Réception et chantage

Juste pour le fun, mais la qualification de la menace de ne pas remettre les clés à la réception pour obtenir le solde n'a pas la qualification pénale de "chantage" mais "d'extorsion de fonds" ou de "tentative d'extorsion de fonds"

Il faut donc mieux parler "d'extorsion aux clés"... le résultat cependant est le même.

Article 312-1 du code pénal

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

En tout état de cause, c'est une violation de l'article L.231-4 chap. II qui est passible quand à elle de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende.

Je dois préciser quelque chose :
ce constructeur nous a gentiment fait bénéficier du "paiement confiance" (5 % à la commande et 95 % à la livraison).
A la signature du contrat, ils nous ont fait signer un papier disant qu'en échange du paiement confiance, le solde serait payable au plus tard le jour de la livraison.
Quoiqu'il en soit, menaces, chantage, ... leur but est d'obtenir les 95 % restants le jour de la livraison, même s'il reste des travaux.

Donc, doit-on leur faire un courrier en précisant que nous bloquerons 5 % si réserves conformément à l'article ... paiement confiance ou non, et les prévenir si on vient avec un huissier ?

Bonsoir,

Je cite "cencoremoi", répondant à un autre post:

"Je ne sais pas ce que vous avez fait mais à votre place, et partant du principe que la plupart des constructeurs sont des "entités indélicates" qui ne rennoncent devant rien, et sachant que vous tenez le (bon?) bout:
Payez! Ne faites pas de réserves. Faites ensuite venir un professionnel de la construction (architecte compétent?) accompagné d'un huissier. Ils vous dresseront un état des lieux complets, précis, et fiable au regard de la justice! Faites signifier tout ça par acte d'huissier, dans le délai de huit jours.
Ca a un coût bien sûr, mais aussi tellement de valeur devant un juge.
A vous de voir en fonction de votre confiance dans le constructeur. "

Des solutions moins chères peuvent être envisagées si les travaux semblent correctes, par exemple pas de professionnels mais juste une lettre recommandée avec vos réserves.

En partant du principe que l'argent est le nerf de la guerre...ne payez pas !
Sinon vous n'aurez plus aucun moyen de pression pour faire reprendre les réserves...
Dans notre CCMI, il est précisé que le solde sera versé 8 jours après la réception (dans le cas ou il n'y aurait pas de réserve).
Alors pourquoi accepter le chantage du constructeur qui ne respecte même pas son propre contrat ?

Sur ce forum on ne rencontre maheureusement pas beaucoup de constructeurs respectueux des lois!
Pourtant les lois sont là, et notre besoin d'enménager aussi, alors autant payer ces 5%, même si on ne les doit pas encore, et envoyer les réserves dans la foulée.
Ceci est valable pour des petits défauts seulement. Si l'on estime que les travaux à reprendre risquent de coûter cher alors il faut voir...

Je dis de payer, mais pas de renoncer pour autant.