Article 640 et 641 du code civil Résolu

Bonsoir,

Vous avez bien lu et bien compris : votre voisin ne peut rejeter chez vous les eaux qu'il a canalisé...
Il pouvait laisser couler les eaux qui coulaient naturellement sans intervention de la main de l'homme mais d'après ce que vous expliquez ce n'est plus le cas maintenant...

Il doit donc gérer ses eaux sans les rejeter chez vous maintenant,

Benoît

Bonsoir,

merci de votre réponse.
Patrick

Là où ça se corse un peu, c'est que sur la même zone, soit dans une distance de moins d'un mètre, il y a 3 tuyaux qui traversent le mur.
Les deux que j'ai déja évoqué avec déversement direct sur mon terrain.
Mais aussi un troisième que je viens de découvrir car caché par les herbes :
- De mon coté il fait un coude pour pénétrer dans le sol et semble-t-il va vers un regard d'eaux pluviales de mon toit , à l'arrière de la maison. Du coté du voisin il y a un receveur avec une grille qui reçoit les eaux pluviales de ruissellement qui vont donc dans ce tuyau.
Ce raccord aurait été fait par le locataire actuellement parti sans m'en parler
Mais cela m'interroge car je me dis que les eaux de ruissellement sont susceptibles de contenir de la terre, pas les eaux de toit. Donc peut être possibilité de boucher ce réseau .
Et si je me pose la question c'est parce que quand j'ai récupéré la maison il y avait dans une pièce proche de cette zone ( mais à l'avant de la maison) un bac avec un absorbeur d'humidité à tiers plein d'eau.
Je ne peux non plus m'empêcher de me souvenir qu'il y 4 ans j'ai du refaire mon mur de clôture sur la rue qui menaçait de tomber. J'avais interprété que cela pouvait être partiellement du au fait que le locataire, là aussi sans m'en informer au préalable, avait remblayé transformant un simple mur de clôture en mur de soutènement.Je me demande maintenant si, partiellement là aussi, l'eau déversée sur mon terrain en provenance du voisin n' a pas une petite relation de cause à effet...
Mais tout cela est bien difficile à prouver !

patjer a écrit:

Du coté du voisin il y a un receveur avec une grille qui reçoit les eaux pluviales de ruissellement qui vont donc dans ce tuyau.

Bonjour, si il récupère les eaux de ruissellement dans un caniveau et qu'il rejette son caniveau chez vous, c'est pareil, il n'en as pas le droit.
Il doit laisser l'eau s'écouler de façon naturelle, pas de caniveau.

Bonjour,
Merci pour cet avis.
Comme il ne veut rien entendre, ai je le droit de boucher ces arrivées qui traversent le mur de cloture ?
Ou dois je le mettre en demeure et si celle-ci reste sans effet saisir le TGI.
Car dans le cas particulier la conciliation obligatoire préalable prévue par la loi de mars 2015 semble bien difficile

Avant d'aller au tribunal, passer les cases de la procédure, si il refuse à chaque fois, çà ne fera que plus de points pour vous.

Reboucher les trous, ok, mais déjà reboucher dans un tuyaux PVC, çà ne tiendra pas et l'eau passera quand même un peu.

Qu'appelez vous passer "les cases de la procédure".
Lui rappeler les dispositions des articles 640 et 641 en rapport avec la notion d'aggravation de servitude, lui demandant également de se mettre en conformité en effectuant les opérations nécessaires pour le "traitement" de ses eaux de pluie et de ruissellement sur son propre terrain, lui donner un délai au delà duquel je me considérerai légitime de supprimer ces ouvertures. Peut être aussi lui rappeler le préjudice que fort probablement son installation me fait subir ( réseau eau de toit probablement bouché, mur de clôture qui a du être refait ).

Pensez vous que dans ce cas de figure après avoir rappelé au voisin, les articles 640 et 641 du code civil sur les points portant sur l'aggravation de servitude, il soit légitime de lui proposer de faire une requête conjointe du TGI pour obtenir une expertise judiciaire.
Pensez vous par ailleurs qu'en cas de saisine du TGI cela puisse jusitifier un référé.
La loi de mars 1995 prévoit qu'on ne peut assigner avant d'avoir tenter une conciliation ou une médiation, mais pas toujours évident surtout dans ce cas où le voisin ne veut pas admettre mal interpréter l'article 640.

Non, passez d'abord avec un conciliateur. Si il ne veut pas admettre son erreur ou ne veut rien faire, là, vous pourrez passez par la justice.

OK, merci

Bien que j'ai un doute, je me demande si la conciliation n'est pas obligatoire que dans les cas relevant du TI et non pas du TGI.