Question : Taxe Assainissement Résolu

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur ce sujet car je suis en pleine angoisse, lol.

notre taxe assainissement sera de 4000€ et j'ai lu que c'était réglable ""à payer avant raccordement projet au réseau" (donc pour moi, on ne paie pas cash = on est pas raccordés).

D'après les posts ci dessous (et sachant qu'on est en 2020, ça a peut être changé ?), il vaut mieux attendre l'avis d'impôt provenant du trésor Public avant de payer quoi que ce soit ?


Merci Sophie

Bonjour,

Les dispositions actuelles de l'article L 1331-7 du code de la santé publique:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation..."

 La PFAC n'est (légalement) exigible:
  - Que si la commune en a délibéré avant le raccordement,
  - Et qu'après le raccordement effectif au réseau. 

 La PFAC ne s'acquitte:
  - Qu'à la réception d'un titre de recouvrement (avis)
  - Emis par le comptable du trésor public,
  - On ne doit donc pas la payer à la réception d'un simple courrier! 
Dans ce fil, j'ai également mis en lien la confirmation du Sénat.
Il est important de faire respecter vos droits en la matière.
Si vous éprouvez des problèmes de trésorerie, vous pouvez toujours demander l'échelonnement.
@+