Attestation consuel

Il ne fallait pas payer tant qu'il ne vous avait pas remis l'attestation. Maintenant, si le jour de la réception vous n'avez pas d'élec, vous indiquez en réserve que vous n'avez pas pu tester l'installation et il peut se brosser pour ses 5%.

Pour ce qui est des autres facture, si vous êtes en CCMI, j'espère que vous n'avez pas payé puisque selon le contrat, le prix est ferme et définitif ?! et peu importe ce qu'il peut vous sortir comme argument à la noix ...

Non non j'ai pas payé!!!kedal!!niette !!!mais comment je peux exiger mon auvent

Il est dans la notice descriptive ?

Si oui, il doit le faire et s'il le fait pas, tu le mets en réserve.

Oui il y est,mais il me dit c'est une herreur sa n'orait pas du etre coché!!!

Tant pis pour sa gueule alors. il est aussi sur les plans ?

Non pas sur les plans !!mais c'est juste un auvent ,normalement sa doit etre sur le plan sa??

Quand tu dis auvent, tu parles de la ptite avancée au dessus de la porte d'entrée ? si oui, pas sur que ça doit etre sur les plans, en effet

En fait c'est écrit "auvent ou porche intégré:charpente fermette en prolongation et identique de la partie habitable "

Dans le cas ou l'élément est écrit et qu'il n'est pas sur le plan, je suppose que c'est le plus favorable au client qui prime.

Bon alors la guerre est pas fini !!!!mais si il veut pas l'écrire sur le pv je fais comment ??

Tu peux prononcer la réception et notifier la réserve via LRAR dans les 8 jours. ou venir faire la réception avec un huissier.

OK MERCI

Adhésion aamoi également

Bonjour j'ai préparé tout mon dossier pour adherer mais a chaque je me dis j'attend un peu ,j'ai peut rtre trop attendu

Faut pas hésitez a adhérer a l' AAMOI et a prendre un huissier pour la réception et meme a faire venir un expert dans les 8 jours pour refaire le tour de la maison et bien tester l’électricité. Ne lachez pas
bon courage
nath28

MERCI c'est pénible d'en arriver la ,mais bon tanspis pour eux !!!

Au secouuuuurs!!!!j'ai appelé le consuel et il me dise que l'attestation a été envoyé a l'électricien le 15/10 pourtant lui me dit que non!!!!du coup pas de réception !!!!!que faire

Si l'électricien ne l'a pas, c'est a lui de faire les démarches afin de l'obtenir ou de se faire renvoyer un document.

pour ce qui est des 95% et de l'attestation consuel, voici du factuel à présenter au cst :

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

Ok merci!!la secrétaire a osé me dire si on veut on vous livre la maison en mars 2013!!! je comprend pas quel est leur intéret de faire sa ?????

Sache que dans tous les cas, le cst a encaissé les 95%, tu peux donc déclencher la réception toi même via un courrier recommandé.

Oui j'attend d'ici vendredi si toujours rien je fais mon courrier !!

Alors j'ai un soucis je viens d'avoir le chef des travaux au téléphone il me donne rdv pour la pré-réception mais il ma précisé pas de cheque pas de clefs!!!!je lui ai dit que c'était puni par la loi et qu'il risque 9000e d'amende et 2ans d'emprisonement ,bin il ma juste répondu qu'ils ont toujours fait comme sa!!!!je vais mourrir des nerfs!!!!

Je vois pas le rapport avec les clefs si c'est une PRE réception. Si c'est la réception, déjà, exigez une convocation par LRAR comme le stipule le CCMI.

En suite, venez avec un huissier.

Tu viens avec un huissier pour constater le chantage aux clés et tu te raproches de l'aamoi et surtout tu fais le tour de la maison a l'extérieur avant de faire l'intérieur et comme ça tu restes dans la maison temps que tu n'as pas les clés. Tu peux prévoir de quoi manger et boire voir dormir si le conducteurs de travaux et tres têtu. Surtout tu ne viens pas avec des enfants qui auront envie de partir.
Bon courage
nath28

Tout est dit.

En fait il ma dit c'est une préreception mais si tout est nikel pour vous alors on passe en réception !!!!!mais dans se cas il ve le cheque !!!!!je suis en stress je veux mais clefs vite pour faire se qu'il faut et mettre mes anfants a l'école mais en meme temp je veux pas me faire avoir!!!!c'est cher pour faire venir un huissier??

Le conducteur de travaux est en mode entourloupe là !!!

une réception répond à des règles qui doivent être respecté. A commencer par la convocation via un courrier AR.

Sans ce document, inutile de venir avec un huissier car il ne pourra pas etre prouvé que c'est bel et bien la réception.

Avec le courrier le jour J, tu fais le tour de la maison, tu commences par l'extérieur puis tu finis par l'intérieur. Tu fais consigner au huissier toutes les choses qui paraissent anormal puis comme le veut la loi, TU prononces la réception au près du huissier qui va consigner cette état de fait. A partir de là, le cst continu a faire son chantage au clef, au quel cas, tu fais consigner au huissier que le cst procède à un chantage aux clef.
Enfin, tu as 2 possibilités :
Tu restes dans TA maison vu que tu l'as réceptionné et tu peux même changer les serrures.
Tu quittes la maison et tu reviens plus tard avec un serrurier pour faire ouvrir TA maison.

Dans tous les cas, ne fais pas de chèque !!

Pour le cout de l'huissier je crois qu'il y a des post dessus. Sinon un cout de fil a un huisser te donnera le tarif mais meme si ça parait cher je pense que se sera un bon investissement. Tu respires un bon coup et tu contacte l'aamoi et un huissier rapidement et temps qu'il n'y a pas de lettre recommandé il n'y a pas de réception. et lors de cette pré reception tu lui parles de ça aussi

dargoll a écrit:

Si l'électricien ne l'a pas, c'est a lui de faire les démarches afin de l'obtenir ou de se faire renvoyer un document.

pour ce qui est des 95% et de l'attestation consuel, voici du factuel à présenter au cst :

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation:

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation:

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO

bon courage
nath28

C'est compliqué !!j'ai pas les moyens de faire venir un huissier !puis il me dit si vous voyez par exemple un trou dans le placo et bien se n'est pas une réserve mais juste une remarque !!!!!

S'il ne veut pas mettre quelque chose en réserve tu lui envois un recommandé dans la semaine qui suit avec les réserves que tu as trouvé avec un délais pour que ce soit réparé et tu donneras les 5% qu'après les réparations. AAMOI d'urgence!!
nath28

Ok donc je donne pas de cheque et je lui donne le texte de loi si il veut le lire !!mais si j'adhere a l'AAMOI maintenant il pourront m'aider???N

Contacte les au plus vite et ils te diront. Je ne suis jamais passé par eux je peux pas te dire. Tu peux contacter philippe29 il pourra t'en dire plus.
NATH28

Ok voila c'est fait !!!

Bonjour !!mon mari veut annuler le rdv de jeudi ,il veut l'attestation du consuel et faire venir EDF avant la réception pour pas etre embétté!!!il a raison ou pas ????

Si je peux me permettre, respirez un grand coup avant toute chose.
Vous avez adhéré à l'AAMOI non ? Si j'étais vous, j'attendrais leur retour pour avoir toutes les cartes en main pour revenir à la charge de ce "cher" constructeur. Les principaux conseils vous ont été donnés:
AUCUN chèque à la réception même si il fait des pieds et des mains pour l'avoir, ce sera le moment de vérité.
Posez vos réserves sur le PV, pas sur une feuille volante ou je ne sais quelle autre fantaisie de votre constructeur.
Rappelez les textes de loi (et au passage, envoyez une copie à la secrétaire, ça lui fera pas de mal de se faire recadrer elle aussi...)
Les 5% restants doivent être consignés, ne vous mettez pas en faute de ce côté là.

Pour les factures détaillées au premier poste, vous avez payé ? Si oui, c'est à voir comment les récupérer sur les 5% restants.

Bonjour .non j'ai pas adhérer encore,je prépare mes papiers !!j'aurai du le faire avant!!encore tout a l'heure le commerciale ma encore dit que pas de cheque pas de clés !!!!!sa me met hors de moi !!!!j'ai eu d'autres client du constructeur qui m'ont dit pareil leur réception c'est passé comme sa et ils ont donné le chéque !!!!

Et bien vous serez les premiers a ne pas donner ce chèque
adhérer a l'aamoi et voyez après. De toute façon tant q'il n'y a pas de recommandé il n'y a pas de reception donc.

Et bien vous serez les premiers a ne pas donner ce chèque
adhérer a l'aamoi et voyez après. De toute façon tant qU'il n'y a pas de recommandé il n'y a pas de reception
Bon courage
nath28

Mais j'ai un rdv le 13/11 avec edf pour la mise en service,si j'avais les clefs jeudi j'aurai pu passer mon cable électrique pour le raccordement ,mais c'est toujours pareil je tourne en rond puisque mon cst me donne le consuel a la réception et les clefs contre le cheque !!!sa ma gaaavvvve !!!de toute facon j'ai fais un dossier a la DDPP et je compte rien lacher !!!!!

Je comprend mais ne lache pas. L'aamoi va t'aider. Il vaut mieux décaler le rendez vous edf que céder au constructeur
nath28

Ok merci de m'aider sa fait du bien !!!!!

Je veux pas dire mais c'est aussi dans l’intérêt du cst que de venir ouvrir la maison à ERDF afin de supprimer d'office une réserve ... moi je dis ça, je dis rien.

Bonjour tu crois que si je prend rdv avec edf le cst enverra le conducteur des travaux pour ouvrir la maison ???

C'est une question a laquelle je peux pas répondre, ça.