Chantage aux clés

Bonjour Nanina ,

Vous avez des post-it en haut de la page qui explique tout cela : http://www.forumconstruire.c[...]c-44166.php

Cdlt

philippe29 a écrit:

Bonjour Nanina ,

Vous avez des post-it en haut de la page qui explique tout cela : http://www.forumconstruire.c[...]c-44166.php

Cdlt

Philipe29,

Merci pour l'info.

Nous avons déjà passé l'étape de la mise en demeure. Nous sommes allés voir ADIL, qui nous a conseillé de faire un courrier dans lequel, nous les informons que nous allons demander au Tribunal de faire effectuer les travaux par l'entreprise de notre choix, à leur frais !
Raison pour laquelle j'ai demandé s'il existait un art. de loi, car nous pensons l'indiquer dans notre courrier.

Qu'en pensez-vous ?
Merci

Nanina a écrit:

Salut à tous,

Je suis une nouvelle "victime" du chantage aux clés !!
Après avoir lu plusieurs messages, j'ai une question :
Y a t-il un art. de loi que l'on peut leur balancer à la figure, concernant les 5% qu'ils ont exigé illégalement ??

Merci pour vos réponses

.......................................

Nous avons déjà passé l'étape de la mise en demeure. Nous sommes allés voir ADIL, qui nous a conseillé de faire un courrier dans lequel, nous les informons que nous allons demander au Tribunal de faire effectuer les travaux par l'entreprise de notre choix, à leur frais !
Raison pour laquelle j'ai demandé s'il existait un art. de loi, car nous pensons l'indiquer dans notre courrier

Bonjour,
Il faudrait à mon avis créer un nouveau sujet avec votre problème . . .
Et surtout nous expliquez un peu mieux à quel niveau est le problème . . . vous parlez de chantage aux clés, de 5% exigé illégalement, de travaux à faire . . . je m'y perd un peu.

+1 avec ciboulettecat , j'ai un peu de mal à comprendre .

Vous avez réceptionné et vous avez fait une mise en demeure et après ?
Qu'es-ce qu'il y avait dans cette mise en demeure ?
Avez vous un PV de réception avec réserves ?

Cdlt

philippe29 a écrit:

+1 avec ciboulettecat , j'ai un peu de mal à comprendre .

Vous avez réceptionné et vous avez fait une mise en demeure et après ?
Qu'es-ce qu'il y avait dans cette mise en demeure ?
Avez vous un PV de réception avec réserves ?

Cdlt

Alors, après le chantage aux clés, nous avons donc été "obligé de réceptionner la maison. Nous avons effectué un PV, par nos propres soins, le maître d'oeuvre n'ayant rien préparé.
Nous avons fait une page par pièce. Tout ces documents ont été signés par le maître d'oeuvre, le commercial et nous même.
A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu un PV, officiel !!!!

Un mois après nous avons écrit en indiquant les travaux spécifié dans la liste des réserves + ceux que nous avons vu après...
Pas de réponse ...
Nous les avons donc mis en demeure pour le travaux restant... mircale, ils nous répondent et nous indique être ok avec les réserves à lever, mais pas dans le délai que nous leur avons imposé.

Nous trop bon, avec re écrit, redonné un délai, avec mise en demeure...

A ce jour, le délai est dépassé depuis le 15.02.2013.

Nous avons fait faire des devis par une entreprise privée, concernant les travaux restants.

Maintenant, sur conseil d'ADIL, nous pensons leur écrire pour les informer que nous allons demander au Tribunal l'autorisation de faire effectuer les travaux restants, par une entreprise de notre choix, à leur frais !!!!

J'espère que c'est un peu plus clair

Merci pour vos réponses.

Ok , vous allez utiliser les GPA et donc l'article 1792-6 qui consiste à faire faire les travaux aux frais et risque du cst puisque celui-ci est resté inactif après mise en demeure .

Es-ce que le garant avait été mis au courant de tout cela ?

philippe29 a écrit:

Ok , vous allez utiliser les GPA et donc l'article 1792-6 qui consiste à faire faire les travaux aux frais et risque du cst puisque celui-ci est resté inactif après mise en demeure .

Es-ce que le garant avait été mis au courant de tout cela ?

Oui en effet, ADIL nous a parlé cet article, qui figure d'ailleurs sur notre contrat !

excusez ma question, mais qui devrait être le "garant" ??

Le garant est l'assurance du cst qui vous garanti le prix et le délai convenu et aussi la qualité du travail fourni .

Le garant peut varier selon le cst : CGI , CEGI BAT ect ect ....

philippe29 a écrit:

Le garant est l'assurance du cst qui vous garanti le prix et le délai convenu et aussi la qualité du travail fourni .

Le garant peut varier selon le cst : CGI , CEGI BAT ect ect ....

Alors là, vous me poser une "colle" !!!!

De notre part, nous n'avons mis personne en copie. Toutefois, le maître d'oeuvre était mis au courant, car il est venu chez nous fin janvier, soit disant pour faire le point avec nous.... il devait faire un rapport dès le lendemain. Il ne nous a rien fait signé.

Quelle surprise (ironique) de savoir que non seulement, semble t il, le rapport n'est toujours pas fait mais nous n'avons plus de nouvelles !!!!

Je devrais trouver le nom du garant dans le contrat ?? sous des abréviations similiaires à ce que vous me noter ?? CGI, CEGI BAT ??

C'est une feuille simple en recto/verso avec le nom d'une assurance pas obligatoirement celle que je vous ai donné .

D'ailleurs quel est le nom du cst ?
Ça ira peut être plus vite

philippe29 a écrit:

C'est une feuille simple en recto/verso avec le nom d'une assurance pas obligatoirement celle que je vous ai donné .

D'ailleurs quel est le nom du cst ?
Ça ira peut être plus vite

IMPACT IMMOBILIER
SCCV Verte Lilette

Il ne serait pas plus lisible d'ouvrir un post dédié pour le problème de Nanina ? parce que là, ce sont 2 sujets qui se chevauchent... pas facile de s'y retrouver !

Salut fred ,

Fait

A+

Par contre suite à une recherche , j'ai une petite question :

C'est bien du CCMI que propose votre cst ?

philippe29 a écrit:

Par contre suite à une recherche , j'ai une petite question :

C'est bien du CCMI que propose votre cst ?

Je n'ai pas tout les documents avec moi, mais il s'agit d'une maison sur plan, VEFA, jumelée par la garage, considérée comme individuelle....

Suis désolée, étant complètement novice dans ce milieu, je n'ai pas forcément tout les termes exact !

Et moi je n'ai pas les connaissances requises dans ce type de contrat , je suis désolé mais je pensais vraiment que vous étiez dans le cadre du CCMI .

Il faudrait peut être voir du coté de l'ADIL ?

philippe29 a écrit:

Et moi je n'ai pas les connaissances requises dans ce type de contrat , je suis désolé mais je pensais vraiment que vous étiez dans le cadre du CCMI .

Il faudrait peut être voir du coté de l'ADIL ?

C'est ce que nous avons fait.

Parcontre au niveau des art. de loi, concernant les 5% réclamé à la remise des clés. Pouvons-nous faire quelque chose au niveau légal ?

Porter plainte... nous n'avons pas réceptionné avec un huissier !?

Encore merci pour vos réponses

N'étant pas calé dans ce type de contrat , je préfère m'abstenir plutôt que de mal vous orientez

philippe29 a écrit:

N'étant pas calé dans ce type de contrat , je préfère m'abstenir plutôt que de mal vous orientez

En verra bien ce que cela va donner avec ADIL !!

Merci beaucoup pour votre intervention

Bonjour,

En Vefa vous ne pouvez pas garder les 5% sauf si c'est prévu au contrat.

camore a écrit:

Bonjour,

En Vefa vous ne pouvez pas garder les 5% sauf si c'est prévu au contrat.

Bonjour,

Autrement dit, le promoteur est en droit de nous réclamer les 5 derniers % à la remise des clés ?

Quelle différence entre VEFA et CCMI ?

Oui, le promoteur a le droit de demander le paiement des 5% sauf disposition contraire dans le contrat de réservation.

Vefa et CCMI n'ont rien à voir. En CCMI vous êtes le Maitre d'Ouvrage, c'est vous qui définissez et commandez les travaux. En Vefa vous êtes un simple acquéreur auprès d'un Maitre d'Ouvrage, le promoteur, et ça s'apparente plus à l'achat d'un logement ancien qu'à la construction.

Bonjour,

La différence se situe sur l'identité du maître d'ouvrage.
En vefa, ce rôle revient au promoteur dans le but de vendre les logements, ou autres, construits.
Les retenues de garanties de 5% sont du par le promoteur au même titre que le montant des travaux.

Voilà.


Edit : Camore, plus rapide

Merci pour ces précieuses informations, je comprends mieux

Bonjour,

Je fais construire une maison individuelle en CCMI : un expert est passé pour vérifier les travaux avant le versement des 95% et a confirmé que la maison est prête.

Le cdt m'a fixé oralement la date de réception et je lui ai donc demandé d'officialiser la chose en Lettre Recommande comme le stipule les conditions générales de mon contrat CCMI

A ma grande surprise, il s'est énervé et me dit qu'ils ne font jamais cela
Il m'a dit que si je veux les clés il faut amener le chèque de 5% et menace de reporter la date de réception dans 3 4 mois si je ne le fais pas

Je n'ai jamais eu de problèmes avec eux alors je suis un peu désabusé

Puis-je moi-même fixer une date de réception par LRAR ? ou dois-je attendre que Monsieur le constructeur veuille bien m'envoyer ce courrier ?

Merci pour votre aide précieuse

Cdt,

benji41 a écrit:

Bonjour,

Je fais construire une maison individuelle en CCMI : un expert est passé pour vérifier les travaux avant le versement des 95% et a confirmé que la maison est prête.

Le cdt m'a fixé oralement la date de réception et je lui ai donc demandé d'officialiser la chose en Lettre Recommande comme le stipule les conditions générales de mon contrat CCMI

A ma grande surprise, il s'est énervé et me dit qu'ils ne font jamais cela
Il m'a dit que si je veux les clés il faut amener le chèque de 5% et menace de reporter la date de réception dans 3 4 mois si je ne le fais pas

Je n'ai jamais eu de problèmes avec eux alors je suis un peu désabusé

Puis-je moi-même fixer une date de réception par LRAR ? ou dois-je attendre que Monsieur le constructeur veuille bien m'envoyer ce courrier ?

Merci pour votre aide précieuse

Cdt,

Bonsoir,

Peut-être créer ton propre sujet . . .

Bonsoir benji41 ,

Vous avez payé les 95 % ?

Si oui vous provoquez la réception puisque la réception est à la charge de la partie la plus diligente d'après la loi 90 .

De toute façon vous avez juste confirmé que vous étiez ok pour la date de réception que le cdt vous a donné , donc je ne vois pas ou il est énervé ( hormis le faite qu'il va faire du chantage aux clés )

Bonne soirée

philippe29 a écrit:

Bonsoir benji41 ,

Vous avez payé les 95 % ?

Si oui vous provoquez la réception puisque la réception est à la charge de la partie la plus diligente d'après la loi 90 .

De toute façon vous avez juste confirmé que vous étiez ok pour la date de réception que le cdt vous a donné , donc je ne vois pas ou il est énervé ( hormis le faite qu'il va faire du chantage aux clés )

Bonne soirée

Merci de votre réactivité !

Oui suite à avis de l'expert j'ai payé les 95% : il est donc témoin que la maison est bien terminée

La réception aurait du être Jeudi : dois-je demander une autre date au cdt et ensuite envoyer la lettre ? Ou bien je lui envoie directement ?

Vous etes le MO, donc vous envoyez une lettre RAR lui indiquant que vous provoquez la reception de la maison a telle date, etant donné que les 95% sont payés, donc que le CST considère la maison comme habitable !

metalking72 a écrit:

Vous etes le MO, donc vous envoyez une lettre RAR lui indiquant que vous provoquez la reception de la maison a telle date, etant donné que les 95% sont payés, donc que le CST considère la maison comme habitable !

D'accord merci !

Et si le CST ne se présente pas le jour choisi ? Je peux faire changer les serrures le jour même afin d'en prendre possession ?

Dans ce cas là je vous conseil fortement de venir avec un huissier pour faire acter la réception

Ok merci Philippe !

L'huissier m'a dit que c'était interdit de forcer la serrure le jour de la réception même si le constructeur ne vient pas le jour dit

De plus, en même temps que les 95%, j'ai reçu une demande d'acompte pour les 5%, est-ce normal ? Dois-je envoyer cette demande à ma banque en précisant que l'argent doit-être verser sur mon compte et non sur celui du cst ?

Merci

Bas tu force la serrure le lendemain

benji41 a écrit:

Ok merci Philippe !

L'huissier m'a dit que c'était interdit de forcer la serrure le jour de la réception même si le constructeur ne vient pas le jour dit

De plus, en même temps que les 95%, j'ai reçu une demande d'acompte pour les 5%, est-ce normal ? Dois-je envoyer cette demande à ma banque en précisant que l'argent doit-être verser sur mon compte et non sur celui du cst ?

Merci

Disons que la procédure pour la prise de possession n'est pas à prendre à la légère .

Vous avez lu ce post-it : http://www.forumconstruire.c[...]c-44166.php


Pour l’acompte des 5 % , c'est pas normal puisque vous avez dans tout les cas 8 jours pour les consigner et pas partiellement .
Qu'il vous donne le texte qui l'autorise à le faire !

philippe29 a écrit:

benji41 a écrit:

Ok merci Philippe !

L'huissier m'a dit que c'était interdit de forcer la serrure le jour de la réception même si le constructeur ne vient pas le jour dit

De plus, en même temps que les 95%, j'ai reçu une demande d'acompte pour les 5%, est-ce normal ? Dois-je envoyer cette demande à ma banque en précisant que l'argent doit-être verser sur mon compte et non sur celui du cst ?

Merci

Disons que la procédure pour la prise de possession n'est pas à prendre à la légère .

Vous avez lu ce post-it : http://www.forumconstruire.c[...]c-44166.php


Pour l’acompte des 5 % , c'est pas normal puisque vous avez dans tout les cas 8 jours pour les consigner et pas partiellement .
Qu'il vous donne le texte qui l'autorise à le faire !

Merci oui la procédure pour la prise de possession semble particulièrement délicate : c'est pour cela que je me renseigne bien avant

Pour l'acompte, je dois donc juste demandé à ma banque de verser les 5% sur mon compte ? Ils vont accepté cela sans justificatif ?

Vous avez dans tout les cas 15 jours pour payer un appel de fond après que vous ayez pu valider celui-ci .
Après comme je vous l'ai écrit , il n'est pas prévu par le législateur de verser une partie de ces 5 % puisque je ne vois pas comment le cst peut quantifier les reserves avant que celle-ci soient posés .

Suite de l'affaire

J'ai rappellé mon cdt et il m'a dit que la garantie de parfait achèvement prend effet avec ou sans réserves lors de la réception : est-ce vrai ?

Oui c'est vrai à la différence que vous n'aurez plus aucun moyen de pression puisque vous aurez donné les 5 % .

Tout ce qu'il reste dans ces cas là ( en GPA ) c'est le référé puisque passé les 1 an il vous dira que vous n'aurez qu'à voir cela avec la DO qui vous dira que c'est esthétique .

benji41 a écrit:

Suite de l'affaire

J'ai rappellé mon cdt et il m'a dit que la garantie de parfait achèvement prend effet avec ou sans réserves lors de la réception : est-ce vrai ?

Il va vous enfler, car la GPA c'est 1 an et les réserves c'est plus long, de plus, en réserve on consigne les 5%...
Vous savez à quoi vous en tenir avec ce personnage=> AAMOI+Huissier à la réception!!

@+

Philippe à déjà répondu, tu serais pas de l'AAMOI toi?

non pourquoi ?

philippe29 a écrit:

non pourquoi ?

Comme ça...