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Probleme reception construction!!!

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 811 fois
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Env. 200 message Lens (62)
bonsoir
excusez moi mais je n'ai pas trouver dans la fonction recherche
nous allons bientot receptionner notre construction et nous sommes certains que notre constructeur va nous faire un chantage aux cléfs, car ils nous a deja demander de nous munir du cheque pour le paiements des 5% restant
mais nous allons emmettre des reserves car l'electricité n'est pas encore branché, donc nous ne debloquerons pas ces 5%.
nous souhaiterions nous appuyer sur un texte de lois pour lui montrer que nous sommes dans notre droit (meme si il le sait pertinemmant, il niera)

pourriez vous nous aider, nous voudrions eviter de passer par un huissier car nos finances sont baisse.

merci d'avance
permis reçu le 24/05/06
debut de chantier le 30/09/06
receptionner le 16/03/07 sans reserves
que du bonheur!!!
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Messages : Env. 200
De : Lens (62)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 100 message Var
Bonsoir,

Assure toi bien que la reception soit provoquée par LRAR.
Ainsi, s'il refuse de te donner les clés tu lui envoies un recommandé dans la foulée indiquant que tu étais d'accord pour réceptionner, mais que c'est lui qui a refusé car tu n'avais pas les 5%. Copie de cette lettre au garant, mais le risque, c'est qu'il te fasse trainer jusqu'a la fin du délai contractuel.
AAMOI n°1259
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Env. 200 message Lens (62)
merci
c 'esp pas cool, car il m'a annoncé une reception possible fin fevrier si les finitions sont dans les temps,
le delai contractuel c'est fin septembre 2007 (ca rique d'etre long)
c'est justement pour cela que j'aurais besoin de cet article de loi
merci
permis reçu le 24/05/06
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Env. 100 message Var
Il s'agit simplement d'un article du contrat de construction. En l'occurence, dans le contrat UNCMI, il s'agit de l'article 2.7 relatif à la reception :
"Dans le cas ou de réserves auraient été formulées lors de la réception, ou dans le délai de 8 jours, une somme proportionnée à l'importance de ces réserves, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'a la levée de ces réserves..."
Cet article reprend en fait l'article R231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation alinéa 2.

Bon courage Smile
AAMOI n°1259
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Env. 900 message Seine Et Marne
Si tu veux te retrouver à arme égales, tu peux venir faire la réception avec un huissier qui constatera le chantage aux clés, généralement, ils n'aiment pas bien....

Et ce sera ton meilleur atout pour la suite, le jour de la réception s'il est provoqué par lettre AR (d'ou l'importance de cette convocation écrite...) ne pourra plus être reculé jusqu'à la fin du contrat. à partir du moment ou il te convoque, tu peux être sûr que tu es chez toi le soir même, quoi qu'il arrive, ça c'est la loi, maintenant dans la pratique, ça ne se passe pas toujours aussi bien, donc deux solutions, soit une armée de copains pour venir faire la réception avec toi et prendre les clés, ou l'huissier...
La première est moins coûteuse et plus rock & roll; la deuxième est plus couteuse et plus légale... Tongue

Thierry
Adhérent AAMOI : 00602
Réception faite le 25 mai 2005 (enfin... !)
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Dept : Seine Et Marne
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Env. 200 message Lens (62)
merci
ca va pas etre facil surtout que nous etions en train de negocié pour faire une porte ouverte chez nous en echange des travaux de peinture interieur de toute la maison
permis reçu le 24/05/06
debut de chantier le 30/09/06
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En cache depuis le mardi 18 novembre 2025 à 19h10
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