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Chantage aux clés et menace de non signature du PV

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 293 fois
luda
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/12/2017 à 12h23
Chantage aux clés et menace de non signature du PV
Nous faisons construire une maison individuelle avec un constructeur, nous sommes a 3 jours de la réception.
Notre suivi de chantier a été des plus pitoyable et nous avons déja commencé une liste d'au moins une quinzaine de reserves (malfaçons, menuiseries endomagées, plomberies...)

Nous avons reçu notre convocation en lettre recommander avec AR mais notre constructeur nous stipule dans cette convocation qu'il nous donnera les clés que si le PV est signés des 2 cotés.
Nous savons qu'il ne voudra pas accepter certaines réserves dans le PV et ne le signera pas si elles y figures. 

A t'il vraiment le droit de ne pas signés les réserves que nous mettons dans le PV et de ne pas nous donner les clés ?
Y'a t'il un article de loi qui interdit au constructeur de ne pas nous donner les clés le jour de la reception?

MErci de nous informer sur ce sujet
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jacko33

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 ans
Le 31/12/2017 à 12h46
Bonjour Luda,

Ce sujet a été abordée maintes fois sur ce forum.
Je suppose que tu as payé les 95%, donc ta maison est habitable.
Pour cette réception, vas-tu te faire accompagner par un huissier ? Cela est indispensable vu l'attitude du constructeur.
Il faut que tu briefes l'huissier.
C'est toi qui paye l'huissier et celui-ci notera toutes les réserves que tu soulèves même si le constructeur n'est pas d'accord.
Tu commences la réception par l'extérieur pour finir par l'intérieur. Et à la fin tu déclares devant l'huissier et le constructeur que tu réceptionnes la maison (si c'est ce que tu désires).
Dans ces conditions cela m'étonnerait que le constructeur te refuse les clefs. Si c'est le cas, l'huissier doit noter le refus de donner les clefs de la part du constructeur.
Et puis tu fais un sitting dans ta maison, le constructeur risque d'abandonner.
Pour les 5%, il ne faut pas les donner le jour de la réception mais les consigner.
Et puis après la réception, tu as encore 8 jours pour émettre d'autres réserves.
Pour les réserves, le constructeur doit te fournir une date ultime d'interventions.
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luda
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/12/2017 à 13h03
Bonjour,
non je n'ai pas encore payé les 95% mais ils doivent etre payé avant la remise des clés.
Pour l'huissier nous y avons pensé mais celà est surement trop tard car la reception est dans 3 jours.
Pour les 5% pas de souci nous sommes au courant et nous avons l'article de loi sous la mains.

Nous avons etabli une statégie de ne mettre qu'en reserve le jour de la reception que les petites choses afin qu'il signe le PV et qu'il nous donne les clés. Nous renverrons une LR AC avec les autres grosses reserves dans le délais de 8 jours.
Celà est il plus envisageable? par contre s'il ne nous renvoie pas le 2e PV signé quel conséquence y'a t'il ? a part que nous ne pouvons pas consigné les 5% sans procés verbal signés ?

nous ne savons pas quoi faire et non n'avons pas d'autre choix que d'accepter de recevoir notre maison car notre préavis se fini très bientot.
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stephplr77

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 31/12/2017 à 13h07
C'est le client qui prononce la reception

Ton souci est que tu auras probablement également un chantage aux clés contre le paiement du dernier chèque

Il faut aussi qu'il te donne le consuel, au moment du règlement des 95 %
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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luda
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/12/2017 à 13h16
Bonjour,
oui nous y sommes préparés. Pour le consuel pas de souci.
Par contre si le constructeur ne veut pas signé le PV nous n'aurons pas les clés. Nous ne sommes pas en droit de prendre la maison de force.
Sauf s'il existe un article de loi pour cela
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Woofy

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 11 mois
Le 31/12/2017 à 13h36
Si vous faites une réception, alors il doit vous donner les clés.
Si pendant la réception cela se transforme en "réunion de chantier", il n'a pas à vous donner les clés. C'est donc en ce sens que l'huissier est efficace, ainsi que la convocation de la réception en LRAR par le client (vous).
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Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Spoonman

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 31/12/2017 à 14h05
On ne le dit pas assez mais un MO peut également refuser la réception.
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visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 11 ans
Le 31/12/2017 à 14h29
luda a écrit:Bonjour,
non je n'ai pas encore payé les 95% mais ils doivent etre payé avant la remise des clés.
Pour l'huissier nous y avons pensé mais celà est surement trop tard car la reception est dans 3 jours.
Pour les 5% pas de souci nous sommes au courant et nous avons l'article de loi sous la mains.

Nous avons etabli une statégie de ne mettre qu'en reserve le jour de la reception que les petites choses afin qu'il signe le PV et qu'il nous donne les clés. Nous renverrons une LR AC avec les autres grosses reserves dans le délais de 8 jours.
Celà est il plus envisageable? par contre s'il ne nous renvoie pas le 2e PV signé quel conséquence y'a t'il ? a part que nous ne pouvons pas consigné les 5% sans procés verbal signés ?

nous ne savons pas quoi faire et non n'avons pas d'autre choix que d'accepter de recevoir notre maison car notre préavis se fini très bientot.



Rien n'est donc perdu mais c'est bien mal partie

Si vous n'avez pas payé le stade 95% alors la reception n'est pas pour demain !
Il reste à procéder dans l'ordre :
RAR au constructeur pour demander une visite afin de valider l'appel de fond des 95 %(rien à payer avant !) et lui rappelé que la réception c'est après avoir valider le stade 95%.
Comme d'habitude on fait un PV de visite (peu importe que le constructeur le signe) que l'on envoie en RAR. Soit pour payer soit pour dénoncer un appel de fond anticipé

Si rien qui rende impropre à l'habitation alors on paye puis seulement alors on provoque la réception en RAR (et non l'inverse). Il vous reste donc en gros 15 -20 jours pour la reception et trouver un huissier. C'est parfaitement réalisable.

Pour le PV idem vous n'avez rien compris à la réception (désolé mais c'est un constat) :
C'est vous qui réceptionnez et non votre constructeur. Son PV il peut se le ...Vous arrivez avec votre PV et vous faite la réception. Il n'y a AUcune importance que votre constructeur ne signe pas. Un double du PV est remis au constructeur et on envoie un double en RAR avec l'ensemble des reserves sous 8 jours + consigne.

Pour le préavis vous pouvez demander si c'est reloué, c'est vraiment se tirer une balle dans le pieds
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luda
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/12/2017 à 18h02
Ok, donc si je comprends bien même si le constructeur ne signe pas le PV nous avons tout nos droits d'enmenager dans notre maison car c'est la convocation qui fait foi ?
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visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 11 ans
Le 01/01/2018 à 10h48
luda a écrit:Ok, donc si je comprends bien même si le constructeur ne signe pas le PV nous avons tout nos droits d'enmenager dans notre maison car c'est la convocation qui fait foi ?


c'est ecrit au dessus comment faire pour ne pas etre le premier pigeon de 2018.

avec votre facon de faire vous pourrez emménager en payant 95 + 5% et en signant son pv de reception sans reserve. Pour obtenir une maison terminée ce nest pas pour demain ...
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kick1602

Messages : Env. 30
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 1 an
Le 01/01/2018 à 18h08
Bonjour,
Je pense qu'il vous faut tout faire pour différer la réception. Vu les propos de votre constructeur l'huissier me semble indispensable.
Les conseils de visionmasterpro me semble très avisé.

bonne chance!
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