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Servitude de passage et cloture

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 348 fois
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Env. 70 message Reunion
Bonsoir,
lors de la création de notre permis de construire, j'y ai mis les clotures, je tenais à ce que tout soit validés avant l'achat du terrain.
Encore une fois en passant ma journée de repos à me documenter ci et la, je m'aperçoit que le chemin de passage
crée par don des anciens propriétaires, depuis 2008, est d'une largeur de 3.5m.
Nous avons fait apparaitre notre mur en suivant ce chemin qui longe notre propriété.
Puisque le chemin dessert aujourd'hui 3 maisons et non plus une seule, ce chemin de passage ne devrait-il pas à ce moment la passer à 6m de large, donc, nous faire une perte de 2.5m de largeur suivant le long du chemin ?
L'implantation du mur étant validé au niveau du PC par la mairie et de la préfecture qui y a bien porté attention ( demande d'annulation du premier permis pour cloture non conforme au reglement de zone ), puis-je le faire comme prévu sur ce permis, le chemin étant dans ces proportions depuis 10 ans déjà ?

Merci encore.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,
il faut 30 ans pour que s'applique justement la loi des trentenaire, mais que dit votre acte authentique ? la servitude est présente avec la largueur ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 70 message Reunion
Pour la servitude, elle n'apparait pas sur mon acte.
La aussi, on a un beau gateau...
Les vendeurs nous ont dit qu'ils ont donné la moitié du chemin servant d'accès pour la propriété du fond à leur cousine à l'époque. C'est elle qui l'a ensuite vendu quand elle vendu son terrain. La vente de cette partie perdu n'a pas été acté. Pour justifier qu'aujourd'hui il manque 85m2 de surface Huh
Donc, aucune servitude de mon coté.
Le voisin qui longe également cet accès me dit qu'en réalité, c'est son grand père qui a donné l'accès en entier Blush raison pour laquelle, cela apparait pas sur mon acte.
Celui qui a acheté le terrain à la cousine de l'ancien proprio de mon terrain, a fait borné son terrain incluant la servitude de passage.
Le géomètre "cow boy" du coin à fait signé le propriétaire de la servitude en disant qu'il completerai le dossier à son bureau. Celui-ci pensant que c'était le document pour le bornage de l'autre coté (à l'arrière) de sa maison, à porter sa signature... donc, perdu la servitude de passage par donation au voisin du fond.. leurs propriétés se touchant sur une face, parallèle à la voie publique.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Re,

ça veut dire que le terrain n'a pas été reborner à la vente, et que le/les notaires ont pas fait leurs boulot ..
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 70 message Reunion
Au contraire, le terrain a été reborné, le géomètre à prit le mur du voisin à doite pour délimiter notre terrain, le chemin (ancienne servitude) pour un autre coté et voila, on pose 3 nouvelles bornes, on signe (tout le monde y gagne sauf l'acheteur ) et c bouclé!
Le terrain était toujours en état depuis 30 ans et pas défricher, avec des rochers et taluts la dessus?
du coup, reste ce chemin devenu privé de 3,5m de large qui longe mon terrain sur 26m. en mettant un mur, les voisins risquent de se trouver à l'étroit et me réclamer 2,5m en plus pour pouvoir circuler librement.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Il vous reste à réunir les voisins à une heure intelligente (apéro) Tongue et préparer un semblant d'accord coucher sur un papier, validé par un notaire par la suite.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 70 message Reunion
Bonjour,
je pense avoir trouvé la réponse sur un autre forum.
La servitude de passage crée, devenu maintenant un chemin privé, a été concédé pour un seul propriétaire lorsqu'il a acquis le terrain, afin de le désenclavé.
Or, les autres habitations sur ce terrain ont été construit par lui, certainement des locations.
Il lui est interdit de créer des terrains enclavés et d'accentuer les servitudes qui lui ont été accordés.
Donc, il ne pourra pas me demander de lui donner un morceau de mon terrain pour agrandir son passage, ayant été lui même à la l'origine de ce souci.
exception prévue à l'article 700 du code civil.
Messages : Env. 70
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 18h18
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