Probleme reception construction!!!

Bonsoir,

Assure toi bien que la reception soit provoquée par LRAR.
Ainsi, s'il refuse de te donner les clés tu lui envoies un recommandé dans la foulée indiquant que tu étais d'accord pour réceptionner, mais que c'est lui qui a refusé car tu n'avais pas les 5%. Copie de cette lettre au garant, mais le risque, c'est qu'il te fasse trainer jusqu'a la fin du délai contractuel.

merci
c 'esp pas cool, car il m'a annoncé une reception possible fin fevrier si les finitions sont dans les temps,
le delai contractuel c'est fin septembre 2007 (ca rique d'etre long)
c'est justement pour cela que j'aurais besoin de cet article de loi
merci

Il s'agit simplement d'un article du contrat de construction. En l'occurence, dans le contrat UNCMI, il s'agit de l'article 2.7 relatif à la reception :
"Dans le cas ou de réserves auraient été formulées lors de la réception, ou dans le délai de 8 jours, une somme proportionnée à l'importance de ces réserves, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu'a la levée de ces réserves..."
Cet article reprend en fait l'article R231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation alinéa 2.

Bon courage

Si tu veux te retrouver à arme égales, tu peux venir faire la réception avec un huissier qui constatera le chantage aux clés, généralement, ils n'aiment pas bien....

Et ce sera ton meilleur atout pour la suite, le jour de la réception s'il est provoqué par lettre AR (d'ou l'importance de cette convocation écrite...) ne pourra plus être reculé jusqu'à la fin du contrat. à partir du moment ou il te convoque, tu peux être sûr que tu es chez toi le soir même, quoi qu'il arrive, ça c'est la loi, maintenant dans la pratique, ça ne se passe pas toujours aussi bien, donc deux solutions, soit une armée de copains pour venir faire la réception avec toi et prendre les clés, ou l'huissier...
La première est moins coûteuse et plus rock & roll; la deuxième est plus couteuse et plus légale...

Thierry

merci
ca va pas etre facil surtout que nous etions en train de negocié pour faire une porte ouverte chez nous en echange des travaux de peinture interieur de toute la maison