Chantage aux clés

si l'appel de fonds des 95 % est effectué, la maison est considéré comme habitable (c'est aussi à ce stade que le consuel doit être remis)

si ton constructeur en est là, alors tu peux provoquer selon moi la réception

Bonsoir

stephplr77 a écrit:

si l'appel de fonds des 95 % est effectué, la maison est considéré comme habitable (c'est aussi à ce stade que le consuel doit être remis)

si ton constructeur en est là, alors tu peux provoquer selon moi la réception

Du même avis.

Vos indiquez dans vôtre courrier une date entre le et le...; et fiez un délai pour la réponse à vôtre courrier.

Donc selon vous un simple RAR pour provoquer la réception et basta. Pas besoin du premier RAR pour prendre date de ce qui s'est passé ?

Ou alors je met tout dans le même courrier ?

Comme le disais l'aamoi, le soucis demeure si le constructeur est de mauvaise foi et ne "peut pas etre dispo" pour les dates proposees.
Il peut toujours trouver une excuse pour pas etre dispo le jour où on souhaite provoquer la reception.

Bonjour

Comme tout le monde dit içi, lettre RAR à votre constructeur et aussi en cherchant bien il y a des posts qui parlent que vous avez le droit de provoquer la réception vous même. Un conseil, faites vous accompagner par un huissier ça évite:
le chantage des clefs
la demande des 5% etc...
Au cas ou le constructeur refuserait de venir pour la réception, faites intervenir un serrurier en présence de l'huissier bien entendu. N'oubliez pas les documents attestants que vous êtes bien le propriétaire du terrain avec vous etc...

Bonne journée

Dans la mesure ou on est dans son droit et que la reception est demandee par LRAR, pourquoi avoir besoin d'un huissier pour constater.
si vous decidez de ne pas quitter la maison, puis que vous faite venir un serrurier pour changer les barillets et que vous deduisez cela des 5% ???

L'huissier est là pour témoigner que la réception a eu lieu et que tu es légalement propréiutaire.

Sans lui le constructeur peut toujours dire que la réception n'a pas eu lieu et te coller un procés.

Bonjour SD74

Tout seul faire venir un serrurier ... sur quelle base légale qu'il va travailler ??? Qui va lui prouver que vous êtes bien le propriétaire ???

S'il n'y a pas un minimun de vérification, n'importe qui peut appeler un serrurier en disant "Je suis le propriétaire des lieux..."

Aimeriez vous, en rentrant de vacances et de trouver votre maison squatter ???


Bonne journée

tu connais beaucoup de serruriers qui vont t'ouvrir sans verification? il y a des plans, un contrat, un acte de propriété etc...

En même temps, rentrer (physiquement), ce n'est pas le plus difficile lorsque la porte est équipée d'une clé de chantier.

Thanh a écrit:

...Tout seul faire venir un serrurier ... sur quelle base légale qu'il va travailler ??? Qui va lui prouver que vous êtes bien le propriétaire ???

Sur la base de la propriété du terrain (dont vous avez une attestation notariée) et de l'article 552 du code civil.

Que pensez vous d'un courrier de ce type en RAR ?

Citation:

Monsieur,

Suite à votre courrier en date du DATE nous annonçant l'achèvement imminent de notre maison, vous nous avez convoqué oralement pour une réception le DATE

Lors de cette rencontre, vous avez exiger le règlement immédiat du solde en contradiction au titre II de l'article R 231-7 du CCH rappelé au chapitre 2-7 de notre contrat et qui stipule que

Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
[...]
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

alors même que nous avons formulé un ensemble de réserves et alors même que nous disposons dans tous les cas d'un délais de 8 jours pour le faire. Nous prenons acte de votre refus de nous laissé procéder à la réception à cette date.

En application de l'article 1792-6 du code civil qui dispose que

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

nous vous remercions de bien vouloir vous présenter sur le lieu du chantier, ADRESSE et DATE afin que nous puissions effectuer la réception.

Bonjour,

Demander une date dans une fourchette et une réponse à vôtre courier avant le..

C'est pas mal!
Il faut bien laisser plusieurs dates (avec un minimum d'une semaine entre la date d'envoi et la date du RDV). Et demander une réponse de leur part avec LRAR.
Un huissier ne fera pas de mal s'il y a un doute sur les intentions du constructeur!
Petit conseil, si tu ne prends pas d'huissier, prends un camescope et filmes la réunion, ça marche pas mal du tout...

Bonjour

Retenezaussi la présence de l'huissier pour le cas où le constructeur ne se présenterait pas à la réception le jour convenu et confirmé par LRAR.

aamoi a écrit:

Thanh a écrit:

...Tout seul faire venir un serrurier ... sur quelle base légale qu'il va travailler ??? Qui va lui prouver que vous êtes bien le propriétaire ???

Sur la base de la propriété du terrain (dont vous avez une attestation notariée) et de l'article 552 du code civil.

Vous confirmez par la que la présence d'un huissier n'est pas une obligation pour prendre possession des lieux dans la mesure ou il y a eu une LRAR prouvant que c'etait une reception officielle. Pour moi je vois mal le constructeur porter plainte car cela risquerai de se retourner contre lui.

par contre j'imagine que la présence de l'huissier sert au cas ou je sois amené a porter l'affaire en justice, afin d'avoir des preuves de leur malhonneteté. Ce que a priori je veux eviter de faire en prenant les devant.

Suis je dans le vrai mister aamoi ?

La mise en demeure de faire la réception est partie. Je leur laisse le choix de me proposer une autre date si celle que j'ai retenue ne leur convient pas... avec un délais assez bref.

Il faut croiser les doigts maintenant! Bonne chance et tiens nous au courant!

jeanuel,

je ne te conseillerai que trop d'adhérer à l'aamoi avant ta prise de possession.

je sais de quoi je parle, je viens de faire la mienne aujourd'hui.
- d'abord bon courage pour trouver un huissier qui accepte de faire cette pratique
- le cst aura lui un huissier qui te sortira plein d'arguments auquels tu ne sauras rétorquer car tu n'as pas lu tous les conseils et lois présent quand tu adhères à l'assoc

dans mon cas, j'ai même du faire venir la police pour expulser mon cst.
la police est arrivé et m'a dit que c'était une affaire privée, commerciale, et qu'elle ne pouvait executer quelque chose que s'il y avait une décision de justice.

3 heures après le départ de la police, tout le monde campait sur ses positions, et l'huissier coute 250 euros de l'heure ! (mais il a dit qu'il me ferait un prix!)

les huissiers n'étaient pas vraiment de mon coté, les flics ne pouvaient rien et le temps passe. il a fallut que j'argumente et réfute tous les points un par un mais cela m'aurait été impossible sans toutes les connaissances acquises sur le site de l'assoc et dans ce forum.

un huissier constate et ne juge pas. même si vous etes dans votre droit, ce n'est pas à vous de la faire. il faut faire des procédures légales...qui prennent du temps.

bref, il ne faut surtout pas se planter le jour de la prise de possession car si l'on part de la maison sans les clés et que l'on tente le référé pour obtenir gain de cause, il se sera passé 2 mois(alors que l'huissier me disait 3 jours) !!!

bon courage et soyez prudent

Bonjour,

Merci de ce conseil. Cependant, je viens d'avoir un contact avec mon constructeur : il ne souhaite pas envenimer le conflit et se pliera donc à mes exigences de rester dans la légalité. nous avons fixé une nouvelle date qu'il doit me confirmer par écrit.

Wait and see.

Pour ma part que je pense que l'huissier est indispensable, j'en ai eu l'expérience personnelle.
En effet, lors d'une visite de chantier 15 jour avant réception, le cdt est venu avec un expert, ce dernier a établi une liste, je l'ai bien entendu laissé faire, ce n'était qu'une visite de chantier.
15 jours plus tard, j'ai convoqué le cst à réception, il n'est venu, j'ai procédé aux changements des errures par un serrurier en présence d'un huissier. Puis, c'est là que c'est important, j'ai effectué ma liste de réserves en présence de l'huissier, qui lui même établit un Procès Verval de constations -
Le constructeur tente maintenant de dire que certaines réserves n'ont pas été mentionnés par leur expert 15 jours avant!! Heureusement que l'huissier était là pour prouver ma bonne foi! Pour info, leur expert a mentionné des bricoles, il n'a même pas sorti un mètre, c'est pour dire qu'il n'avait pas l'intention de noter grand chose!!
J'ai fait un post à ce sujet qui ressemble beaucoup à votre situation.

Je viens de recevoir le RAR de mon constructeur qui me confirme la livraison par écrit. Tout se présente donc bien. Des nouvelles demain soir.

Et voila, nous avons les clés

Bravo
Souvent un petit rappel à la loi peut sufire. Bien joué!

Bonjour Jeanuel.

Une bonne chose de faite.

Vôtre constructeur parfait sa culture ici?

Bravo et bonheur en famille dans vôtre maison.

Je pense surtout qu'il essaie. Ça doit marcher dans 95% des cas. Les 5% qui restent, il fait avec.