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CCMI suspendu par le constructeur (Haute Garonne)

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Retrouvez les avis et récits dans membres de ForumConstruire.com à propos du constructeur cité dans cette discussion.
 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,
Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre PC. En effet nos voisins ont attaqué notre PC parce qu'ils ont constaté que notre parcelle en lotissement de 2000m2 définie comme entièrement constructible par le règlement du lotissement, ne l'est pas du point de vue PLU. En effet, pour en avoir la certitude nous avons fait venir un géomètre qui nous a confirmé que notre terrain était à moins de 30% constructible.

Suite à 1 référé en suspension, 1 requête en annulation, et 1 appel à la cour d'appel de Bordeaux sur la non recevabilite de leur plainte, tous rejeté, le PC est bel et bien légal uniquement parce que la plainte de nos chers voisins a été tardive. Mais sur le fond, il semble que leur plainte soit bien fondée.

Bref, le constructeur a décidé unilatéralement d'arrêter les travaux début 2013. Nous ne l'avons pas forcé à reprendre par crainte de devoir un jour démolir notre maison. D'ici quelques jours, nous devrons le contacter pour lui indiquer que le PC est valide et qu'il doit reprendre les travaux.

J'en viens à mes questions :
Est-il possible dans ce contexte de lui demander des indemnités de retard de livraison ?
Est-ce un cas de force majeure qui lui donne droit de suspendre les travaux ?
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Pour la construction d'une maison, le mieux pour pour être sûr de ne pas se faire arnaquer, c'est d'avoir plusieurs devis !

Conseil : allez dans la section «devis constructeur de maisons» de ce site, vous remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça pas de prise de tête, vous comparez les prix et les services et vous êtes sûr de ne pas vous faire avoir.

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

Bonne journée !
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,
Sans avoir les éléments cela sera difficile. Il faut que vous lisiez toutes les petites lignes du ccmi avec attention et voir si le contrat ne s'est pas éteind et enfin contrôler l'historique pour voir comment s'est déroulé le lancement de l'arrêt de chantier.
Pourquoi ne demandez-vous pas à votre avocat qui connait par coeur votre dossier de regarder tout cela avec précision par exemple ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
aamoi !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
mistigri34 a écrit:Bonjour,
aamoi !


Notre avocat pense que le constructeur n'avait pas d'autres choix. J'essaie de m'en convaincre, mais ce n'est pas facile.

De plus, le chantier s'est arrêté après que les maçons aient monté les murs de briques. Qu'en est-il de la qualité de ces murs et des fondation non protégés des intempéries après 6/7ans?

AAMOI: je les avais contacté à l'époque, jamais de réponse.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour.

Pour l'aamoi il ne faut pas juste les contacter, il faut adhérer

Si vous doutez de votre avocat, consultez un confrère spécialisé en immobilier et en ccmi.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
aloooa a écrit:Bonjour.

...
Si vous doutez de votre avocat, consultez un confrère spécialisé en immobilier et en ccmi.


Pourriez-vous svp me donner le contact d'un de vos confrères spécialisé en CCMI? Je suis effectivement intéressé pour avoir un 2eme avis. Ce n'est pas un manque de confiance en mon avocat, mais plutôt un besoin naturel d'avoir un 2eme avis et de les confronter, j'avoue la nuance est subtile.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour
Bonjour
jerome34740 a écrit:Bonjour,
Sans avoir les éléments cela sera difficile. Il faut que vous lisiez toutes les petites lignes du ccmi avec attention et voir si le contrat ne s'est pas éteind et enfin contrôler l'historique pour voir comment s'est déroulé le lancement de l'arrêt de chantier.

Ca, ce n'est pas lemeilleur conseil qu'on puisse donner
Il arrive souvent que les CST "interprètent la loi comme ça les arrange.
Sauf qu'une clause illégale est réputée non écrite.
Le CCMI est un contrat très encadré par la loi. Donc sur des cas aussi complexe, autant se référer à la loi.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
aloooa a écrit:Bonjour.

Pour l'aamoi il ne faut pas juste les contacter, il faut adhérer

Si vous doutez de votre avocat, consultez un confrère spécialisé en immobilier et en ccmi.

+1
Et il n'est pas trop tard pour adhérer à l'AAMOI.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
looai a écrit:J'en viens à mes questions :
Est-il possible dans ce contexte de lui demander des indemnités de retard de livraison ?
Est-ce un cas de force majeure qui lui donne droit de suspendre les travaux ?

Le chantier était ouvert si j'ai bien compris. Donc les pénalités de retard s'appliquent d'après moi.
Une force majeure est un évènement :
- extérieur -> là c'est le cas
- imprévisible -> pour moi, ici, ça ne tient pas. Si le CST s'était renseigné sur le PLU, il aurait vu le problème
- irrésistible -> là, j'ai un doute. Il faudrait mieux connaitre le dossier pour savoir s'il aurait pu continuer/adapter les travaux.
Pour qu'un évènement soit considéré comme force majeure, il faut que les 3 conditions soient réunies, et ici, il manque au moins le caractère imprévisible de l'évènement.
Par ailleurs, je ne sais pas comment on gère les cas de force majeurs en CCMI, mais dans le cadre des contrats pro que je négociais, mes fournisseurs avaient un délai maximum pour m'informer d'un cas de force majeur. (même si en général, ce sont des évènements qu'on connait par ailleurs - le seul que j'ai eu en 10 ans, c'était le tsunami au Japon, qui là, était bien considéré comme cas de force majeur pour les fournisseurs)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Dans le fond je ne comprends pas pourquoi mon constructeur a décidé d'arrêter les travaux.
Le permis de construire à jamais été ni suspendu, ni annulé.
Aujourd'hui si un TGI approuvé le retard de livraison, le CTS devrait nous rembourser 1/3000 par jour de retard depuis minimum 5 ans, soit pas moins de 140000 euros. Cela paraît incroyable de prendre temps de risque pour un professionnel. Où bien il est bien averti, et sait pertinemment que le retard de livraison ne sera pas accordé, mais là je ne vois pas savec quelle argumentation pour se défendre.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le lundi 08 juillet 2024 à 12h16
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