EDF : Fin des tarifs régulés au 1er juillet 2007

Je pense qu'il serait possible si vous faites installer un compteur de chantier (mais je ne suis pas sûre).

A confirmer,

Apparemment, ça a été repoussé jusqu'en 2010.

http://www.forumconstruire.c[...]c-36010.php

Pour ce qui est du compteur de chantier, ça reste à vérifier mais j'en doute. L'abonnement n'étant pas celui d'une maison individuelle, il y a fort à parier qu'ils sortiraient un autre contrat. Et il ne faut pas s'y tromper, vu les tarifs appliqués, EDF a tout intérêt à les appliquer.

Pardon pour avoir ouvert un autre fil, mais je n'avais pas identifié le sujet en parcourant le forum.

Quant à cette information de report en 2010, elle est à vérifier car je n'en vois nulle trace dans d'autres médias.

Pourtant, voici ce que je trouve avec google actualités :
http://www.batiactu.com/data[...]153120.html
http://209.85.129.104/search[...]1&gl=fr
http://www.place-publique.fr[...]cle696.html
http://finances.fr.msn.com/a[...]tid=2358473
http://bourse.jdf.com/avis_s[...]08cab86c8bd

etc...

Par contre, on peut craindre un nouveau coup de théatre, notamment un blocage du conseil constitutionnel. Mais je ne connais pas tous les détails de l'état actuel des choses. Il faudrait fouiller le site de l'assemblée nationale...

J'espère qu'on ne perdra pas le bénéfice des tarifs réglementés, parce qu'avec 60% d'augmentation, il n'y a pas que le chauffage électrique qui va devenir une plaie !

Si encore cela avait été pour des motivations écologiques...

Donc si j'ai bien compris, en résumé, la fin des tarifs réglementés n'est "que" pur juillet 2010... ce qui m'arrange car mon chantier est ouvert depuis janvier, et j'avais commencé à faire le forcing auprès de mon maître d'oeuvre pour demander l'ouverture du compteur EDF avant juillet...

Dès que l'un d'entre nous trouve la version OFFICIELLE de l'amandement, merci d'en faire profiter tout le monde.

@ +

Tu as raison, une version officielle paraît plus rassurante :
http://www.assemblee-nationa[...]5600051.asp

Trouvé à partir de (en cherchant les amendements de Patrick Ollier) :
http://recherche.assemblee-n[...]cherche.asp

Comme je n'ai pas bien compris l'état d'application de cet amendement et comme il a l'air tout frais, j'ai envoyé un email à infos@assemblee-nationale.fr pour en savoir plus. Je vous tiens au courant.

Merci beaucoup.
Ce qui m'inquiète, c'est cet "amendement" sorti juste avant la fin de la session parlementaire. Avant qu'il soit voté et validé par le Conseil constitutionnel, les élections risquent bien d'être passées et alors

Et à la lecture de ceci :

Citation:

il est proposé d’ouvrir ce bénéfice pour les nouveaux sites pendant une période transitoire de trois ans. Il conviendra, au terme de cette période, d’étudier, au vu de l’évolution du marché, l’éventuelle adaptation du dispositif, comme cela est également prévu pour le tarif transitoire d’ajustement du marché proposé, jusqu’au 1er juillet 2007, aux professionnels ayant exercé leur éligibilité et dont la compatibilité avec la directive n’a pas été contestée.

j'ai comme un gros doute. Cela ne veut-il pas dire qu'on pourra revenir au prix régulés au bout de 3 ans si le système montre que c'est trop cher ? comme les professionnels actuellement.

Pour les élections, on a peu de soucis à se faire. C'est la droite qui propose une prolongation des tarifs réglementés et ce n'est pas la gauche qui ira contre.

Mais bon, on voit bien qu'il n'est pas très compliqué d'aller dans un sens ou dans l'autre... Et dans la mesure où l'Europe pousse (ça me fait penser à ce qu'on dit souvent : "et si on te demande de te jeter à l'eau ?...").

Il semble que ce report tienne au fait que, pour une raison ou une autre, l'Europe ne sanctionnera pas avant 2010. Bon courage aux prochains élus !

Cette formulation ne veut pas dire que la situation actuelle est maintenue jusqu'en 2010.

Citation:

il est proposé d’ouvrir ce bénéfice pour les nouveaux sites pendant une période transitoire de trois ans. Il conviendra, au terme de cette période, d’étudier, au vu de l’évolution du marché, l’éventuelle adaptation du dispositif, comme cela est également prévu pour le tarif transitoire d’ajustement du marché proposé, jusqu’au 1er juillet 2007, aux professionnels ayant exercé leur éligibilité et dont la compatibilité avec la directive n’a pas été contestée.

Elle veut dire que le marché est ouvert au 1er juillet 2007 et qu'il y a une "clause de revoyure" en 2010 pour voir si les prix n'ont pas explosé.

Il faudrait vérifier si pendant cette période, nous aurons le choix entre marché libre et régulé. Si ce choix existe, le marché libre ne va pas avoir beaucoup de clients aussi je viens à en douter !

J'ai eu la réponse de l'assemblée nationale

Citation:

Bonjour,
L'amendement n° 51 se trouve après l'article 6A du projet de loi, or l'Assemblée en examine actuellement l'article 2.
La discussion du projet devrait s'achever cette nuit, et une commission mixte paritaire se réunira demain.
Vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi sur le droit au logement au lien ci-après : http://www.assemblee-nationa[...]ogement.asp
Une fois que le projet sera définitivement adopté (d'ici vendredi 23 février), la promulgation de la loi intervient dans un délai de quinze jours, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
Vous trouverez un schéma de la procédure législative au début du dossier législatif .
Cordialement,
BL
Service de la communication

D'après ce que j'en comprend, le marché a déjà été libéralisé en 2000 :-/ (mince, et moi qui croyait que la gauche...), voir cet article référencé par l'article 66 dont il est question dans l'amendement :
http://www.legifrance.gouv.f[...];ligneDeb=1

Cet article définit les prix plafonés pour les consommateurs éligibles. L'article 66 (de la loi n°2005-781) et son amendement redéfinissent donc ce qu'est un consommateur éligible. Et l'amendement en question précise bien une extension à toutes les nouvelles constructions jusqu'en 2010 (ou alors j'ai mal lu) au titre d'une cohérence avec le projet de loi Borloo. En sus, il y a effectivement une révision qui est programmée en 2010.

Si j'interprète bien les choses, on peut déjà choisir (et on le pourra toujours jusqu'en 2010 et au delà) entre différents fournisseurs d'électricité (d'ailleurs Poweo ne ferait pas de pub en France si ce n'était pas le cas). Mais là, encore une fois, un site (et non une personne) qui a touché une fois aux tarifs du marché n'est plus éligible pour les tarifs régulés.

Article 66 du la loi n°2005-781 :
http://www.legifrance.gouv.f[...]ligneDeb=81

merci Ismael pour ta démarche très instructive (mais pas encore assez, reste à consulter Mme Irma pour savoir ce qu'on nous prépare !).

28/02/07

Tarifs électricité

Une certaine régulation

En raison de la libéralisation du marché de l'énergie, il était prévu que les particuliers entrant dans un logement neuf après le 1er juillet 2007 ne pourraient pas bénéficier des tarifs régulés du gaz et de l'électricité. Le Parlement vient de leur accorder un sursis de 3 ans en ce qui concerne l'électricité seulement.

L'initiative est passée inaperçue, mais elle a son importance. Jeudi, en adoptant au dernier jour de la session ordinaire la loi sur le droit opposable au logement, les parlementaires ont restauré par la même occasion la possibilité pour les futurs acquéreurs de logements neufs de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité, le gaz n'étant pas concerné par cette mesure. Leur vote lève une inquiétude de taille : selon une décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006, à compter du 1er juillet 2007, date de l'ouverture à la concurrence du marché européen de l'énergie pour les particuliers, les « nouveaux sites de consommation » auraient dû se voir appliquer automatiquement les tarifs dérégulés. Une mauvaise opération pour les consommateurs : l'expérience montre qu'après une courte période de baisse des tarifs qui sert à appâter les clients, la libéralisation aboutit à une explosion des prix.

Hausse de 60 %

C'est précisément la crainte d'une inflation non maîtrisée qui a motivé la décision du Parlement, qui vaut jusqu'au 1er juillet 2010. Les élus ont notamment voulu garantir des charges raisonnables aux occupants des logements sociaux ou des logements privés à loyers maîtrisés qui seront livrés au cours des prochaines années. Ils ont calculé que pour les plus petits consommateurs, passer au prix de marché reviendrait à augmenter le coût de leur fourniture de 60 %. La mesure vaut toutefois pour tous les logements neufs.

Les difficultés que pose aux usagers l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz ne sont pour autant pas toutes aplanies avec cette mesure. Une autre dérive demeure : la loi enferme les consommateurs qui auraient choisi de souscrire une offre au prix de marché. Ils n'auront pas le droit de revenir sur leur décision et de repasser aux tarifs régulés, ceux pratiqués actuellement. L'UFC-Que Choisir dénonce cette captivité et plaide pour la réversibilité tarifaire.

Anne-Sophie Stamane - Que choisir 28/02/07

Merci pour l'info ! Ca fait du bien un petit sursis !!!