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L'AAMOI avait raison...

Ce sujet comporte 43 messages et a été affiché 69.785 fois
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/05/2005 à 09h52
L'AAMOI avait raison...
La cour d'appel de Bourges confirme nos positions.

Par un arrêt du 16 février 2005 la cour d'appel de Bourges confirme ce que nous dénonçons depuis toujours y compris sur notre site (www.aamoi.info - rubrique "qui est coupable" - lien sur les anomalies des contrats UNCMI) quand aux motifs de prolongation de délais.

"Constitue une clause réputée non-écrite la clause (...) prévoyant la possibilité pour le constructeur de se prévaloir des retard de paiement pour proroger de plein droit le délai prévu pour la fin des travaux"

ATTENTION : cela ne veut pas dire que les mauvais payeurs sont exonérés d'éventuelles prolongations. Cet arrêt, qui s'appuie sur l'article L 231-3 alinéa d) du CCH ne signifie qu'une chose, c'est que cette prolongation n'est pas "de plein droit" et qu'il appartient au seuls tribunaux de décider de cette mesure.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 30/05/2005 à 13h44
gribouillage a écrit:Ah c'est toujours bon à savoir en cas de petit pépin pour régler quelques échéance...


Nous renouvelons notre analyse, cad qu'il ne faut pas interpréter cet arrêt comme une possibilité de différer un paiement pour convenances personnelles, mais uniquement pour contester un paiement qui ne serait pas du (appel de fonds anticipé) sans se voir opposer les menaces du constructeur qui ne pourra pas y faire référence.
Il faudra donc qu'il démontre, le cas échéant, que le paiement était bien dû si vous le contestez (visite de chantier vierge de remarque fondamentale).
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lor

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Ancienneté : + de 14 ans
Le 13/09/2005 à 17h45
Est ce que ça vaut aussi pour la clause 3 cad "retards apportés dans l'exécution des travaux à réaliser par le maitre de l'ouvrage ou commandés par lui a des tiers" ?
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 13/09/2005 à 22h02
C'est exactement le même principe car ce ne peut en aucun cas être une clause de "plein droit", tout au plus une possibilité. Mais le constructeur ne peut décider unilatéralement et seul un tribunal peut apprécier souverainement la prolongation.
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 03/11/2005 à 18h56
Citation: Est ce que ça vaut aussi pour la clause 3 cad "retards apportés dans l'exécution des travaux à réaliser par le maitre de l'ouvrage ou commandés par lui a des tiers" ?

C'est exactement le même principe car ce ne peut en aucun cas être une clause de "plein droit", tout au plus une possibilité. Mais le constructeur ne peut décider unilatéralement et seul un tribunal peut apprécier souverainement la prolongation.


Notre avis, sur ce point aussi, a été confirmé par la cour d'appel de Versaille par un arrêt du 10 mai 2004 et par la cour de cassation le 12 octobre 2005.

La liste des clauses des contrats UNCMI confirmée comme illégales s'alonge...
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Virgul

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Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 14 ans
Le 20/12/2005 à 09h15
je pense adhérer à l'aamoi quel avantage j'aurais ect qui peux m'aider svp j'ai rencontre peu de pb pour l'instant avec mon constructeur mais vaut mieux prévenir que guérir
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 20/12/2005 à 19h17
Virgul a écrit:je pense adhérer à l'aamoi quel avantage j'aurais

Vous éviterez peut-être quelques erreurs et si ça dérape, vous aurez des éléments tangibles pour répondre.
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Aglaé

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Messages : Env. 5000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 9 ans
Le 15/01/2011 à 15h30
si je peux me permmettre, j'ai une autre question sur AAMOI.. Je suis inscrite chez eux depuis peu, et je suis en train de lire un exemplaire photocopié du CCMI que je signerai éventuellement et que l'on a remis il y a bien 2 mois de ça, en me conseillant de prendre le temps de le lire.
Quand je compare avec les documents du kit préventif "à lire en premier lieu", je constate que certains trucs sont "bien", mais d'autres mis dans la catégorie "illégale".
Est-ce que le fait d'avoir parmi le CCMI 1 truc dit "illégal" par l'AAMOI vous parait forcément rédhibitoire, ou bien ais-je le droit de faire modifier à "ma convenance" le CCMI pour qu'il adhère plus aux recommandations de l'AAMOI ?
et.. question bête.. Avez-vous déjà trouvé un CCMI qui colle à toutes les recommandations de l'AAMOI ?? Ohmy

et autre question bête : ais-je le droit de remettre un exemplaire des documents de l'AAMOI à un éventuel constructeur, en lui soulignant les parties "litigieuses" ?? (je parle bien sûr toujours AVANT SIGNATure du contrat)

Merci pour les réponses ;)
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 15/01/2011 à 18h37
Il n'y a rien de rédhibitoire puisque ce qui est illégal ou abusif est réputé non écrit. Il suffit de le savoir pour que, dans le cas où le constructeur s'en prévaut, vous sachiez quoi répondre. Après vous pouvez toujours demander à retirer certaines clauses , ou à ajouter certaines précisions, par avenant adossé au contrat ou correction de ce dernier. Il est rare que le constructeur accepte mais ça arrive.

J'ai vu passer plus de 3.000 contrats et je n'en ai trouvé aucun de correct (si ce n'est les quelque uns qui ont choisi le nôtre ). mais il faut bien se dire que la quasi totalité sont calqués sur ceux de l'UMF et tout le monde sait de qu'on en pense. Et encore, c'est peut-être le moins mauvais, puisque les copieurs ont parfois déformé ce contrat type pour en faire encore des pires ...

Pour ce qui est de la deuxième question, nos documents n'ont pas vocation à être diffusés. Si votre constructeur souhaite s'améliorer, il peut se rapprocher de nous. Mais la plupart du temps, ils connaissent parfaitement les failles de leurs documents et les y laisse volontairement.
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Philippe29

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Ancienneté : + de 12 ans
Le 18/11/2011 à 19h21
Bonsoir à tous ,

Beaucoup de gens ce demandent ce que fait l'AAMOI et je pense que la meilleurs façon de le savoir c'est d'écouter ceci : http://youtu.be/4Vx0hspsAiY

Une diffusion sur une radio local et ce n'est pas la dernière puisque d'autres sont prévu avant la fin de l'année Blush

Bonne soirée
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En avatar mon totem d'immunité trouvé sur un chantier et qui me permet de ne pas travailler et surtout de ne pas me faire virer
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Philippe29

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Le 19/10/2012 à 14h49
Procès AAMOI / LCCMI , UMF
Bonjour ,

Pour info :

Citation:
L’Association AAMOI avait obtenu la condamnation de la société LCCMI à retirer les clauses illégales de son contrat de construction et a diffuser le résultat de cette condamnation à tous ses clients des 5 dernières années sous astreinte de 5.000 € par manquement constaté ( voir l'article sur cette condamnation ).

La société LCCMI a bien évidemment demandé la suspension de l’exécution provisoire évoquant qu'elle pourrait avoir à supporter "plusieurs centaines de procédures" ce qui tend à faire croire qu'elle a floué tout autant de consommateurs.

Le premier président de la Cour d’Appel de PARIS rejette la demande de la société LCCMI qui est ainsi exécutoire.

Elle condamne en outre la société LCCMI verser à l’AAMOI 1.000 € au titre de l’article 700.

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Yannito27

Picto recompense Photolover

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De : Sud Gironde (33)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 19/10/2012 à 17h31
Bonjour,

Bonne nouvelle. Merci l'AAMOI
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Adhérent AAMOI n°4025
Notre récit , notre aventure et quelle aventure : http://lcaconstruction.forumconstruire.com

La santé commence à s'affaiblir....
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

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Le 24/10/2012 à 18h51
La société LCCMI a été déboutée de ses demandes de suspension d'exécution provisoire ... Il va donc falloir qu'elle nous démontre qu'elle a bien diffusé le dispositif du jugement à tous ses clients des 5 dernières années. Si vous avez été client de cette société n'hésitez pas à vous faire connaître de l'association.
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Association AAMOI
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aamoi
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Picto recompense Membre super utile

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Le 24/10/2012 à 18h56
Surcoûts pour fondations
Une nouvelle fois nos thèses sont confirmées, cette fois-ci par la Cour de Cassation (3ème Civ, n°11-18.164, 24 octobre 2012).

Nous recevons en effet un arrêt de la cour de cassation dans l’affaire qui opposait un de nos adhérent à la société AUVERGNE TERRE . Cette dernière avait en effet gagné devant la Cour d’Appel de RIOM, qui avait malheureusement retenu que s’il y avait eu des surcoûts pour des fondations, c’est que le MO n’avait pas fourni l’étude de sol qui était prévue par le contrat.

La Cour de Cassation donne encore entièrement raison aux thèses soutenues par l’AAMOI mais qu'elle n’avaient pas encore été clairement confirmée par la Haute Cour, et en particulier qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol, de façon plus classique, mais néanmoins agréable à lire, elle confirme sans la moindre ambiguïté que le maître de l’ouvrage ne saurait régler des adaptations au sol postérieure à la signature du contrat, et enfin elle confirme, là encore sans ambiguïté, que le solde des 5% n’est du qu’à la levée de la dernière réserve.(3ème Civ, n°11-18.164, 24 octobre 2012).

La société AUVERGNE TERRE est condamnée à versé 2500 euros de frais judiciaire.
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Steev&béré

Picto recompense Super photographe

Messages : Env. 400
De : Etaples Sur Mer (62)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/12/2012 à 21h11
Bonjour,
Nous avons signé un ccmi le 20 Octobre dernier, récemment, suite à notre empressement, la société HABITAT CONCEPT a fait faire l'étude de sol. Peu de temps après je reçois un avenant de 3.000€. Après avoir pris conseil auprès d'un de vos conseiller du 62, j'ai envoyé un recommandé stipulant que le prix convenu était forfaitaire et définitif et que donc je demandais l'annulation de l'avenant. Appel ce jour du Directeur qui menace de bloquer notre dossier si on ne paie pas. Que faire? Payer pour débloquer la situation et demander plus tard le remboursement? J'ai besoin de vos conseils!!!aidez-moi
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En cache depuis le dimanche 11 aout 2019 à 00h01

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