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Réglementation du PLU

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Env. 70 message Val De Marne
Bonjour,

Je recherche la loi qui dit que lorsque la mairie à accepter un permis de construire avec une interprétation d'un élément du PLU et validée sur un permis de construire, je peux également reproduire la même chose sur mon permis de construire avec la même interprétation.

Car en effet, il ne peut être accepté une chose pour un permis de construire et se voir refuser la même chose pour un autre permis de construire sur le même PLU.

Merci à vous tous pour vos réponses
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Messages : Env. 70
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

"La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion."

En dehors de la constitution...
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Picto recompense Membre utile
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Dept : Var
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous devriez prendre contact avec l'urbanisme pour leur présenter votre projet et vous assurer de l'interprétation de la règle. Si leur interprétation est différente, demandez leur pour quelle raison.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Vous ne trouverez aucune loi dans ce sens.

L'instruction des permis de construire n'est pas (encore) faite par des robots. Et le plus souvent, la rédaction des PLU laisse une petite marge d'interprétation, et hélas vous ne pouvez pas exiger qu'elle soit en votre faveur.

De plus, il existe une possibilité de déroger aux règles des PLU, mais c'est très encadré et ça doit être motivé.

Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour votre permis, vous pouvez faire un recours amiable, puis contentieux.
Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour un permis autre, vous pouvez le contester dans le délai du recours des tiers, et si vous avez intérêt à agir (ça vous porte préjudice en tant que "voisin").
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 70 message Val De Marne
Manu65 a écrit:Vous ne trouverez aucune loi dans ce sens.

L'instruction des permis de construire n'est pas (encore) faite par des robots. Et le plus souvent, la rédaction des PLU laisse une petite marge d'interprétation, et hélas vous ne pouvez pas exiger qu'elle soit en votre faveur.

De plus, il existe une possibilité de déroger aux règles des PLU, mais c'est très encadré et ça doit être motivé.

Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour votre permis, vous pouvez faire un recours amiable, puis contentieux.
Si vous estimez que le PLU n'est pas respecté pour un permis autre, vous pouvez le contester dans le délai du recours des tiers, et si vous avez intérêt à agir (ça vous porte préjudice en tant que "voisin").

Il existe une loi qui octroi le droit de prétendre à la même chose qu'un permis validé. Mais je ne connais pas le numéro de l'article en question.

Exemple, si mon voisin à réussi à avoir 2 chiens assis et que pour mon permis situé dans la même rue, la mairie m'accorde uniquement 1 chien assis, alors que la maison et les condition son strictement identique, cela sera illégal.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans ce cas il ne s'agit pas d'une loi mais tout simplement du règlement du PLU.
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Picto recompense Membre ultra utile
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