Demande de pièces complémentaires

Bonsoir

demande de pièces le 16/08 et il les dépose seulement le 31/10 ? il est hors délai non ?

avez-vous le récépissé de dépot du dossier du 27/07 ?

vous êtes en zone ABF ?

et surtout :

aie aie aie, pourquoi ce cst a-t-il votre autorisation pour modifier le dossier ? 

et les VRD sont inclus dans le ccmi ou séparés et à votre charge ? (c'est à peine hors sujet, j'en conviens mais ça tire l’œil )

Alors oui c'est le constructeur qui a en charge le dépôt du permis et donc modifier si nécessaire avec mon accord.
Non pas hors délai c'est 3 mois pour les pièces complémentaires mais nous avions un soucis d'aire de retournement avec la propriétaire du terrain qui a été réglé tardivement...
Les VRD sont à notre charge car terrain non viabilisé.

Je ne suis pas en zone ABF. Et j'ai bien le recipisse du dépôt de PC mais pas du dépôt de pièces complémentaires que je vais demander.

Youps, dsl pour les raccourcis => erreur.

la mairie peut demander des pièces complémentaires en LR/AR dans le mois suivant le dépôt = 27/08
le délai d'instruction est repoussé à la date de dépôt des pièces complémentaires
31/10 + 2 mois = 31/12


pour la question "la mairie a-t-elle le droit...." :
 
logiquement non car elle est hors délai ...

sauf que... si ces infos manquantes étaient indispensables, elle aurait 3 mois -à partir de la date de délivrance du permis- pour l'annuler au motif "permis illégal" (les fameux 3 mois de recours administratif)

mais sans ABF, le permis tacite devrait être acquis ?
=========================

et pour les VRD "le détail qui tire l'oeil" ... à votre charge , c'était évident   ,
par contre "viabilisé oupa" n'a rien à voir.

ces travaux sont chiffrés "à votre charge" (chiffrés en €uros sur le contrat) ?
ccmi signé depuis plus de 4 mois ?

et si les modifs demandées (?) augmentent le devis prévu ?

dsl pour ce HS.

Oui chiffre par le terrassier avant signature CCMI (signé début juin) et je pense que pour les modifications cela doit dépendre des quelles. La les modifications ont simplement éte sur le plan de masse.
Mais je trouve abusif de demander une semaine après le dépôt des pièces complémentaires encore une semaine après des précisions sur le plan de masse (comme le calcul de la capacité du bassin de rétention qui figure déjà dans la notice descriptive et don't le volume est indiqué sur le plan de masse...).
Après je n'ai pas vu le courrier de la deuxième demande de précision, je pense aller voir en mairie moi même pour éclaircir ces points.

Bonjour,

Je vous confirme que le délai de complétude est de trois mois (R.423-39 code urba.). La fin du délai interviendra le 31 décembre si le dossier était complet au 31 octobre.

Citation:

pour la question "la mairie a-t-elle le droit...." :
 
logiquement non car elle est hors délai ...

Oui, elle en a le droit, mais cela ne prolonge pas le délai de complétude ni d'instruction (R.423-41).

Citation:

sauf que... si ces infos manquantes étaient indispensables, elle aurait 3 mois -à partir de la date de délivrance du permis- pour l'annuler au motif "permis illégal" (les fameux 3 mois de recours administratif)

Plus précisément si : "les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable" (CE, 23 décembre 2015, req., n° 393134).

Je vous remercie pour vos réponses on va attendre la fin de l'instruction.

Pistache4562 a écrit:

Oui chiffre par le terrassier avant signature CCMI (signé début juin)

Bonjour,
elisa demande si c'est chiffré sur le CCMI ?

Oui tout est chiffre sur le ccmi.