Pour contrer le chantage aux clés .. chantage a la reception

Je viens d'etre informé de cet article, qui peut servir a beaucoup de monde!!!

Pour contrer le chantage aux clés, on peut, nous MO, faire un chantage au 5% et a la reception!

Pas de 5%... pas de clés, dira le cdt
Et lui repondre avec cet article, pas de clé, pas de signature de PV... pas de reception.



art R231-7:


II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :


1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;


2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Source legifrance


Donc, meme sans reserve, je prends les clés, et lui donne le cheque sous 8 jours...