Attestation NOMINATIVE de dommages ouvrages (Val De Marne)

Bonjour,

Votre attestation de dommage ouvrage NOMINATIVE aurait du vous être remise avant le début du chantier, c'est obligatoire. Ca va même plus loin puisqu'un banquier qui fait bien son travail (sic !) ne pourra débloquer de fond pour payer le constructeur tant que l'attestation ne lui a pas été fourni avec la garanti de livraison.

Par ailleurs, pourquoi payer un archi pour suivre votre chantier alors que dans tous les cas, il ne pourra accéder à la maison qu'à chaque appel de fond (minimum légal) et pas plus si le constructeur est bête et méchant.

Pour ce qui est de la consolidation de l'ouvrage du voisin, surtout, ne vous en occupez pas. C'est un sujet sensible qui ne concerne que votre constructeur et vous en mêler pourrait se retourner contre vous.

Pour ce qui est de l'attestation, indiquez au constructeur qu'il ne sera pas payé tant qu'il ne vous l'aura pas fourni.

Bonjour Dargoll et merci,


Je vous cite :


"Par ailleurs, pourquoi payer un archi pour suivre votre chantier alors que dans tous les cas, il ne pourra accéder à la maison qu'à chaque appel de fond (minimum légal) et pas plus si le constructeur est bête et méchant. "

Dois-je comprendre que mon archi ne pourra jamais accéder au chantier sauf si le constructeur l'y autorise ? Je suis encore propriétaire de mon terrain, de quel droit pourrait-il s'y opposer ?

Je lui ai donné mandat pour justement suivre les travaux car compte tenu des différents problèmes rencontrés avec le constructeur, j'ai pensé que c'était la meilleure solution pour me sortir de cette mauvaise passe......

J'ai été très malade et je suis incapable de poursuivre seule cette construction d'autant que le constructeur n'a de cesse de vouloir me faire signer avenant sur avenant.

Quelle serait alors la meilleure solution ?

Le fait de refuser de me remettre l'attestation nominative, n'est-ce pas un motif de résiliation du CCMI ?

Je vous remercie de vos conseils.

C'est exactement ce que je dis. L'archi n'aura pas accès au chantier sauf autorisation du constructeur. Certes, vous êtes propriétaire du terrain mais un CCMI implique tacitement que vous déléguez la garde du chantier au constructeur. Après, et avant tout pour des questions de sécurité, libre à lui d'autoriser ou pas l'accès au chantier.

Le seul point sur lequel il ne peut déroger (loi), c'est donner l'accès au chantier au moment du paiement de chaque appel de fond de manière à laisser au client la possibilité de vérifier que ce pour quoi il est sur le point de payer a bien été fait. Je connais certains constructeur qui laissent un double des clefs au client mais selon son bon vouloir.

Si votre archi vient vous dire "vous inquiétez pas ma p'tite dame, je les connais bien on va s'arranger", méfiance car il pourrait y avoir un lien de complaisance occasionnant le fait que l'archi que vous payeriez ne défende pas pleinement vos intérêts.

Pour ce qui est des avenants, quels sont ils ? pour quels travaux ? avez vous signé ? Nous rappelons sans cesse sur ce forum : Les seuls avenant qu'un client peut signer sans crainte dans le cadre d'un CCMI sont les avenants QU'IL A LUI MEME DEMANDE ! par exemple pour créer une ouverture, changer un type de matériaux, etc.

Tous les avenants à l'initiatives du constructeur viennent à l'encontre du principe ferme et définitif du prix défini au contrat.

Concernant l'attestation, le chantier n'aurait même pas du commencer avant sa fourniture. Là, c'est compliqué car il a commencé et faire annuler nécessiterais, je pense, un passage par la case tribunal. Ne payez rien tant que l'on a pas fourni ce papier, vous verrez qu'ils se bougeront. S'ils vous disent que si vous payez pas ils stoppent le chantier en attendant le paiement, tant pis pour eux, le délai de construction continuera de courir au risque de payer des pénalités de retard.

Le constructeur n'a pas fermé le chantier ni posé de panneau "chantier interdit au public".
N'importe qui peut pénétrer sur le terrain.

Le démarrage a à peine débuté. Il y a eu juste des fouilles qu'ils se sont empressés de reboucher quand le voisin est venu voir ce qu'il se passait, a pris des photos et a adressé une LRAR à la mairie....

De fait, le chantier a été mis à l'arrêt.

Les avenants portaient sur une modification de plans...Le problème est que j'étais très affaiblie et j'ai signé.....D'où l'archi.
Ce dernier m'a d'ailleurs informée que le CCMI ne portait que sur le gros oeuvre, ce que le constructeur s'est bien gardé de me dire malgré mes questions. Donc, juste les murs, le toit les fenêtres et la porte d'entrée ainsi que l'escalier en béton et c'est tout.....Mon archi a trouvé que c'était très cher....

D'ailleurs, l'archi leur a dit que leur CCMI avait été fait de manière à embrouiller le client et que c'était ni fait ni à faire.

Demain, j'ai rendez-vous avec le président de la sociéte constructeur et mon archi sera également là.

Voilà où j'en suis.

La mairie m'a demandé de reprendre au plus tôt le chantier sinon plus de permis.....

En effet, pour le moment, vous pouvez encore accéder au chantier puisque la maison n'est pas hors d'eau / hors d'air.

Encore quelques questions :

A quelle date avez vous signé la promesse d'achat/compromis du terrain ?
A quelle date avez vous signé le CCMI ?
Le constructeur vous a bien fait parvenir le CCMI en recommandé ?
Qui a mis le chantier à l'arrêt ? vous ? le constructeur ?
Quel est le nom du constructeur ? en privé si cela vous gêne ici.

Visiblement l'archi semble de votre coté, c'est une bonne chose. Peut être serait il intéressant de se rapprocher de l'aamoi et d'y adhérer (100€). Ils font un peu figure de bête noir pour les constructeurs véreux. Ils analyseront votre contrat pour y trouver les éventuelles failles.

Citation:

Ce dernier m'a d'ailleurs informée que le CCMI ne portait que sur le gros oeuvre, ce que le constructeur s'est bien gardé de me dire malgré mes questions. Donc, juste les murs, le toit les fenêtres et la porte d'entrée ainsi que l'escalier en béton et c'est tout....

Vous avez bien reçu une notice descriptive avec votre contrat ? Un dossier avec des case cochées "compris dans le prix convenu". Sans vous jeter la pierre, avez vous bien lu ce que vous avez signé ?

Un petit lien avec des textes de loi utiles : http://1drv.ms/1zi8ly7

Je voulais juste le nom du cst en privé. Je remets le reste du message ici que tout le monde en profite :

Citation:

Encore quelques questions :

A quelle date avez vous signé la promesse d'achat/compromis du terrain ?

A quelle date avez vous signé le CCMI ?

en juillet 2014 avec un acompte de 5%

Le constructeur vous a bienfait parvenir le CCMI en recommandé ?
OUI

Qui a mis le chantier à l'arrêt ? vous ? le constructeur ?
Dans un premier temps, c'est le constructeur suite au problème avec le voisin qui a écrit une LRAR à la mairie
Cette dernière m'a envoyé une LRAR me demandant de cesser les travaux
puis le constructeur a voulu me faire endosser la responsabilité d'arrêt des travaux en justifiant le fait que je n'avais pas payé un intervenant extérieur au CCMI. Ce terrassier a été contacté directement par le constructeur.
Mais sans délivrance de l'attestation nominative, je les ai informés de l'impossibilité de poursuivre les travaux et ce, conformément à la loi.

Quel est le nom du constructeur ? en privé si cela vous gêne ici.
Dit en PV

Visiblement l'archi semble de votre coté, c'est une bonne chose. Peut être serait il intéressant de se rapprocher de l'aamoi et d'y adhérer (100€). Ils font un peu figure de bête noir pour les constructeurs véreux. Ils analyseront votre contrat pour y trouver les éventuelles failles.

Citation : Ce dernier m'a d'ailleurs informée que le CCMI ne portait que sur le gros oeuvre,ce que le constructeur s'est bien gardé de me dire malgré mes questions. Donc,juste les murs, le toit les fenêtres et la porte d'entrée ainsi que l'escalier en béton et c'est tout....

Vous avez bien reçu une notice descriptive avecvotre contrat ? Un dossier avec des case cochées "compris dans le prix convenu". Sans vous jeter la pierre, avez vous bien lu ce que vous avezsigné ?
OUI, mais à priori, ils ont coché les cases"compris" en mettant un numéro et la page à laquelle se reporter. Or, il s'agit de travaux d'intervenants extérieurs non inclus dans le CCMI. Le constructeur a fait faire des devis vieux de 4 mois qui ne sont plus valables et qui sont des devis bidons destinés au banquier pour qu'il puisse monter les prêts dont un PTZ.

Je ne sais pas si votre archi a épluché le ccmi mais celui ci semble bizarrement foutu.

Il manque une réponse importante pour la question :

A quelle date avez vous signé la promesse d'achat/compromis du terrain ?

Cette date est importante car en fonction, cela peut être une cause de nullité du contrat.

D'une manière générale, je pense que l'aamoi pourrait vous être d'un grand secours.

J'ai effectué une demande pour déplacer le sujet dans une catégorie qui ou il sera plus visible. Espérons que les modérateurs accèdent à la requête.

Ah bien, le sujet a été déplacé. je mets ici les 2/3 messages qui ont été échangé en PV pour la compréhension :

marie a écrit:

Bonjour Dargoll,

Et encore merci pour vos conseils.

J'étais déjà propriétaire de ce terrain depuis plusieurs années. Je l'ai récupéré après mon divorce.

J'ai RDV aujourd'hui avec le président de cette société. Mon architecte sera présent.

Ce dernier aimerait effectivement que soit annulé ce contrat. Mais je crains que Le constructeur ne soit d'accord.

Le Constructeur m'a incité à démolir les 2 murs que la mairie m'avait demandé de garder pour que mon permis soit valable.
Mais le constructeur a omis de le préciser au terrassier qui a tout démoli.
Mon terrain, tel qu'il est là, n'a plus droit à aucun permis.

J'ai expliqué à la mairie que lorsqu'ils ont voulu creuser pour créer le sous sol, tout c'est effondré. Donc la mairie est verbalement au courant et l'a constaté sur place.

Toujours verbalement, et après avoir reçu leur LRAR où il est indiqué en gras de cesser les travaux", la mairie m'a demandé de reprendre rapidement les travaux afin de ne pas invalider mon permis.

Dois-je à mon tour leur envoyer une LRAR pour confirmer que les murs se sont écroulés et que les travaux ne peuvent reprendre sans la D.O ? Et ce, au risque de perdre définitivement mon permis de construire ?

J'ai un ami qui m'a dit que cela arrivait tous les jours sur les chantiers et qu'une fois la mairie informée, elle ne pouvait revenir sur le permis.....Mais il me faudrait un écrit de mon archi.....Je vais voir cela avec lui cet après-midi.

dargoll a écrit:

OK donc déjà, on peut rien faire niveau date contrat/achat terrain.
Ce que je comprends pas, c'est qu'un terrain ne soit plus constructible a cause d'un muret détruit ?! Je n'y crois pas trop. Ce qui fait la constructibilité d'un terrain c'est sa localisation et le PLU mais en aucun cas ce qu'il y a dessus.

N'envoyez pas de LRAR à tour de bras qui pourraient se retourner contre vous. Ils ont détruit le mur ? ok, vous pouvez les mettre en demeure via LRAR de le remettre en état, point ! ne parlez surtout pas d'arrêt de chantier.

Je suis assez d'accord avec votre amis sur le fait de revenir sur le permis. Il y a un délai de recours administratif de la commune mais encore faudrait il qu'il soit justifié par autre chose qu'un muret à terre.

Marie a écrit:

Je ne sais pas si j'ai été très clair...il faut dire que j'en perds mon latin...

En fait, les 2 murs démolis faisaient partie d'une maisonnette existante à l'origine. La mairie a accepté un agrandissement/construction à la condition que je garde une partie de cette maisonnette, soit les 2 murs en question.

dargoll a écrit:

A ok, je vois en fait ce doit etre un terrain non constructible au sens du PLU mais comme il y avait déjà une maison sur le terrain, ils ne peuvent interdire une rénovation si et seulement si une partie de la maison existante est conservé.

Donc voir avec l'archi pour faire une mise en demeure de remettre en état au plus vite.

Voir avec votre archi si votre chantier correspond à une rénovation car :

Citation:

Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
Cass. Civ III : 20.3.13
Décision n° 11-27567

Le champ d’application du contrat de construction de maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public (CCH : L.231.1 et suivants). Ainsi, dès lors que les critères d'application de ce contrat sont réunis, le constructeur doit respecter toutes les conditions légales, sans pouvoir y apporter de dérogations contractuelles qui conduiraient à une diminution de la protection du maître de l'ouvrage. Dans un arrêt publié, la Cour de cassation choisit très clairement d’exclure l’application du CCMI à une opération de rénovation et cela quelle que soit l’ampleur des travaux de rénovation. Le champ d’application du CCMI est réservé aux seules opérations de construction neuve. En revanche, conventionnellement, les parties ont la possibilité de se soumettre au dispositif d’ordre public.

Très bizarre votre sujet.
Mais prendre un architecte pour surveiller un CCMI, je suis pas sûr que ce soit la meilleure chose à faire comme l'as dis dargoll. Pour moi, c'est de l'argent gaspiller, vous auriez juste souscrire à l'AAMOI.

Quoiqu'il en soit, votre constructeur à l'air plutôt mal parti, faire un sous sol contre la maison voisine sans faire de reprise en sous oeuvre, c'est pas bon du tout.

D'après ce que vous dites, le terrassier à fait tomber des murs existants, et plus haut vous parliez que le constructeur vous reprochais de ne pas avoir payer le terrassier. Est-ce que ce lot à sortis du CCMI ?

Si c'est le cas, ne payez surtout pas le terrassier, car le constructeur va se dégager de ce problème.

+1 l'AAMOI est plus apte à traiter les CCMI qu'un architecte.

Je le pense aussi.

Marie, qu'a donné le rendez-vous avec le constructeur ?

Bonjour Dargoll,

L'architecte a lâché le mot "*********".....

le PDG a sommé à ' architecte de sortir lui disant qu'il n'avait rien à faire là.

J'ai protesté en disant que je l'avais mandaté et que je n'avais, dans aucun de mes courriers, parlé d'*********.
J'ai expliqué que nous étions là pour trouver un terrain d'entente et pour dissiper certains problèmes et incompréhensions.

De fait, je leur ai dit que si mon archi sortait, je sortais également et tant pis pour la construction, je mettrai mon terrain à vendre...

Le PDG était furieux car j'ai écrit à l'assureur pour avoir l'attestation nominative.

Nous avons finalement pu discuter et obtenir l'attestation nominative datée du 17 février 2015, les devis que je n'ai jamais eus et j'ai vu les plans qu'ils ont refusé de me donner me disant qu'ils leur appartenaient, sauf que je les ai payés ces plans.

Donc, je vais revenir à la charge afin qu'ils me les donnent.

Désolée pour ceux qui disent de m'adresser à l'AAMOI et pas à mon archi.
Mais mon archi a assuré et m'a bien conseillée. Je sais, c'est une somme d'argent, mais ma santé est prioritaire.
Par ailleurs, des artisans externes doivent intervenir et je préfère que ce soit l'archi qui s'en occupe, je n'y connais rien.

Je vais revenir auprès du constructeur pour les plans, un trou sur le chantier qui n'y était pas en début de semaine et un autre problème technique.

Bon, jeudi je revois mon archi qui aura examiné tous qu'ils nous ont remis lors du RDV et on voit si l'on donne le feu vert pour la reprise des travaux.

Merci encore Dargoll.

Bonne soirée