Déduire pénélités retard et moins value sur les 95%?(urgent)

Citation:

peut on déduire légalement les pénalités de retard(à la date de paiement bien sur) et les moins value obtenue en cours de chantier des 95% ??

Je répondrais OUI.

Mais il faut au préalable lui adresser une LR/AR avec décompte du retard et calcul de la pénalité.

Copie de cette lettre au garant (garantie de livraison) en LR/AR.

Bonjour,

Rien ne t'empêche de modifier le décompte...en y indiquant ce que tu retires et pourquoi...n'oublie par le RAR avec le décompte des pénalités...et ne paie pas tant que tout n'est pas réalisé.

Skau

"je précise que l'appel de fond des 95% nous ait parvenu très en avance et que le constructeur nous dit que maintenant qu'il est édité, on ne peut pas en refaire un"

si l'appel de fond est très en avance, vous pouvez écrire en recommandé au constructeur que vous payerez cet appel lorsque le stade sera atteint (et après la visite du chantier) et bien sûr ,vous pouvez déduire des 95 % les pénalités de retard acquises au jour du paiement ainsi que les moins-values.

Attention pour les moins-values, il faut qu'elles soient "reconnues " et figurent sous forme d'avenant négatif.