L'AAMOI avait raison...

gribouillage a écrit:

Ah c'est toujours bon à savoir en cas de petit pépin pour régler quelques échéance...

Nous renouvelons notre analyse, cad qu'il ne faut pas interpréter cet arrêt comme une possibilité de différer un paiement pour convenances personnelles, mais uniquement pour contester un paiement qui ne serait pas du (appel de fonds anticipé) sans se voir opposer les menaces du constructeur qui ne pourra pas y faire référence.
Il faudra donc qu'il démontre, le cas échéant, que le paiement était bien dû si vous le contestez (visite de chantier vierge de remarque fondamentale).

Est ce que ça vaut aussi pour la clause 3 cad "retards apportés dans l'exécution des travaux à réaliser par le maitre de l'ouvrage ou commandés par lui a des tiers" ?

C'est exactement le même principe car ce ne peut en aucun cas être une clause de "plein droit", tout au plus une possibilité. Mais le constructeur ne peut décider unilatéralement et seul un tribunal peut apprécier souverainement la prolongation.

Citation:

Est ce que ça vaut aussi pour la clause 3 cad "retards apportés dans l'exécution des travaux à réaliser par le maitre de l'ouvrage ou commandés par lui a des tiers" ?

C'est exactement le même principe car ce ne peut en aucun cas être une clause de "plein droit", tout au plus une possibilité. Mais le constructeur ne peut décider unilatéralement et seul un tribunal peut apprécier souverainement la prolongation.

Notre avis, sur ce point aussi, a été confirmé par la cour d'appel de Versaille par un arrêt du 10 mai 2004 et par la cour de cassation le 12 octobre 2005.

La liste des clauses des contrats UNCMI confirmée comme illégales s'alonge...

je pense adhérer à l'aamoi quel avantage j'aurais ect qui peux m'aider svp j'ai rencontre peu de pb pour l'instant avec mon constructeur mais vaut mieux prévenir que guérir

Virgul a écrit:

je pense adhérer à l'aamoi quel avantage j'aurais

Vous éviterez peut-être quelques erreurs et si ça dérape, vous aurez des éléments tangibles pour répondre.

si je peux me permmettre, j'ai une autre question sur AAMOI.. Je suis inscrite chez eux depuis peu, et je suis en train de lire un exemplaire photocopié du CCMI que je signerai éventuellement et que l'on a remis il y a bien 2 mois de ça, en me conseillant de prendre le temps de le lire.
Quand je compare avec les documents du kit préventif "à lire en premier lieu", je constate que certains trucs sont "bien", mais d'autres mis dans la catégorie "illégale".
Est-ce que le fait d'avoir parmi le CCMI 1 truc dit "illégal" par l'AAMOI vous parait forcément rédhibitoire, ou bien ais-je le droit de faire modifier à "ma convenance" le CCMI pour qu'il adhère plus aux recommandations de l'AAMOI ?
et.. question bête.. Avez-vous déjà trouvé un CCMI qui colle à toutes les recommandations de l'AAMOI ??

et autre question bête : ais-je le droit de remettre un exemplaire des documents de l'AAMOI à un éventuel constructeur, en lui soulignant les parties "litigieuses" ?? (je parle bien sûr toujours AVANT SIGNATure du contrat)

Merci pour les réponses ;)

Il n'y a rien de rédhibitoire puisque ce qui est illégal ou abusif est réputé non écrit. Il suffit de le savoir pour que, dans le cas où le constructeur s'en prévaut, vous sachiez quoi répondre. Après vous pouvez toujours demander à retirer certaines clauses , ou à ajouter certaines précisions, par avenant adossé au contrat ou correction de ce dernier. Il est rare que le constructeur accepte mais ça arrive.

J'ai vu passer plus de 3.000 contrats et je n'en ai trouvé aucun de correct (si ce n'est les quelque uns qui ont choisi le nôtre ). mais il faut bien se dire que la quasi totalité sont calqués sur ceux de l'UMF et tout le monde sait de qu'on en pense. Et encore, c'est peut-être le moins mauvais, puisque les copieurs ont parfois déformé ce contrat type pour en faire encore des pires ...

Pour ce qui est de la deuxième question, nos documents n'ont pas vocation à être diffusés. Si votre constructeur souhaite s'améliorer, il peut se rapprocher de nous. Mais la plupart du temps, ils connaissent parfaitement les failles de leurs documents et les y laisse volontairement.

Bonsoir à tous ,

Beaucoup de gens ce demandent ce que fait l'AAMOI et je pense que la meilleurs façon de le savoir c'est d'écouter ceci : http://youtu.be/4Vx0hspsAiY

Une diffusion sur une radio local et ce n'est pas la dernière puisque d'autres sont prévu avant la fin de l'année

Bonne soirée

Bonjour ,

Pour info :

Citation:

L’Association AAMOI avait obtenu la condamnation de la société LCCMI à retirer les clauses illégales de son contrat de construction et a diffuser le résultat de cette condamnation à tous ses clients des 5 dernières années sous astreinte de 5.000 € par manquement constaté ( voir l'article sur cette condamnation ).

La société LCCMI a bien évidemment demandé la suspension de l’exécution provisoire évoquant qu'elle pourrait avoir à supporter "plusieurs centaines de procédures" ce qui tend à faire croire qu'elle a floué tout autant de consommateurs.

Le premier président de la Cour d’Appel de PARIS rejette la demande de la société LCCMI qui est ainsi exécutoire.

Elle condamne en outre la société LCCMI verser à l’AAMOI 1.000 € au titre de l’article 700.

Bonjour,

Bonne nouvelle. Merci l'AAMOI

La société LCCMI a été déboutée de ses demandes de suspension d'exécution provisoire ... Il va donc falloir qu'elle nous démontre qu'elle a bien diffusé le dispositif du jugement à tous ses clients des 5 dernières années. Si vous avez été client de cette société n'hésitez pas à vous faire connaître de l'association.

Une nouvelle fois nos thèses sont confirmées, cette fois-ci par la Cour de Cassation (3ème Civ, n°11-18.164, 24 octobre 2012).

Nous recevons en effet un arrêt de la cour de cassation dans l’affaire qui opposait un de nos adhérent à la société AUVERGNE TERRE . Cette dernière avait en effet gagné devant la Cour d’Appel de RIOM, qui avait malheureusement retenu que s’il y avait eu des surcoûts pour des fondations, c’est que le MO n’avait pas fourni l’étude de sol qui était prévue par le contrat.

La Cour de Cassation donne encore entièrement raison aux thèses soutenues par l’AAMOI mais qu'elle n’avaient pas encore été clairement confirmée par la Haute Cour, et en particulier qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol, de façon plus classique, mais néanmoins agréable à lire, elle confirme sans la moindre ambiguïté que le maître de l’ouvrage ne saurait régler des adaptations au sol postérieure à la signature du contrat, et enfin elle confirme, là encore sans ambiguïté, que le solde des 5% n’est du qu’à la levée de la dernière réserve.(3ème Civ, n°11-18.164, 24 octobre 2012).

La société AUVERGNE TERRE est condamnée à versé 2500 euros de frais judiciaire.

Bonjour,
Nous avons signé un ccmi le 20 Octobre dernier, récemment, suite à notre empressement, la société HABITAT CONCEPT a fait faire l'étude de sol. Peu de temps après je reçois un avenant de 3.000€. Après avoir pris conseil auprès d'un de vos conseiller du 62, j'ai envoyé un recommandé stipulant que le prix convenu était forfaitaire et définitif et que donc je demandais l'annulation de l'avenant. Appel ce jour du Directeur qui menace de bloquer notre dossier si on ne paie pas. Que faire? Payer pour débloquer la situation et demander plus tard le remboursement? J'ai besoin de vos conseils!!!aidez-moi