Infiltration sur mur semi-enterré pas pris en charge de la décennale, que faire?

Bonjour,

Quel est le problème exactement ?

Bonjour,est -ce que prendre un expert et attaquer le constructeur sachant que ça arrive 5 ans après avoir construit  aurait un intérêt ?

Est-ce que c'est une pièce habitable ?

Comment est décrit cet espace dans la notice détaillées de votre CCMI ?

Quel est le problème exactement ?

Le mur du garage a des infiltrations qui ne vont pas jusqu à voir de l'eau couler mais des taches d humidité et du salpêtre sur une partie comme c'est un mur semi-enterré . Je ne peux pas intervenir de l'autre côté car le voisin a sa dalle d'allée de voiture . Le constructeur a fait des murs en parpaings banchés mais n'a pas imperméabilise par l'extérieur en étant en limite de propriété et à cause de la dalle en question. Ce désordre comme c'est un garage même en étant pas une pièce habitable n'est pas normal .

Je pense que si, c'est normal. Ce n'est pas une pièce habitable, et il n'y a même pas d'infiltration.

Je ne vois pas ce que vous voulez de plus.

Pour qu'il y ai le niveau de confort d'une pièce habitable, il aurait fallut que cet espace soit défini comme pièce habitable dans votre CCMI, et techniquement il aurait fallu qu'il y ai une vraie étanchéité bitumeuse soudée au chalumeau sur la face externe de ce mur.

Si vous trouvez normal qu'il y ait des infiltrations sur un garage semi enterré quand on a une construction neuve et que le constructeur n'assure pas le fait d'avoir un garage sain sans humidité et salpêtre c'est votre point de vue mais pas le mien ... alors pourquoi pas accepter que ça ruisselle si ça n'est pas une obligation d'avoir un garage imperméabilise correctement

Et c'est un mur porteur car un garage en sous-sol avec les risques que l infiltration peut causer sur le long terme sur la structure

mymind a écrit:

Et c'est un mur porteur car un garage en sous-sol avec les risques que l infiltration peut causer sur le long terme sur la structure

pas de risque sur ce point la... les matériaux utilisés sont imputrescibles ! 

mymind a écrit:

Si vous trouvez normal qu'il y ait des infiltrations sur un garage semi enterré quand on a une construction neuve et que le constructeur n'assure pas le fait d'avoir un garage sain sans humidité et salpêtre c'est votre point de vue mais pas le mien ... alors pourquoi pas accepter que ça ruisselle si ça n'est pas une obligation d'avoir un garage imperméabilise correctement

Bonjour 

au sens du DTU 20.1 c'est des murs de catégories 2B qui tolèrent des percolations d'eau donc oui c'est "NORMAL" (terme que je déteste utilisé! ) vis à vis des règles de l'art. 

Un garage par définition étant destiné au remisage de véhicule et non au stockage d'élément. 

Bonjour, s'il n'y a pas d'eau liquide, c'est normal, vous ne pourrez pas gagner juridiquement face à ce problème.

Cette humidité rend-elle ou peut-elle rendre votre immeuble impropre à sa destination?

L'impropriété à destination a été introduite dans le champ de la garantie décennale par la loi Spinetta, du 4 janvier 1978. Selon l'article 1792 du Code Civil, l'impropriété à destination d'une construction est un critère d'appréciation de la gravité d'un dommage pouvant entrer dans le cadre de la responsabilité décennale.

Ce critère s'évalue en fonction de la destination première de l'ouvrage et de son affectation. Pour donner lieu à l'application de la garantie décennale, il est nécessaire que le critère d'impropriété à destination s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'ouvrage, et non simplement à l'un de ses éléments constitutifs ou à l'un de ses équipements.

Ainsi, les dommages qui peuvent rendre l'ouvrage impropre à l'usage diffèrent de ceux qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, qui sont des critères d'appréciation plus facile à évaluer d'après le Code Civil car ils reposent sur des éléments matériels.

Exemples d'impropriété à destination en construction
L'impropriété à destination se distingue en 2 catégories : l'impropriété à destination par dangerosité et celle par inaptitude.

Impropriété à destination par dangerosité
Parmi les cas résultants à une impropriété à destination par dangerosité on retrouve :

Le non-respect des règles en matière de sécurité incendie (absence d'un dispositif d'alarme conforme aux règlements de sécurité dans un immeuble de grande hauteur, absence de sas entre l'ascenseur et l'appartement, etc.). La garantie décennale des constructeurs peut prendre en charge du coût de la mise en place et de la maintenance d'un système d'alarme dans le cas où les immeubles ne seraient pas conformes aux règles de sécurité incendie et donc sujets à risque en termes d'incendie. Et cela, même en l'absence d'incendie ou de dommages au niveau de l'ouvrage ;
La non-conformité aux normes parasismiques :
Un immeuble non conforme aux règles parasismiques au niveau des éléments essentiels de construction relève de la garantie décennale des constructeurs
Une maison située en zone de sismicité, lorsque les défauts sont multiples, ils constituent un facteur certain de risque lors d'un séisme, impliquant également la responsabilité décennale ;
La sécurité des personnes. Lorsqu'il y a un risque d'accident ou qu'un a eu lieu, la responsabilité décennale est retenue. Par exemple, si une personne est mortellement blessée suite à chute de stalactites s'étant formées au niveau de la toiture, l'assurance décennale est engagée. La toiture d'une structure se trouvant en montagne devant être équipée d'un dispositif de protection pour éviter la formation de stalactites.
Impropriété à destination par inaptitude
Parmi les cas entrainant l'impropriété à l'usage par inaptitude on a :

Le défaut d'implantation et non-respect des règles d'urbanisme. Une erreur au niveau de l'implantation d'une construction rendant nécessaire sa démolition et sa reconstruction, même partielle rend l'ouvrage impropre à l'usage et relève de ce fait de l'assurance décennale.
Les défauts d'isolation phonique. Ceux-ci peuvent être des nuisances sonores provenant des établissements proches, la propagation des bruits dans les chambres d'un hôtel causant la gêne des résidents, le bruit du claquement des ardoises d'un toit lorsqu'il y a du vent ;
Les désordres affectant le clos et le couvert de l'ouvrage. La garantie décennale couvre ainsi la présence d'insectes dans certaines structures, l'absence d'étanchéité de jardinières équipant un immeuble ou de protection d'un dispositif d'étanchéité de seuils de portes, etc.
Les désordres affectant les éléments d'équipement installés avant réception. Cet élément se différencie du critère d'appréciation de gravité lié à la solidité des équipements indissociables, au travers du fait que l'équipement affecterait l'ouvrage dans sa globalité. On peut prendre pour exemple des défaillances ou dysfonctionnements d'installations de chauffage ou de climatisation qui ont nécessité l'engagement de la responsabilité décennale pour cause d'impropriété à la destination.

Bonjour,

Pour revenir à la question initiale, la seule solution pour faire prendre en charge les réparations passe par une expertise judiciaire qui déterminera les causes et responsabilités, et pour tenter de faire prendre en charge le désordre au titre de dommages intermédiaires.

Il y a des solutions d'impermeabilisation par l'intérieur. Cela peut coûter bien moins cher que de s'engager dans des procédures judiciaires incertaines.

J'ai mon mur de garage fait avec des parpaings banchés

Parpaings banchés ou parpaings à bancher?
Ces parpaings ont-ils bien ete remplis de beton?

aamoi a écrit:

Bonjour,

Pour revenir à la question initiale, la seule solution pour faire prendre en charge les réparations passe par une expertise judiciaire qui déterminera les causes et responsabilités, et pour tenter de faire prendre en charge le désordre au titre de dommages intermédiaires.

Il y a des solutions d'impermeabilisation par l'intérieur. Cela peut coûter bien moins cher que de s'engager dans des procédures judiciaires incertaines.

Les solution de reprise par l'intérieur concerne uniquement des ouvrages en béton même si c'est couramment réalisé sur du parpaing (cf avis technique) 

Pouf, pouf, on reprend.
Pour savoir si votre sous-sol demi enterré est Impropre à sa destination, il faut connaitre sa destination.
Qu'est-ce qui est écrit sur les plans au sujet de cette partie semi enterrée?
Garage?
Reserves?
Atelier?
...?

Bonjour,
Je prends le sujet en cours.
De ce que je comprends, une imperméabilisation s'annonce compliquée.

Ne serait-il pas plus simple de faire des travaux côté extérieur ?
C'est votre mur, sur votre parcelle.

ddm a écrit:

Bonjour,
Je prends le sujet en cours.
De ce que je comprends, une imperméabilisation s'annonce compliquée.

Ne serait-il pas plus simple de faire des travaux côté extérieur ?
C'est votre mur, sur votre parcelle.

une étanchéité extérieure c'est un enrichissement ! 

En clair ça veut dire quoi chew ?

ddm Je crois qu'il ne peut pas aller à l'extérieur, car c'est chez le voisin