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éléments prévus au contrat plus réalisables

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Env. 80 message Pyrenees Orientales
Bonjour,

Je fais construire en CCMI, j'ai déjà évoqué mes problèmes sur le plan technique (absence arase étanche prévue au contrat remplacée par un procédé alternatif douteux pour la rupture de capillarité, fondations pas vraiment conformes à l'étude de sol, joint sismique douteux, absence de conduit de cheminée alors qu'il est obligatoire en électrique) et je voulais me pencher sur l'aspect juridique à présent.

Étant clair qu'il ne fera plus d'arase étanche au stade actuel, les autres points il les a soi-disant résolus, le dilemme est le suivant :

Après attente de la réception, soit réserve (non levable car irréalisable) et je ne suis pas sûr de conserver la garantie décennale, ni d'avoir grand chose en échange d'ailleurs ;
soit négociation pour accepter la construction comme ça et diminution de prix ;
sous peine de l'application du nouvel article 1223 du Code civil : le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.

Avec le risque de perdre la bénéfice de la décennale là aussi, même si le constructeur l'affirme, son procédé est valable, le professionnel c'est lui et je ne peux considérer qu'il y a malfaçon dès lors que les DTU ne sont pas d'application obligatoires.
Messages : Env. 80
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 400 message Vendargues (34)
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,
Par rapport à l’arase, le constructeur peut prendre un risque en ne la mettant pas.
Tant que vous ne le savez pas, c’est couvert par la DO et la RCD de l’entreprise.
Par contre du moment que vous en avez connaissance, par exemple pendant les travaux, ce n’est plus un vice caché et si vous ne le réservé pas à la réception et si vous ne lancez pas une procèdure judiciaire avant la fin de la GPA par rapport à l’absence de levé de réserve, le vice sera « purgé » et définitivement accepté. Vous n’aurez plus aucun recours. Et si un jour il y a un sinistre d’infiltration par capilarité, il ne sera couvert par personne (pour les raisons que j’ai écrit au-dessus).
De toutes façons pour ce type de problème, vous n’aurez que de l’argent, peu importe le chemin emprunté.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 80 message Pyrenees Orientales
Merci pour la réponse. Toutefois, tout ce qui n'est pas pris en compte par la décennale relève de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, dont la prescription est de 10 ans. Voir ici https://www.lemoniteur.fr/article/responsabilite-des-constru[...]antie-de-parfa-24905687
La faute doit être prouvée, mais en l'espèce, ça ne pose pas de problème et il a déjà reconnu par écrit avoir dérogé au contrat.

Cette responsabilité vient en plus des garanties attachées au CCMI, mais semble ignorée dans les discussions du forum. Un article plus complet pour ceux que ça intéresse https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/RDI2009-458.pdf
Messages : Env. 80
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
La décennale n’agit pas sur les malfaçons qui n’engendrent pas de dommage (dégradation, désordre, infiltration, fissuration, impropriété, solidité...).
Il est possible de faire prendre en charge des travaux réservés par l’assurance Dommage-Ouvrage mais là encore, il faut certaines conditions. Le processus doit se faire pendant la GPA. Il y a un petit article qui en parle dans le code des assurances : L 242-1.
La DO vous indemnise et ira chercher la responsabilité contractuelle de l’entreprise en lançant un procés.

Les assurances ne sont pas les SAV des entreprises...

Je pense qu’il vous faudrait aller voir un avocat car pour résoudre un litige et élaborer une stratégie il faut étudier toutes vos pièces avec attention.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 2 ans
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