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Les pièges de la réception tacite

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personne
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Env. 400 message Hauts De Seine
Bonjour

Mon constructeur m'a convoqué pour une réception des travaux. Pour des raisons personnels , je ne pourrai pas y assister. De ce fait, je l'ai moi même convoqué mais deux jours plus tard dans la même semaine.
Apparemment, il me menace d'une réception tacite si je ne me présente pas à son rendez-vous.

Comment puis je légalement contester cette réception tacite ?
Quels pièges me préparent ils ?

Cordialement
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Tony99

En CCMI je ne pense pas qu'il y ait actuellement de place pour une réception tacite, surtout à l'initiative du constructeur et si le MO n'est pas d'accord.

Si le respect du contradictoire peut être argumenté sur une convocation régulière, la réception est avant tout un acte du MO:

Citation: Article 1792-6 Code civil, extrait

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.


Dans le cadre du CCMI, si le MO refuse la réception, je ne vois pas d'autre possibilité pour le constructeur que de s'adresser au juge pour une réception judiciaire.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 400 message Hauts De Seine
Merci Mafioso pour ta réponse.

Sur le site courdecassation.fr j'ai lu :

"Jurisprudence des cours d'appel relative à la réception tacite de l'ouvrage

N°1103

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Nécessité
L'existence d'une réception tacite d'un ouvrage suppose, d'une part, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage tel qu'il a été construit et, d'autre part, s'agissant de travaux limités au gros oeuvre, une prise de possession intervenant dans des conditions qui permettent au maître de l'ouvrage de se rendre compte de l'état réel de l'ouvrage et de formuler le cas échéant des réserves"

Il est souvent question de "volonté non équivoque" dans plusieurs articles.

Que veut il dire par la?
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 400 message Hauts De Seine
Merci Mafioso pour ta réponse.

Sur le site courdecassation.fr j'ai lu :

"Jurisprudence des cours d'appel relative à la réception tacite de l'ouvrage

N°1103

ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Nécessité
L'existence d'une réception tacite d'un ouvrage suppose, d'une part, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage tel qu'il a été construit et, d'autre part, s'agissant de travaux limités au gros oeuvre, une prise de possession intervenant dans des conditions qui permettent au maître de l'ouvrage de se rendre compte de l'état réel de l'ouvrage et de formuler le cas échéant des réserves"

Il est souvent question de "volonté non équivoque" dans plusieurs articles.

Que veut il dire par la?
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
il me semble, dans le cas d'un CCMI, que c'est le maitre d'ouvrage qui peut provoquer la réception ou en tout cas la valider
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 400 message Hauts De Seine
J'ai trouvé aussi:

Sont considérées comme réception tacite :


la prise de possession des lieux suivie du règlement des travaux exécutés par l'entreprise, même avec l'établissement d'un constat contradictoire de finitions ;

la prise de possession des lieux suivie d'un échelonnement du solde des travaux sans rapport avec l'existence de désordre.



A l'inverse, ne correspondent pas à une réception tacite les cas suivants :


une prise de possession précédée ou suivie d'une expertise pour faire constater les désordres et/ou un abandon de chantier ;

une occupation des lieux accompagnée d'un refus de payer le solde du marché, sauf retenue contractuelle de garantie ;

la production de contrats de location des lieux.



J'essaie de comprendre quel mauvais coup me prépare mon constructeur ? et comment le parer ?

J'ai peur qu'il fasse une réception tacite en mon absence sans réserve et qu'ensuite il me demande le chèque contre les clés et le consuel.
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
la réception ne peut être que contradictoire selon moi, il te met donc la pression mais je pense que tu peux être tranquille.

je le répète mais ce n'est pas lui qui prononce la réception
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 400 message Hauts De Seine
Merci de ta réponse

ça veut dure quoi "contradictoire"?

excuse mon ignorance
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Il ne peut faire de réception tacite, surtout si vous avez manifesté votre désaccord. Dans votre cas, il ne s'agit d'ailleurs que d'un empêchement. C'est la partie la plus diligente qui initie la fixation de la date de la réception. Mais il faut accord du constructeur et du maître d'ouvrage.
Si vous mettiez de la mauvaise foi pour réceptionner, refus de fixer une date par exemple, le constructeur devrait saisir le juge pour une réception judiciaire.
Indiquez bien que vous ne pouvez réceptionner à la date proposée pour des raisons personnelles et proposez lui plusieurs autres dates.
"contradictoire" veut dire que la réception se fait avec les deux parties qui peuvent s'exprimer.
Hors réception judiciaire, c'est le maître d'ouvrage qui réceptionne.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le lundi 06 septembre 2021 à 16h43
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