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Reception fin de chantier

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Nouvel Aviseur Env. 40 message Loire Atlantique
Bonjour à tous, 


Nous avons fait la réunion fin de chantier le 25 juin avec le Maitre d'oeuvre et les sociétés convoquées (certaines ne sont pas venues)

Nous avons marqué un certain nombre de réserves et avons refusé pour finir le chantier pour désaccord avec le MO sur l'altimétrie de la maison(nous estimons la maison à -40 cm par rapport au permis, ce que conteste le MO et son expert)

L'expert du maitre d'oeuvre qui est intervenu il y a 10 jours pour l'altimétrie nous conseille d'accepter le chantier sinon les garanties de parfait achevement et decennale ne se mettent pas en place.

Qu'en pensez vous ? quelle type de lettre dois je envoyer ? 

De plus, puis je demander au MO la preuve qu'il a envoyé le PV au sociétés non présentes ce jour là 
(le plaquiste a vraiment mal bossé et le placo au dessus des fenêtres est souple et non fixé)


Merci pour vos réponses, 
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

La réception de la construction n'est pas une reconnaissance de la conformité de l'ouvrage. Vous pouvez donc réceptionner tout en mettant une réserve sur l'altimetrie (et les placos, et...).

Elle est effectivement obligatoire pour mettre en œuvre la décennale par la suite.

Un problème d'altimetrie peut prendre des années à se traiter et ça ne sert à rien d'en rester à la porte.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 40 message Loire Atlantique
Merci pour votre réponse, bonne journée
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 40
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 900 message Doubs
Le défaut d'implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l'ouvrage.
Pour la Cour de Cassation, avant la réforme des contrats, le défaut d'implantation altimétrique de 40 centimètres doit conduire à la démolition et reconstruction de l'ouvrage.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 8 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 40 message Loire Atlantique
Bonjour,

Autre question concernant la réunion de fin de chantier qui a eu lieu le 25 juin.
Nous avons accepté la semaine dernière par courrier recommandé le chantier en maintenant notre désaccord conernant l'altimétrie de la maison (nous sommes toujours en attente du rapport de l'assurance)
Par contre dois je donner le DAACT à la mairie ? car pour nous les travaux ne sont pas conformes, par rapport à l'altmétrie, aux plans de construction.
Qu'est ce que nous risquons si nous ne le donnons pas maintenant ? et si nous le donnons est ce que la mairie peut venir voir la maison et nous créer des problèmes ?

Merci pour votre réponse, Bonne journée,
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 40
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