.

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Membre ultra utile

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