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Terrain + servitude non déclarée + casse

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Env. 10 message Moselle
Bonjour,

Je sais que plusieurs post concernant les servitudes sont ouverts, mais je n'ai pas vraiment trouvé de réponse à ma question...

Je m'explique.

Je suis en train de construire sur un terrain de 7,5 ares.
Historiquement, ce terrain appartenait au même propriétaire (n°1) qui avait plusieurs parcelles alignées qui étaient à l'époque qu'une seule. Au décès de propriétaire n°1, le terrain a été divisé pour faire 4 parcelles dont la mienne. Chacune des parcelles a été de nouveau revendu. Donc, en gros, nous sommes les 4ème propriétaire...
A l'époque propriétaire n°1 avait installé une conduite d'évacuation d'eau de la fosse sceptique sans faire de déclaration à qui que ce soit...

Lorsque nous avions acheté le terrain, un des voisins nous a signalé qu'il y avait un tuyau qui passait sur notre terrain mais ne savait pas exactement ou... Les ennuis commencent !
Au démarrage de chantier, le terrassier a trouvé cette canalisation, bien sur, il a tapé dedans avec la pelleteuse étant donné que personne ne savait ou elle était... A nos frais, nous avons fais réparer cette canalisation. Après, recherche, nous avons trouvé le propriétaire d'ou part cette canalisation.

Nous avons contacté le notaire qui s'était occupé de la vente. Il a fait des recherches et nous a informé que cette servitude était inexistante car ni déclarée en mairie, ni au livre foncier ni à l'hypothèque... donc, à ses yeux, elle est inexistante et illégale. Quand je l'avais demandé ce que je pouvais faire, il nous a dit qu'on était en droit de faire comme si elle n'était pas là !! Ou bien de voir avec le propriétaire de la maison d'ou part cette canalisation

En parallèle nous contactons le propriétaire pour lui expliquer que sa canalisation nous dérange et qu'il serait judicieux qu'il la déplace. Nous accepterions de la garder sur notre terrain à conditions qu'il l'enfonce et la mette plus près de la limite de propriété. Au départ, il disait qu'il n'était pas au courant pour cette canalisation puis en insistant, il m'a envoyé un plan par mail ou il y a un canalisation qui passe sur notre terrain, mais pas à l'endroit exact.

Je ne sais plus quoi faire. Je ne sais pas quels sont mes droits vis-à-vis de cette canalisation qui est sur notre terrain mais qui n'existe nul part...
Ai-je le droit de condamné ce tuyau ?

Merci pour votre aide et renseignements très très précieux

Bonne journée,

Chougy
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)
Bonjour.
C'est un tuyau de quoi ?
Il est trop fort le notaire....
Il faut le forcer à faire son travail.
Ecrit lui en lettre recommandée AR , en lui demandant si tu peut enlever le tuyau.
Tu attends sa réponse.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Dès l'instant où cette "servitude" n'est pas inscrite, comme vous l'a précisé le notaire, elle n'existe pas et vous êtes libres d'enlever tout ou partie des tuyaux qui se trouvent dans l'emprise de votre terrain; c'est à celui qui est propriétaire de l'installation de la mettre en conformité en réalisant les travaux nécessaires.

Pratiquement, soit vous êtes arrangeant et vous sectionnez proprement à l'aplomb de la limite de propriété le ou les tuyaux installés sur votre fonds et posez des bouchons; Soit vous faites constater la présence de cette installation et mettez en demeure le propriétaire de l'installation de l'excaver et de démonter le réseau illégalement installé, le tout à ses frais.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
C'est simple, le voisin modifie sa canalisation . S'il ne fait rien, tant pis pour lui.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Lyon (69)
Bonjour.
Faut peut être pas conseiller à chougy les méthodes expéditives dans l’immédiat.Ces voisins , il va les garder plus longtemps que le tuyau.
Dans un premier temps , forcer le notaire à écrire.( ça va pas être facile)

Cela relèverait en principe d'une servitude acquise par "destination du père de famille" , sujet pas facile...pour moi qui ne suit pas juriste.

chougy parle de tuyau d'évacuation d'eau de la fosse sceptique.( champ d’épandage , tout a l’égout ? )
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Moselle
Bonjour,

Je vous remercie pour vos conseils.

J'ai oublié de préciser dans mon précédent message que depuis que nous avons connaissance de l’existence de ce tuyau, soit début d'année, j'ai envoyé plusieurs mails au propriétaire, je l'ai appelé, envoyé des SMS... rien n'y fait... Au début, il disait que ce n'était pas son problème, qu'il allait se renseigner et bla bla... Mais son propre notaire lui a conseillé de s'arranger avec nous... Nous lui avons même proposer de travailler avec notre terrassier pour qu'il ne soit pas embêter à chercher un entrepreneur pour faire les travaux...Il dit qu'il va faire et à ce jour, rien n'est fait...

Dans ce tuyau coule l'excès d'eau filtrée de la fosse sceptique...

Ce propriétaire s'en fiche, je pense... Il n'est jamais là. Dans cette maison, il y a 3 appartements, donc le propriétaire ne veut pas s'embêter avec tout ça...

Je vais suivre ton conseil Toufig en écrivant une lettre au notaire pour lui demander mes droits exacts et lui demander s'il peut intervenir auprès de cette personne...

Quoi qu'il en soit, notre propre système d'assainissement individuel va bientôt être installé et si ce Mr n'a rien fait d'ici la, ben la société qui va installer notre fosse sceptique nous a expliqué qu'il allait bouché ce tuyau et donc, ce sera bien fait pour lui... Voila des mois et des mois que nous lui courons après pour que nous puissions nous arranger et il montre vraiment de la mauvaise volonté...

Merci beaucoup ! ! ! !

Chougy
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
toufig a écrit:Bonjour.
Faut peut être pas conseiller à chougy les méthodes expéditives dans l’immédiat.Ces voisins , il va les garder plus longtemps que le tuyau.
Dans un premier temps , forcer le notaire à écrire.( ça va pas être facile)

Cela relèverait en principe d'une servitude acquise par "destination du père de famille" , sujet pas facile...pour moi qui ne suit pas juriste.


chougy parle de tuyau d'évacuation d'eau de la fosse sceptique.( champ d’épandage , tout a l’égout ? )


Bonjour,

Le notaire a fait son boulot, en l'absence de servitude, il n'en a pas inséré dans l'acte; il ne peut rien faire de plus et a déjà été plutôt arrangeant en vérifiant après coup.

Cela relève d'une installation illégale, à l'origine ou qui l'est devenue après division.

Peut importe de quelle partie de l'asainissement il s'agisse; l'installation doit être faite sur le fonds et il est interdit d'évacuer les effluents sur le fonds d'autrui.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 05h07
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