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Delai legal d'un constructeur pour 5%

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Membre utile Env. 300 message (indiquez Au Préalable Le Code Postal) (77)
Bonjour a toutes et a tous.

Nous nous interrogeons sur le fait de savoir si un constructeur a un delai legal pour lever des reserves.

Nous avons receptionne notre maison en juillet 2016 et certaines reserves ne sont toujours pas levees.

Notre constructeurs revient frequement pour traiter des petites choses sans jamais traiter les problemes de fond.

et dans tous les cas les solutions mises en place ne sont pas perenne.

nous avons toujours les 5% en notre possession et nous avons adresse a notre constructeur une lettre RAR pour lui signaler que nous souhaitons consigner ces 5% chez le notaire.
Notre constructeur nous as repondu qu'il ne souhaitait pas que nous fassions cette consignation.

Etant donne le manque de serieux dans le traitement de nos problemes, nous nous interrogeons donc de savoir si nous pouvons negocier avec notre constructeur.
Dans tous les cas nous souhaiterions defalque les jours de conges que nous avons ete obliger de prendre pour recevoir leurs SAV. et il y en a un paquet !

Notre constructeur ne nous relance plus depuis maintenant 1 an et demi pour ces 5%

qu'est-il possible de faire dans notre cas ?

cordialement,
Adhérent AAMOI 5917
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
De : (indiquez Au Préalable Le Code Postal) (77)
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Le délai légal (fixé par la loi} de levée des réserves est donné par l'article 1792-6 du code civil qui précise que c'est...celui fixé entre vous et à défaut par une mise en demeure.

S'il n'y a ni entente, ni mise en demeure, la prescription de son obligation intervient à l'issue de 5 ans après le terme du contrat (prescription de droit commun des obligations) comme votre obligation de paiement des 5% qui s'éteint en même temps.

Il existe évidemment des solutions pour ne pas attendre ce délai et en particulier celle qui consiste à fixer un délai par la mise en demeure prévue par l'article 1792-6 susvisé.

A l'issue du délai fixé par la med vous avez plusieurs solutions, qui dépendent trop du contexte pour être détaillées ici.

Nota pour les lecteurs : à défaut de consignation des 5%, et selon une jurisprudence régulière, le constructeur n'est pas tenu à réparation et le MO peut être condamné à verser les 5% sans que la levée des réserves n'intervienne.

Dans le cas particulier de ce sujet, le constructeur a été interrogé et il a apparemment renoncé à cette obligation, mais c'est rarement le cas. Il ne faut donc pas garder les 5% sans précaution préliminaires.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le mardi 24 novembre 2020 à 08h54
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