Réglementation du PLU

Bonjour,

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion."

En dehors de la constitution...

Bonjour,

Vous devriez prendre contact avec l'urbanisme pour leur présenter votre projet et vous assurer de l'interprétation de la règle. Si leur interprétation est différente, demandez leur pour quelle raison.

Vous ne trouverez aucune loi dans ce sens.

L'instruction des permis de construire n'est pas (encore) faite par des robots. Et le plus souvent, la rédaction des PLU laisse une petite marge d'interprétation, et hélas vous ne pouvez pas exiger qu'elle soit en votre faveur.

De plus, il existe une possibilité de déroger aux règles des PLU, mais c'est très encadré et ça doit être motivé.

Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour votre permis, vous pouvez faire un recours amiable, puis contentieux.
Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour un permis autre, vous pouvez le contester dans le délai du recours des tiers, et si vous avez intérêt à agir (ça vous porte préjudice en tant que "voisin").

Manu65 a écrit:

Vous ne trouverez aucune loi dans ce sens.

L'instruction des permis de construire n'est pas (encore) faite par des robots. Et le plus souvent, la rédaction des PLU laisse une petite marge d'interprétation, et hélas vous ne pouvez pas exiger qu'elle soit en votre faveur.

De plus, il existe une possibilité de déroger aux règles des PLU, mais c'est très encadré et ça doit être motivé.

Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour votre permis, vous pouvez faire un recours amiable, puis contentieux.
Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour un permis autre, vous pouvez le contester dans le délai du recours des tiers, et si vous avez intérêt à agir (ça vous porte préjudice en tant que "voisin").

Il existe une loi qui octroi le droit de prétendre à la même chose qu'un permis validé. Mais je ne connais pas le numéro de l'article en question.

Exemple, si mon voisin à réussi à avoir 2 chiens assis et que pour mon permis situé dans la même rue, la mairie m'accorde uniquement 1 chien assis, alors que la maison et les condition son strictement identique, cela sera illégal.

Dans ce cas il ne s'agit pas d'une loi mais tout simplement du règlement du PLU.