ENEDIS demande la signature d'une convention de servitude pour un coffret électrique

Bonjour, je travail dans le métier et entre autres pour Enedis. et je comprends... LOL. en fait là en effet vous êtes bien dans la cas d'un oubli, ou plutôt d'une ommission volontaire. même moi je ne fais pas les conventions quand le coffret est à la demande de la personne. c'était votre cas. pour gagner du temps je fais les conventions quand on pose un coffret ou un réseau sur une parcelle d'une personne qui n'a rien demandé. et en effet aujourd'hui Enedis devient de plus en plus rigoureux sur le sujet... ce qui n'est pas un mal. donc c'est bel et bien pour rattraper l'oubli. cependant, vous pouvez le signer, ça ne vous changera rien, et ne vous coutera rien. c'est seulement une régularisation administrative.

Bonjour Soso440, tout d'abord merci pour votre réponse.
En fait je n'ai pas demandé grand chose. J'ai juste demandé que ma maison soit raccordée au réseau électrique. Un prestataire s'est déplacé sur mon terrain pour constater que ma maison était à plus de 30 mètres de la rue, et par conséquent on m'a imposé la pose d'un boîtier électrique en bordure de parcelle.
La servitude concerne une bande de 1m de large, dans laquelle sont établis une canalisation de 1m de long et un coffret.

Vous savez ce qu'il se passe si je ne signe pas la convention de servitude ?

Attention, lisez bien la convention, parfois certaines clauses, sont très limitatives pour le propriétaire de la parcelle
ex de ce était indiqué sur la convention soumise par Enedis afin de brancher une maison sur un poteau m'alimentant, ainsi qu'une maison voisine, poteau dans ma cour :
- demander l'autorisation avant d'effectuer des travaux sur une construction présente sur la parcelle
- laisser une accès permanent au terrain, accès pour un camion
- autoriser le passage sur le terrain jusqu'au poteau
- pas de construction dans les 5 m du poteau

j'ai refusé la convention, il n'y a pas eu de négociation j'acceptais tout, ou rien : Le chef de chantier m'a accusé de faire obstruction à la modernité !
il a surtout dit et répété plusieurs fois : ce n'est pas parce que c'est écrit sur la convention que vous devez le faire !

Donc lisez là bien.
Si vous ne l'acceptez pas vous pouvez demander à Enedis de virer le boitier, ce qui ne vous servira à rien, puisque si vous êtes le seul utilisateur ce sera à vous de payer.
Si les clauses vous satisfont vous pouvez signer la convention.

jpv31 a écrit:

Bonjour Soso440, tout d'abord merci pour votre réponse.
En fait je n'ai pas demandé grand chose. J'ai juste demandé que ma maison soit raccordée au réseau électrique. Un prestataire s'est déplacé sur mon terrain pour constater que ma maison était à plus de 30 mètres de la rue, et par conséquent on m'a imposé la pose d'un boîtier électrique en bordure de parcelle.
La servitude concerne une bande de 1m de large, dans laquelle sont établis une canalisation de 1m de long et un coffret.

Vous savez ce qu'il se passe si je ne signe pas la convention de servitude ?

Si vous ne signez pas mais que ce coffret est obligatoire pour vous alimentez, ca risque d être embêtant pour vous surtout.
Ils ont pas le droit de poser un coffret chez vous sans votre accord, c est plutôt logique mais si c est pour vous, cela semble compliquer de refuser.
Après bien lire en effet la convention car c est un acte officiel.

valtheo a écrit:

Ils ont pas le droit de poser un coffret chez vous sans votre accord, c est plutôt logique mais si c est pour vous, cela semble compliquer de refuser.
Après bien lire en effet la convention car c est un acte officiel.

Le problème étant que si certaines clauses ne vous plaisent pas vous êtes coincé ...
Personnellement j'ai bloqué face à : pas de cloture pour un accès permanent à un camion, et surtout demander l'avis d'Enedis 6 mois avant de faire une demande de travaux ou un PC sur un bâtiment se trouvant sur la même parcelle que le poteau !!! Là se devenait franchement très limite.
J'ai refusé la convention, le poteau est toujours là, comme il est bien attaqué (l'acier est visible) je pense que ERDF attend qu'il tombe pour le remplacer.

Cdlt

Si vous ne signez pas, rien ne se passera. c'est enedis qui est en tort, et si vous saviez le nombre de coffrets sans conventions!