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Déduire pénélités retard et moins value sur les 95%?(urgent)

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 865 fois
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Env. 40 message 11
j'a besoin d'une réponse, c'est assez pressé
peut on déduire légalement les pénalités de retard(à la date de paiement bien sur) et les moins value obtenue en cours de chantier des 95% ??
car j'ai peur qu'après, on ait beaucoup de mal pour récupérer tout cela!!( et les 5%couvriront juste les réserves...)
je précise que l'appel de fond des 95% nous ait parvenu très en avance et que le constructeur nous dit que maintenant qu'il est édité, on ne peut pas en refaire un
merci!!
Messages : Env. 40
De : 11
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Val De Loire
Citation: peut on déduire légalement les pénalités de retard(à la date de paiement bien sur) et les moins value obtenue en cours de chantier des 95% ??


Je répondrais OUI.

Mais il faut au préalable lui adresser une LR/AR avec décompte du retard et calcul de la pénalité.

Copie de cette lettre au garant (garantie de livraison) en LR/AR.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Bonjour,

Rien ne t'empêche de modifier le décompte...en y indiquant ce que tu retires et pourquoi...n'oublie par le RAR avec le décompte des pénalités...et ne paie pas tant que tout n'est pas réalisé.

Skau
Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60000 message
"je précise que l'appel de fond des 95% nous ait parvenu très en avance et que le constructeur nous dit que maintenant qu'il est édité, on ne peut pas en refaire un"

si l'appel de fond est très en avance, vous pouvez écrire en recommandé au constructeur que vous payerez cet appel lorsque le stade sera atteint (et après la visite du chantier) et bien sûr ,vous pouvez déduire des 95 % les pénalités de retard acquises au jour du paiement ainsi que les moins-values.

Attention pour les moins-values, il faut qu'elles soient "reconnues " et figurent sous forme d'avenant négatif.
Messages : Env. 60000

En cache depuis le dimanche 31 mai 2020 à 20h35
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