CCMI et chapitre reception 2.7

Bonjour,

vous avez payé les 95%
de ce fait, vous envoyez un RAR pour les convoquer à la réception en donnant 3 dates de réception dans les prochaines 2/3 semaines.
Vous prenez un huissier pour le JOUR J (pour constater la réception, le chantage au clé?)
L'huissier ne vous fait pas perdre les 8j pour l'émission de réserves et il pourra noter toutes les réserves (ca sera au cst de montrer pas une réserve)
Vous consigniez entièrement les 5% si réserves,
En cas absence le jour J, vous prévoyez un serrurier pour prendre possession de la maison

Le plus simple AAMOI
PS dans RAR, demandez le consuel, et differentes attestations manquantes que vous devriez deja avoir.

Bonjour,

Le principe de la demande de réception se trouve dans le code civil: Article 1792-6

En simplifiant, a partir de l'appel de fond des 95% le constructeur estime les travaux fini, donc si les travaux sont fini la partie la plus diligente peux demander la réception.


Cordialement,



Article 1792-6
Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 2 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Bonjour,

Je complète ma réponse car j'avais pas bien lu la fin de votre message.
Oui l'appel de fond des 95% était anticipé donc illégale (si je ne fais erreur condamnable au pénal).

http://www.leparisien.fr/melun-77000/le-constructeur-condamn[...]-09-02-2016-5530115.php

Ayant été confronté au chantage aux clefs je ne peux que  conseillé de vous présenter à la réception avec un huissier pour protéger vos droits!

Bonne chance pour la suite!

Merci pour tous ces conseils que je vais suivre bien évidemment !

Bonjour,
Juste une dernière précision importante, en aucun cas un huissier ne peux être considérer comme un expert! Les constructeurs aiment bien faire la "confusion" en cochant la case "assisté d'un expert" sur le PV de réception, afin de vous faire perdre les 8 jours poste réception durant lesquelles vous pouvez ajouter des réserves.

Bonne journée

Bonjour, la remise des clés à été demandé par AR mais le constructeur refuse de s'y présenté sous prétexte que ce n'est pas dans le CCMI.... Ai-je le droit de rentrer tout de même avec l'huissier ?

Nedlloyd a écrit:

Bonjour, la remise des clés à été demandé par AR mais le constructeur refuse de s'y présenté sous prétexte que ce n'est pas dans le CCMI.... Ai-je le droit de rentrer tout de même avec l'huissier ?

Bonjour,
Qu'est-ce qui n'est pas dans le CCMI ?
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Bonsoir,

Nedlloyd a écrit:

Bonjour, la remise des clés à été demandé par AR mais le constructeur refuse de s'y présenté sous prétexte que ce n'est pas dans le CCMI.... Ai-je le droit de rentrer tout de même avec l'huissier ?

Difficile de vous répondre sans savoir précisément ce que vous avez écrit dans votre LRAR.
Les termes employés ont vraiment leur importance.