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ENEDIS demande la signature d'une convention de servitude pour un coffret électrique

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 541 fois
jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 08/09/2018 à 09h10
ENEDIS demande la signature d'une convention de servitude po
Bonjour,

le chantier de ma maison a débuté en 2015.  A cette date, ERDF est intervenu en limite de mon terrain pour poser (sur mon terrain) un coffret électrique.  A l'époque j'ai rempli et signé tous les papiers demandés.

Puis aucune nouvelle pendant plusieurs années.

Or je viens de recevoir un courrier d'un notaire, me demandant de signer une convention de  servitude avec ENEDIS. "Cette publication permettra de porter la convention à la connaissance des personnes qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages pour des raisons de sécurité, et évitera ainsi tous problèmes ultérieur".

Je suis surpris par ce courrier, 3 ans après la pose du coffret en limite de propriété.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que le notaire rattrape un oubli d'ERDF à l'époque ? Merci d'avance pour vos réponses.
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soso440

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 08/09/2018 à 11h08
Bonjour, je travail dans le métier et entre autres pour Enedis. et je comprends... LOL. en fait là en effet vous êtes bien dans la cas d'un oubli, ou plutôt d'une ommission volontaire. même moi je ne fais pas les conventions quand le coffret est à la demande de la personne. c'était votre cas. pour gagner du temps je fais les conventions quand on pose un coffret ou un réseau sur une parcelle d'une personne qui n'a rien demandé. et en effet aujourd'hui Enedis devient de plus en plus rigoureux sur le sujet... ce qui n'est pas un mal. donc c'est bel et bien pour rattraper l'oubli. cependant, vous pouvez le signer, ça ne vous changera rien, et ne vous coutera rien. c'est seulement une régularisation administrative.
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 08/09/2018 à 13h43
Bonjour Soso440, tout d'abord merci pour votre réponse.
En fait je n'ai pas demandé grand chose. J'ai juste demandé que ma maison soit raccordée au réseau électrique. Un prestataire s'est déplacé sur mon terrain pour constater que ma maison était à plus de 30 mètres de la rue, et par conséquent on m'a imposé la pose d'un boîtier électrique en bordure de parcelle.
La servitude concerne une bande de 1m de large, dans laquelle sont établis une canalisation de 1m de long et un coffret.

Vous savez ce qu'il se passe si je ne signe pas la convention de servitude ?
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 08/09/2018 à 15h05
Attention, lisez bien la convention, parfois certaines clauses, sont très limitatives pour le propriétaire de la parcelle
ex de ce était indiqué sur la convention soumise par Enedis afin de brancher une maison sur un poteau m'alimentant, ainsi qu'une maison voisine, poteau dans ma cour :
- demander l'autorisation avant d'effectuer des travaux sur une construction présente sur la parcelle
- laisser une accès permanent au terrain, accès pour un camion
- autoriser le passage sur le terrain jusqu'au poteau
- pas de construction dans les 5 m du poteau

j'ai refusé la convention, il n'y a pas eu de négociation j'acceptais tout, ou rien : Le chef de chantier m'a accusé de faire obstruction à la modernité !
il a surtout dit et répété plusieurs fois : ce n'est pas parce que c'est écrit sur la convention que vous devez le faire !

Donc lisez là bien.
Si vous ne l'acceptez pas vous pouvez demander à Enedis de virer le boitier, ce qui ne vous servira à rien, puisque si vous êtes le seul utilisateur ce sera à vous de payer.
Si les clauses vous satisfont vous pouvez signer la convention.
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Il est plus facile de gommer un mur lorsqu’on dessine un plan au crayon à papier, que de l’abattre à coups de masses sur le chantier de construction.
Frank Lloyd Wright
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valtheo

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Charente
Ancienneté : + de 4 ans
Le 08/09/2018 à 15h57
jpv31 a écrit:Bonjour Soso440, tout d'abord merci pour votre réponse.
En fait je n'ai pas demandé grand chose. J'ai juste demandé que ma maison soit raccordée au réseau électrique. Un prestataire s'est déplacé sur mon terrain pour constater que ma maison était à plus de 30 mètres de la rue, et par conséquent on m'a imposé la pose d'un boîtier électrique en bordure de parcelle.
La servitude concerne une bande de 1m de large, dans laquelle sont établis une canalisation de 1m de long et un coffret.

Vous savez ce qu'il se passe si je ne signe pas la convention de servitude ?


Si vous ne signez pas mais que ce coffret est obligatoire pour vous alimentez, ca risque d être embêtant pour vous surtout.
Ils ont pas le droit de poser un coffret chez vous sans votre accord, c est plutôt logique mais si c est pour vous, cela semble compliquer de refuser.
Après bien lire en effet la convention car c est un acte officiel.
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 09/09/2018 à 10h24
valtheo a écrit:
Ils ont pas le droit de poser un coffret chez vous sans votre accord, c est plutôt logique mais si c est pour vous, cela semble compliquer de refuser.
Après bien lire en effet la convention car c est un acte officiel.

Le problème étant que si certaines clauses ne vous plaisent pas vous êtes coincé ...
Personnellement j'ai bloqué face à : pas de cloture pour un accès permanent à un camion, et surtout demander l'avis d'Enedis 6 mois avant de faire une demande de travaux ou un PC sur un bâtiment se trouvant sur la même parcelle que le poteau !!! Là se devenait franchement très limite.
J'ai refusé la convention, le poteau est toujours là, comme il est bien attaqué (l'acier est visible) je pense que ERDF attend qu'il tombe pour le remplacer.

Cdlt
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Il est plus facile de gommer un mur lorsqu’on dessine un plan au crayon à papier, que de l’abattre à coups de masses sur le chantier de construction.
Frank Lloyd Wright
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soso440

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Pontchateau (44)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 09/09/2018 à 20h53
Si vous ne signez pas, rien ne se passera. c'est enedis qui est en tort, et si vous saviez le nombre de coffrets sans conventions!
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En cache depuis le jeudi 09 mai 2019 à 11h45

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