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Fondation mur de cloture en limite de propriété

Ce sujet comporte 26 messages et a été affiché 1.098 fois
Jupiter56
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 50
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/04/2018 à 11h11
Fondation mur de cloture en limite de propriété
Bonjour,

Mon voisin a construit un mur de séparation en limite de propriété (janvier 2013) avant que nous achetions notre terrain (mai 2013). Une partie des fondations de son mur sont sur notre terrain (une quinzaine de centimètres sous terre). Il me dit qu'il a droit à 10 cm de fondation sur notre terrain... Est-ce légal ?
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 15/04/2018 à 11h21
Bonjour
Non, c'est illégal. Ses fondations ne doivent pas être chez vous même d'1 cm.
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Jupiter56
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 50
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/04/2018 à 11h33
Merci Smile mais existe-t-il un article de loi qui le stipule ?
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jerome34740

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 8 mois
Le 15/04/2018 à 11h41
Bonjour,
Je pense qu’il vous faut racheter une partie du mur à votre voisin, sinon il faut lui vendre le terrain, sinon il faut détruire le mur pour qu’il soit réellement chez lui, y compris les fondations.
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Actuellement connecté ! Elam

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
Le 15/04/2018 à 12h32
Bonjour Jupiter, comme vous le répond Mistigri chez vous c'est chez vous et chez lui c'est chez lui. Si vous achetez une partie du mur, vous devrez en assumer en partie l'entretien.
Quant à lui vendre une partie du terrain, j'aurai ici une question : si un PLU est en vigueur et stipule que la maison de Jupiter doit être disons à 3m de la limite séparative, en vendant son bout de terrain au voisin le PLU n'est finalement plus respecté. Que se passe-t-il alors ? Est-ce toléré ?

Mon avis perso : votre voisin n'a rien à faire chez vous. Cela doit être clair pour lui. C'est trop facile, il existe des bornages, des lois, mais on s'en fout on creuse où on veut ? Non. Souhaitiez vous construire à cet endroit ? Si oui vous ne pourrez pas à cause des fondations du voisin, il doit donc se débrouiller pour enlever les 10cm de fondations de chez vous. Comment, ce n'est pas votre problème, c'est le sien. Au lapidaire, mais le mur tiendra-t-il, ou carrément en faisant tomber le mur.

Si vous ne souhaitez rien faire construire, deux options : vous "l'autorisez" a laisser sa fondation déborder, parce qu'après tout ça ne vous gène pas et vous préférez ne pas vous lancer dans un conflit, mais votre voisin doit clairement comprendre qu'il est en tort et que si un beau jour il vous prend l'envie de construire à cet endroit, voire que vous revendez et que les nouveaux prorios veulent construire, par la loi il devra tout enlever. Ne vaudrait-il pas mieux qu'il y réfléchisse maintenant ? Autre option, vous refusez que la fondation dépasse, ce qui est tout à fait dans votre droit, et vous demandez par LRAR à votre voisin de remédier à la situation.

Un géomètre peut venir vérifier tout cela en votre présence à tout deux. Mais il va falloir le payer. Peut être un huissier en plus ?


Je fais construire et actuellement mon voisin a carrément creusé la fondation de son garage chez moi, il a dû tordre ses fers d'attente pour que les parpaings des murs n'empiètent pas sur MA parcelle. C'est n'importe quoi. Bref, comme vous, j'attends que le voisin se bouge. J'ai créé un sujet si cela vous intéresse, ici

Bon courage en tout cas 
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Jupiter56
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 50
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/04/2018 à 12h49
En fait je ne suis pas procédurier, je voulais juste qu'il nettoie son mur qui est dégueulasse mais il ne veut pas le faire car j'ai mis 5 cm d'herbe tondu contre son mur et il me dit que je dois protéger son mur contre les infiltrations (son mur est enduit). si je ne le fais pas, il ne le nettoiera pas. Je lui expliqué que je ne dis rien pour ses fondations sur mon terrain mais là il m'assure qu'il a droit à 10 cm de fondation dans mon terrain. En fait il veut juste avoir raison sur tout
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 15/04/2018 à 15h56
Re
Ce n'est pas à vous de produire un texte disant que ses fondations ne doivent pas être chez vous, c'est tout simplement la loi, personne n'est autorisé à empiéter sur un terrain dont il n'est pas propriétaire.
Demandez lui de vous trouver le texte qui l'autoriserait à dépasser de 10cm, vous allez attendre longtemps
Et comme le monsieur semble buté, faites lui cette demande par recommandé AR comme ça vous aurez une trace
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Jupiter56
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 50
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/04/2018 à 16h45
Oui merci pour vos réponse, je trouve franchement navrant d'en arriver à ce point alors que je m'en fout de ses fondations... et tout ça pour un nettoyage de muret... Huh mais bon s'il faut aller jusqu'au bout, tant pis pour lui Mad
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 15/04/2018 à 17h01
Encore une précision, vous n'êtes pas obligé de lui accorder le passage chez vous pour l'entretien mais si vous le faites, il faut préciser les modalités (date, heures, durée)
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Sydney11

Messages : Env. 500
Dept : Aude
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/04/2018 à 22h19
Jupiter56 a écrit:Merci Smile mais existe-t-il un article de loi qui le stipule ?


J'ai le même souci avec le mur de clôture de mon voisin qui empiète sur mon terrain et empêche le terrassement, du coup mon chantier est bloqué depuis lundi.
J'ai trouvé ce texte sur le net:
"Il est à noter que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil). A ce titre, il convient de préciser que tout empiètement sur la propriété voisine, aussi minime soit-il, est interdit. La notion d’empiètement concerne aussi bien les fondations empiétant sur le terrain voisin que l’avancée d’un toit surplombant le terrain d’autrui..."
Mon constructeur me demande d'aller voir mon voisin et de l'obliger à retirer le surplus (c'est la meilleure façon de me le mettre à dos et de m'engager dans une guerre de voisinage, à mon avis). J'ai même pensé que le cst devrait faire des fondations adaptées pour contourner le problème...bref je ne sais pas quelle est la solution.
Si vous avez des avis...je suis preneuse. Merci.
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jerome34740

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 8 mois
Le 19/04/2018 à 22h26
Bonsoir,
C’est à vous de faire les démarches car c’est votre terrains.
Et si le voisin ne veut rien faire à l’amiable, c’est vous aussi qui allez saisir la juridiction compétente.
Si vous voulez déléguer les démarches, c’est auprès d’un avocat qu’il fait aller toquer. 😊
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Sydney11

Messages : Env. 500
Dept : Aude
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/04/2018 à 22h40
Dans ce cas, j'espère que le voisin sera compréhensif et fera le nécessaire.
Saisir la juridiction compétente, j'entends bien, mais pour combien d'années à se battre sans garantie et surtout avec un chantier bloqué?
Ayant signé un CCMI avec un constructeur, il me semble logique de penser que ce qui se trouve sur le terrain, le concerne en 1er lieu et que dans ce cadre, il devrait prévoir une adaptation au sol.
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Jupiter56
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 50
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/04/2018 à 12h09
J'ai vu avec la mairie qui confirme bien qu'il n'a strictement aucun droit sur mon terrain. Les fondations doivent rester sur son terrain et il n'a pas à dépasser de 1 cm... Ils m'ont aussi donné le numéro de tel du médiateur.
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Bred

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 20/04/2018 à 12h53
Jupiter56 a écrit: je voulais juste qu'il nettoie son mur qui est dégueulasse

... franchement, si son mur est enduit propre, c'est qu'il l'a fait pour vous.
donc il a payé pour que le voisin n'ai pas une vue sur des agglos brut, sans parler qu'il a aussi payer indirectement pour clôturer votre partis. il a fait une bêtise en mordant 10cm chez vous.
... vous ne voulez pas nettoyer, c'est votre droit, mais franchement....
moi, si j'étais votre voisin, maintenant ben je le laisserais bien pourri et je vous interdirais de le toucher.
Par principe, je vous ferais une lettre vous demandant l'accès chez vous vous venir disquer ces 10 cm en trop qui vous pose problème.
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Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Jupiter56
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 50
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
Le 20/04/2018 à 13h44
Bred a écrit:
Jupiter56 a écrit: je voulais juste qu'il nettoie son mur qui est dégueulasse

... franchement, si son mur est enduit propre, c'est qu'il l'a fait pour vous.
donc il a payé pour que le voisin n'ai pas une vue sur des agglos brut, sans parler qu'il a aussi payer indirectement pour clôturer votre partis. il a fait une bêtise en mordant 10cm chez vous.
... vous ne voulez pas nettoyer, c'est votre droit, mais franchement....
moi, si j'étais votre voisin, maintenant ben je le laisserais bien pourri et je vous interdirais de le toucher.
Par principe, je vous ferais une lettre vous demandant l'accès chez vous vous venir disquer ces 10 cm en trop qui vous pose problème.

Je suis sidéré par ce que vous dites... avez vous tout lu ? visiblement non... on a l'impression en vous lisant que c'est moi qui suis en faute... vous êtes son ami ?
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En cache depuis le mardi 04 décembre 2018 à 18h52

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